RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DES YVELINES
DGA Territoires
2018-CP-6441
Direction de l'Ingénierie Foncière et Immobilière et Stratégie
DIFI-Sous-Direction du Pilotage et de la Gestion du Parc Immobilier et Foncier
Affaire suivie par : Jennifer MOUTON Poste: 01 39 07 71 14
RAPPORT A LA COMMISSION PERMANENTE
Séance du vendredi 22 juin 2018
POLITIQUE C03 COLLÈGES PUBLICS ET PRIVÉS, ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ DE DIVERS COLLÈGES
Code Secteur Programme
C0301 Collèges Plan Pluriannuel d’Investissement dans les collèges publics (2010-2016) Maintenir et exploiter les collèges publics
Données financières en euros Enveloppe de financement (2017P013E01) Montant actualisé Montant déjà engagé Montant disponible Montant réservé pour ce rapport Données financières en euros Enveloppe de financement (2001P274E06) Montant actualisé Montant déjà engagé Montant disponible Montant réservé pour ce rapport
Investissement AP 360 000 000 € 251 269 698 € 108 730 302 € 80 000 €
Fonctionnement CP 2018
CP 2018 60 884 100 € 9 915 979 € 50 968 121 € 40 000 €
13 411 233 € 9 019 701 € 4 391 532 € 64 000 €
Le présent rapport a pour objet d’organiser le transfert de propriété des collèges publics yvelinois qui revient de droit au Département des Yvelines dans le cadre prévu par la loi, lorsqu’il a effectué des travaux de construction, reconstruction ou d’extension.
La loi n° 2004-809 du 13 août 20004 relative aux libertés et responsabilités locales prévoit une logique de transfert de propriété destinée à faciliter les missions propres au Département, garantissant l’unité patrimoniale des collèges. L’article 79 de la loi dispose que « les biens immobiliers des collèges appartenant 2018-CP-6441 : 1/3
à une commune ou à un groupement de communes peuvent être transférés en pleine propriété au Département, à titre gratuit et sous réserve de l’accord des parties. Lorsque le Département effectue sur ces biens des travaux de construction, reconstruction ou d’extension, ce transfert est de droit, à sa demande et ne donne lieu au versement d’aucun droit, taxe ou honoraires ». Ainsi, le Département des Yvelines souhaite faire application de ces dispositions en demandant le transfert de droit des collèges suivants : · Les 3 Moulins à BONNELLES – reconstruction ·
Les Nénuphars à BREVAL – construction
·
Claude Monet à CARRIERES SOUS POISSY – construction
·
Flora Tristan à CARRIERES SOUS POISSY – reconstruction
·
Les Amandiers à CARRIERES SUR SEINE – reconstruction
·
René Cassin à CHANTELOUP LES VIGNES – reconstruction
·
Pierre de Coubertin à CHEVREUSE – reconstruction
·
Montaigne à CONFLANS SAINTE HONORINE – reconstruction
·
Les Hautes Rayes à CONFLANS SAINTE HONORINE – reconstruction
·
Léonard de Vinci à ECQUEVILLY – construction
·
La Clef Saint Pierre à ELANCOURT – construction
·
Jean Monnet à FEUCHEROLLES – construction
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De La Montcient à GAILLON SUR MONTCIENT – construction
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Ariane à GUYANCOURT – construction
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Jacques Cartier à ISSOU – construction
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Galilée à LIMAY – construction
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Collège innovant à MANTES LA JOLIE – construction
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Louis Lumière à MARLY LE ROI – reconstruction
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Pablo Picasso à MONTESSON – construction
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Les Près à MONTIGNY LE BRETONNEUX – construction
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Alberto Giacometti à MONTIGNY LE BRETONNEUX – construction
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Jean Vilar aux MUREAUX – construction
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La Quintinnye à NOISY LE ROI – reconstruction 2018-CP-6441 : 2/3
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George Pompidou à ORGERUS – reconstruction
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Pierre et Marie Curie au PECQ – reconstruction
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Jean Moulin au PECQ – reconstruction
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Blaise Pascal à PLAISIR – reconstruction
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Catherine de Vivonne à RAMBOUILLET – construction
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Claude Debussy à SAINT GERMAIN EN LAYE – reconstruction
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Louis Paulhan à SARTROUVILLE – construction
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Le Village à TRAPPES – construction
·
Emile Zola à VERNOUILLET - reconstruction
L’ensemble des frais nécessaires à la réalisation de ces transferts (frais de bornage, frais de division, frais de notaires,…) sera pris en charge par le Département des Yvelines. Concernant les frais d’investissements, le coût total approximatif s’élèverait à environ 80000 € au total (dont 40000€ en 2018 et 40000€ en 2019). Concernant les frais de fonctionnement, le coût total approximatif s’élèverait à environ 128000 € au total (dont 64000 € en 2018 et 64000 € en 2019). En conséquence, si ces propositions vous agréent, je vous prie de bien vouloir adopter les termes de la délibération suivante :
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