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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DES YVELINES

DGA Territoires

2018-CP-6441

Direction de l'Ingénierie Foncière et Immobilière et Stratégie

DIFI-Sous-Direction du Pilotage et de la Gestion du Parc Immobilier et Foncier

Affaire suivie par : Jennifer MOUTON Poste: 01 39 07 71 14

RAPPORT A LA COMMISSION PERMANENTE

Séance du vendredi 22 juin 2018

POLITIQUE C03 COLLÈGES PUBLICS ET PRIVÉS, ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR

TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ DE DIVERS COLLÈGES

Code Secteur Programme

C0301 Collèges Plan Pluriannuel d’Investissement dans les collèges publics (2010-2016) Maintenir et exploiter les collèges publics

Données financières en euros Enveloppe de financement (2017P013E01) Montant actualisé Montant déjà engagé Montant disponible Montant réservé pour ce rapport Données financières en euros Enveloppe de financement (2001P274E06) Montant actualisé Montant déjà engagé Montant disponible Montant réservé pour ce rapport

Investissement AP 360 000 000 € 251 269 698 € 108 730 302 € 80 000 €

Fonctionnement CP 2018

CP 2018 60 884 100 € 9 915 979 € 50 968 121 € 40 000 €

13 411 233 € 9 019 701 € 4 391 532 € 64 000 €

Le présent rapport a pour objet d’organiser le transfert de propriété des collèges publics yvelinois qui revient de droit au Département des Yvelines dans le cadre prévu par la loi, lorsqu’il a effectué des travaux de construction, reconstruction ou d’extension.

La loi n° 2004-809 du 13 août 20004 relative aux libertés et responsabilités locales prévoit une logique de transfert de propriété destinée à faciliter les missions propres au Département, garantissant l’unité patrimoniale des collèges. L’article 79 de la loi dispose que « les biens immobiliers des collèges appartenant 2018-CP-6441 : 1/3


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