RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DES YVELINES
DGA Territoires
2018-CD-6-5794
Direction du Développement
Sous-Dir Grands Territoires
Affaire suivie par : Caroline GSTACH Poste: 86 72
RAPPORT AU CONSEIL DEPARTEMENTAL
Séance du vendredi 28 septembre 2018
POLITIQUE A02 SOLIDARITÉ TERRITORIALE APPROBATION DE 6 CONTRATS RURAUX POUR LES COMMUNES DE : BRUEIL-EN-VEXIN, CHOISEL, DAVRON, ORCEMONT, SONCHAMP ET VERT
Code secteur : A0201 Secteur : Contrats de territoires Programme : Contrats ruraux Données budgétaires 2001P068E25 Montant actualisé Montant déjà engagé Montant disponible Montant réservé pour ce rapport Echéancier des Total versements Montant
626 430 €
AP 2017
CP 2018
6 700 000 € 4 123 079 € 2 576 921 € 626 430 €
215 000 € 54 258 € 160 742 € 2 712 €
2018
2019
2020
Versements ultérieurs
2 712 €
283 720 €
258 630 €
81 368 €
Echéancier CP Total 2018 2019 2020 de l’AP ultérieurs Montant 6 700 000 € 215 000 € 840 037 € 2 903 338 € 2 741 625 € Le contrat rural est un dispositif de soutien à l’équipement local proposé par le Département et la Région Ilede-France aux collectivités de moins de 2 000 habitants. Il est complété, à l’initiative du Département, par une extension du contrat rural pour les communes de 1 000 à 2 000 habitants et les groupements de communes de moins de 3 000 habitants, afin de compenser la baisse de leur montant de subvention tel qu’accordé par le règlement du nouveau contrat rural adopté en 2016. En accompagnant financièrement les collectivités, le contrat rural concoure à développer l’offre d’équipements et de services, et à valoriser le cadre de vie au travers d’actions sur les espaces publics et la réalisation de travaux d'intérêt public. Il s’inscrit dans la politique 2018-CD-6-5794 : 1/5
de soutien au développement que le Département souhaite poursuivre en faveur des communes du secteur rural. Ce rapport propose d’adopter six contrats ruraux pour les communes de : - Brueil-en-Vexin : 111 000€ - Choisel : 111 000 € - Davron : 93 333 € - Orcemont : 111 000 € - Sonchamp : 90 000 € - Vert : 110 097 €. Ces contrats ruraux représentent un engagement total de 626 430 €, correspondant à un niveau d’investissement de 2 160 334 € pour 12 opérations. 4 ont pour objet le financement d’équipements scolaires et périscolaire, 2 concernent des équipements polyvalents, 3 concernent la restauration de patrimoine et 3 correspondent à des aménagements d’espaces publics. Sur les 6 communes présentant un contrat, 3 ont fait appel aux services de l’agence départementale IngénierY. Le règlement des nouveaux contrats ruraux a été adopté le 16 décembre 2016. Le taux d'intervention est fixé à 30 % pour le Département et à 40 % pour la Région Ile-de-France. Le plafond de la dépense subventionnable s'élève à 370 000 € HT. Considérant l’impact financier négatif du nouveau contrat rural pour les communes de 1 000 à 2 000 habitants, tel que voté par la Région, un dispositif complémentaire d’extension départementale au contrat rural pour la période 2017/2019 a également été adopté lors de cette assemblée départementale. Le taux d’intervention est fixé à 30 % avec un plafond de dépense subventionnable complémentaire s’élevant à 123 333 € HT pour les communes dont la population est comprise entre 1 000 et 2 000 habitants, afin de compenser la perte de subvention générée par le nouveau contrat rural pour ces communes. Sont éligibles à ce dispositif toutes les interventions sur le patrimoine foncier et immobilier des collectivités. Un service est proposé aux collectivités des territoires ruraux par l’agence départementale IngénierY qui a pour mission d’apporter une assistance dans les domaines technique, financier et juridique. Les décisions suivantes vous sont proposées : 1. Adoption du contrat rural de Brueil-en-Vexin (TAD Seine Aval) 705 habitants (au 1er janvier 2018) – Canton de Limay La commune a bénéficié des services de l’agence départementale IngénierY. Les 3 opérations présentées ci-dessous ont été approuvées par délibération du conseil municipal du 15 février 2018. Opération 1 : aménagement d’une salle de classe et d’une cantine L’école comprend trois classes, un réfectoire et un logement de fonction, aujourd’hui vacant, répartis sur deux bâtiments. Une quatrième classe provisoire avait été installée à 400m de l’école, à l’étage de la salle des fêtes. L’opération consiste à réunir l’ensemble des salles de classes en transformant le logement de fonction en réfectoire et en aménageant l’ancien réfectoire en salle de classe. Montant de l’opération : 130 000 € Opération 2 : réhabilitation de la salle des fêtes et aménagement d’une bibliothèque La capacité d’accueil et l’accès de la bibliothèque municipale, située au 1er étage de l’agence postale communale, ne sont pas adaptés. La libération des locaux occupés par la quatrième salle de classe précitée permet de disposer d’un lieu pouvant accueillir la bibliothèque. Pour ce faire l’ensemble du bâtiment doit faire l’objet d’importants travaux de rénovation (isolation, chauffage, menuiseries…). Montant de l’opération : 190 000 € Opération 3 : aménagement des abords du vestige « la Cave aux fées » 2018-CD-6-5794 : 2/5
L’allée sépulcrale de la cave aux fées fait partie des témoins importants des tombes collectives du néolithique. Les abords du monument sont aujourd’hui dégradés. Pour protéger et valoriser l’édifice mégalithique, la commune souhaite en aménager les abords et l’accès. Montant de l’opération : 55 700 € Il est proposé de retenir les opérations pour un montant de 370 000 € HT financés au taux de 30%, soit une subvention totale du département des Yvelines de 111 000 € conformément au plan de financement annexé à la délibération du Conseil départemental. 2. Adoption du contrat rural de Choisel (TAD Terres d’Yvelines) 554 habitants (au 1er janvier 2017) – Canton de Maurepas L’opération présentée ci-dessous a été approuvée par délibération du conseil municipal du 20 mars 2018. Réhabilitation de l’espace Ingrid Bergman L’espace Ingrid Bergman, situé dans l’ancienne mairie-école, accueille les activités associatives et différentes manifestations socio-culturelles municipales. Il constitue, avec son parc, le lieu d’animation et de rencontres du village. Le projet prévoit une rénovation thermique du bâtiment avec remplacement de la chaudière et des huisseries et une mise aux normes PMR. Dans l’objectif de renforcer le lien social autour de cet équipement, une aire de jeux de ballons sera créée dans le parc. Montant de l’opération : 402 899 € Il est proposé de retenir l’opération pour un montant de 370 000 euros HT financés au taux de 30%, soit une subvention totale du département des Yvelines de 111 000 € conformément au plan de financement annexé à la délibération du Conseil départemental. 3. Adoption du contrat rural de Davron (TAD Terres d’Yvelines) 331 habitants (au 1er janvier 2018) – Canton de Verneuil-sur-Seine Les 3 opérations présentées ci-dessous ont été approuvées par délibération du conseil municipal du 15 janvier 2018. Opération 1 : aménagement d’une aire de jeux L’aire de jeu située entre la mairie et la salle des fêtes comprend des équipements et un revêtement de sol qui ne sont pas conformes à la réglementation en vigueur. Le projet prévoit leur remplacement. Montant de l’opération : 36 225 € Opération 2 : restauration du lavoir Le lavoir Saint-Blaise qui présente de nombreux désordres, nécessite une restauration afin d’assurer sa conservation mais aussi la sécurité des visiteurs. Le chemin d’accès sera également restauré. Montant de l’opération : 87 267 € Opération 3 : aménagement de la place de l’église Compte tenu de l’état très dégradé de la place de l’église Sainte-Madeleine qui accueille de nombreuses cérémonies, il est prévu son réaménagement complet. Le projet consiste notamment à dégager les murs de l’église de la végétation pour la mettre en valeur et à reprendre l’ensemble du revêtement en enrobé qui sera ponctués d’éléments en pavés (centre de la place, pieds de façades de l’édifice et marquage des places de stationnement). Montant de l’opération : 187 616 € Il est proposé de retenir les opérations pour un montant de 311 108 € HT financés au taux de 30%, soit une subvention totale du département des Yvelines de 93 333 € conformément au plan de financement annexé à la délibération du Conseil départemental. 2018-CD-6-5794 : 3/5
4. Adoption du contrat rural d’Orcemont (TAD Terres d’Yvelines) 971 habitants (au 1er janvier 2018) – Canton de Rambouillet L’opération présentée ci-dessous a été approuvée par délibération du conseil municipal du 21 décembre 2017. Construction d’une garderie et d’un espace polyvalent L’évolution de la population a conduit à l’ouverture d’une nouvelle classe à la rentrée 2017 qui a été aménagée dans l’espace destiné à la garderie périscolaire. Cette activité a été délocalisée dans un local loué par la commune. Elle a donc décidé de construire un bâtiment regroupant un local pour la garderie et un espace polyvalent pour accueillir diverses activités scolaires et périscolaires, sur un terrain jouxtant l’école. Il s’agit d’un projet évolutif qui comprendra, à terme, la construction d’une nouvelle bibliothèque. Montant de l’opération : 403 633 € Il est proposé de retenir l’opération pour un montant de 370 000 euros HT financés au taux de 30%, soit une subvention totale du département des Yvelines de 111 000 € conformément au plan de financement annexé à la délibération du Conseil départemental. 5. Adoption du contrat rural de Sonchamp (TAD Terres d’Yvelines) 1 708 habitants (au 1er janvier 2018) – Canton de Rambouillet La commune a bénéficié des services de l’agence départementale IngénierY. L’opération présentée ci-dessous a été approuvée par délibération du conseil municipal du 8 juin 2018. Création d’une maison de l’enfance Le temps périscolaire des 160 enfants scolarisés sur la commune est organisé dans le cadre d’un partenariat avec la commune voisine de Vieille-Eglise-en-Yvelines. Au regard des projets de construction de logements et du retour à la semaine de quatre jours dès la rentrée 2018-2019, la commune souhaite se doter de son propre équipement. La commune dispose de deux maisons jumelles vacantes (anciens logements de fonction) situées au sein du parc sportif et scolaire. Le projet consiste à restructurer ces locaux afin de réaliser un centre de loisirs sans hébergement. En dehors des créneaux réservés au temps périscolaire, l’équipement accueillera les assistantes maternelles et dans le cadre de permanences du Relai Intercommunal des Assistantes Maternelles mais aussi toutes autres activités dédiées au enfants de moins de 12 ans. Montant de l’opération : 300 000 € Il est proposé de retenir l’opération pour un montant de 300 000 euros HT financés au taux de 30%, soit une subvention totale du département des Yvelines de 90 000 € conformément au plan de financement annexé à la délibération du Conseil départemental. 6. Adoption du contrat rural de Vert (TAD Seine Aval) 836 habitants (au 1er janvier 2018) – Canton de Bonnières-sur-Seine La commune a bénéficié des services de l’agence départementale IngénierY. Les 3 opérations présentées ci-dessous ont été approuvées par délibération du conseil municipal du 5 février 2018. Opération 1 : construction d’un parking Les commerces implantés en centre bourg ont des difficultés à se maintenir notamment à cause du manque de stationnement à proximité immédiate. La démolition de bâtiments vétustes qui menacent de s’écrouler permettra la création d’un parking de 18 places. Montant de l’opération : 200 100 € 2018-CD-6-5794 : 4/5
Opération 2 : aménagement de sanitaires et création d’un préau, La mise en accessibilité des bâtiments communaux nécessite la remise à niveau des sanitaires de l’école et de la mairie, deux bâtiments adjacents. Les sanitaires de la mairie seront déplacés dans un local existant. Ceux de l’école seront détruits et reconstruits à l’emplacement du préau actuel. Un nouveau préau sera implanté dans la cour. Enfin, un des murs d’enceinte de la cour, très dégradé, fera l’objet d’un ragréage. Montant de l’opération : 157 852 € Opération 3 : accessibilité PMR de l’Eglise L’église ne permet pas actuellement l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite. L’opération consiste à créer une rampe d’accès, à élargir la porte et à modifier deux stalles. Montant de l’opération : 9 042 € Il est proposé de retenir les opérations pour un montant de 366 994 € HT financés au taux de 30%, soit une subvention totale du département des Yvelines de 110 097 € conformément au plan de financement annexé à la délibération du Conseil départemental. Compte tenu de ces éléments, je vous propose d’adopter le projet de délibération suivant :
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