RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DES YVELINES
DGA Territoires
2018-CD-5-5791
Direction du Développement
Sous-Dir Grands Territoires
Affaire suivie par : N. BENEYTO Poste:
RAPPORT AU CONSEIL DEPARTEMENTAL
Séance du vendredi 29 juin 2018
POLITIQUE A01 ATTRACTIVITÉ TERRITORIALE
AIDE AUX COMMUNES FUSIONNÉES Code Secteur Programme
A0202 Stratégie développement Aide à l’ingénierie des communes fusionnées
Données budgétaires
EPF CP 2018
Montant actualisé Montant déjà engagé
100 000 € 0€
Montant disponible
100 000 €
Montant réservé pour ce rapport
100 000 €
Le Conseil départemental des Yvelines, lui-même engagé dans un projet de fusion avec le Conseil départemental des Hauts-de-Seine par vote du 30 juin 2017, considère que les élus locaux sont les plus à même d’organiser au mieux leur territoire. Il entend ainsi soutenir toutes les initiatives portées par les collectivités locales leur permettant d’optimiser leur organisation territoriale, dans un contexte de raréfaction des finances publiques. C’est à ce titre que le Conseil départemental souhaite accompagner tant techniquement que financièrement les projets de fusion de communes, rendus possibles en 2010 et confortés en 2015 à la faveur de la loi NOTRe. Dans ce cadre, il est proposé l’approbation d’un dispositif exceptionnel d’aide à l’ingénierie des communes souhaitant fusionner, d’une durée de 3 ans (du 1er juillet 2018 au 30 juin 2021). Ce dispositif repose sur le financement par le Département du programme d’études de ces communes, qu’elles soient préalables à la fusion (projet de territoire, concertation, études de préfiguration fiscales et financières…) 2018-CD-5-5791 : 1/4
ou nécessaires une fois cette dernière engagée (organisation administrative et fonctionnelle, conduite du changement…). Le taux de financement est de 50%, les dépenses subventionnables étant plafonnées à 100 000 € HT. Exceptionnellement, toute commune ayant déjà engagé des études relatives à un projet de fusion entre le 1er janvier 2017 et le 30 juin 2018 pourra solliciter ce dispositif. Ce dispositif sera complété lors d’une prochaine assemblée afin de soutenir l’investissement de la commune nouvelle, soit par bonification des aides existantes, soit par attribution d’une aide exceptionnelle à l’investissement complémentaire. 1/ FUSION DES COMMUNES : RAPPEL DU CADRE JURIDIQUE La loi du 16 mars 2015 relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle a complété le dispositif de fusion de communes créé par la loi de la réforme des collectivités locales du 16 décembre 2010. La fusion de communes ne peut intervenir qu’entre communes limitrophes et entraîne la disparition de la personnalité morale des communes concernées pour donner naissance à une personne juridique nouvelle et différente. La création d’une commune nouvelle n’est soumise à aucune condition de population, ni minimale ni maximale. Aucune fusion ne peut être votée par des conseils municipaux à moins d’un an d’une échéance électorale soit dans la situation actuelle après le 31 décembre 2018. Dans l’hypothèse d’une fusion actée en 2018, les élections municipales de 2020 concerneront la commune nouvelle à laquelle les compétences communales auront été transférées. La loi de finances 2018 prévoit des incitations financières pour les communes nouvelles créées entre le 2 janvier 2017 et le 1er janvier 2019. La circulaire du 16 mars 2018, stipule ainsi que la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) des communes nouvelles sera stabilisée. Ainsi, les communes dont la population est inférieure ou égale à 150 000 habitants bénéficieront pendant trois ans : -
D’une dotation forfaitaire au moins égale à la somme des dotations forfaitaires des communes fusionnées l’année précédant leur fusion ;
-
D’un bonus de dotation forfaitaire de 5% ;
-
De dotations de péréquation (DSU, DSR, DNP) au moins égales à la somme des dotations des communes fusionnées l’année précédant leur fusion.
Ces mécanismes incitatifs, mais temporaires, visent à permettre aux communes nouvelles de se doter de ressources supplémentaires pour mener à bien leur projet de fusion. Les motivations des communes qui engagent un processus de fusion sont ainsi variées. Elles peuvent être d’ordre financier, mais aussi et surtout d’ordre politique afin d’engager un projet de territoire local et optimiser les ressources pour un maintien et une amélioration des services de proximité aux habitants. 2/ CREATION D’UN DISPOSITIF D’AIDE A L’INGENIERIE DES COMMUNES FUSIONNEES 2018/2021 Le Conseil départemental des Yvelines, lui-même engagé dans un projet de fusion avec le Conseil départemental des Hauts-de-Seine par vote du 30 juin 2017, considère que les élus locaux sont les plus à même d’organiser au mieux leur territoire. 2018-CD-5-5791 : 2/4
Il entend ainsi soutenir toutes les initiatives portées par les collectivités locales leur permettant d’optimiser leur organisation territoriale, dans un contexte de raréfaction des finances publiques. Dans les Yvelines, plusieurs projets de fusion de communes sont en cours de réflexion. Principalement situés en secteur urbain, ces projets concernent des communes de tailles variables. Le Conseil départemental souhaite accompagner tant techniquement que financièrement ces projets. Pour y parvenir, le Conseil départemental créé un dispositif d’aide à l’ingénierie qui se définit comme suit :
Ø Un dispositif exceptionnel dédié aux groupes de communes limitrophes ayant engagé un processus de fusion.
Ø Un dispositif destiné à financer : o Des études préalables à la fusion qu’elles soient techniques (études de préfiguration en matière fiscale et financière) ou de concertation (referendum, projet de territoire, …) ; o Des études relatives à l’organisation administrative et fonctionnelle de la nouvelle collectivité territoriale. o Le bénéficiaire pourra solliciter l’aide du Département sur la base d’un programme d’études incluant des études préalables à la fusion et/ou des études intervenant après la création de la commune nouvelle. Ø Un effet levier de la subvention départementale avec un taux de subvention de 50% et un plafond des dépenses subventionnables de 100 000€ HT pour le programme d’études. Ø Le budget proposé pour ce dispositif est de 300 000 € pour trois ans soit 100 000 € par an. Cette enveloppe devrait permettre de financer une dizaine de programmes d’études.
Ø Le dispositif est d’une durée limitée de 3 ans (juillet 2018 à juin 2021) pour une meilleure maîtrise du budget départemental et une évaluation de ses financements.
er Ø Le nouveau dispositif est valable à compter du 1 juillet 2018 jusqu’au 30 juin 2021. Il est à noter qu’à titre exceptionnel, toute commune ayant déjà engagé des études relatives à un projet de fusion en 2017 ou avant le 29 juin 2018 pourra solliciter ce dispositif. Enfin, il est rappelé que les communes rurales qui souhaitent s’engager dans un processus de fusion mais qui disposent de peu de moyens d’ingénierie en interne, au-delà des aides financières du Département, pourront faire appel aux services de l’Agence d’Ingénierie Départementale IngenierY afin de les accompagner dans ce processus. En complément de ce dispositif d’aide à l’ingénierie, le Département souhaite accompagner les communes nouvelles dans leurs projets d’investissement. Pour cela, il sera proposé lors d’une prochaine assemblée la création d’un dispositif de soutien à l’investissement des communes nouvelles qui prendra effet à compter du 1er janvier 2019. Ainsi, je vous propose d’approuver la délibération suivante :
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