RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DES YVELINES
DGA Territoires
2018-CD-2-5716
Direction de l'Ingénierie Foncière et Immobilière et Stratégie
DIFI-Sous-Direction du Pilotage et de la Gestion du Parc Immobilier et Foncier
Affaire suivie par : Jérémie GUILLARD Poste: 01 39 07 77 59
RAPPORT AU CONSEIL DEPARTEMENTAL
Séance du vendredi 29 juin 2018
POLITIQUE A03 MOBILITÉ DURABLE DÉVIATION DE LA RD154 À VERNEUIL SUR SEINE ET VERNOUILLET
Code secteur
A0301
Secteur
Routes départementales
Programme
Acquisitions foncières pour les RD
Enveloppe de financement 2001P031E07 Montant actualisé Montant déjà engagé Montant disponible Montant réservé pour ce rapport
Code secteur
A0301
Secteur
Routes départementales
Programme
Administration générale
Enveloppe de financement 2001P325E05 Montant actualisé Montant déjà engagé Montant disponible Montant réservé pour ce rapport
EPI CP 2018 1 416 005 € 34 234 € 1 381 771 € 791 950€
EPF CP 2018 87 971 € 43 141 € 44 830 € 10 000 €
Déviation de la Route Départementale 154 à Verneuil sur Seine et Vernouillet
Les négociations amiables menées avec le représentant des propriétaires et exploitants ont abouti à un accord sur le montant des indemnités de dépossession et d’éviction et ce principe d’indemnisation a été validé par France Domaine selon le barème de 3,61€/m² d’indemnité de dépossession et 0,54 €/m² d’indemnité de 2018-CD-2-5716 : 1/3
remploi, revenant aux propriétaires. Pour les exploitants le versement d’une indemnité monétaire calculée, par un expert agricole, sur la base du barème de la Chambre d’Agriculture ainsi que d’une indemnisation par compensation foncière. Les indemnités liées aux parcelles boisées ont également été estimées par France Domaine et un expert forestier. Leurs formalisations se feront au moyen de la signature d’un traité d’adhésion et à défaut par l’envoi d’un mémoire valant offre ainsi que par la saisine du juge de l’expropriation. Par ordonnance d’expropriation du 8 août 2014, la propriété des parcelles comprises dans l’emprise de la DUP du projet de déviation de la Route Départemental 154 à Verneuil sur Seine et Vernouillet a été transférée au Département. En application du Code de l’expropriation, le Département se doit d’indemniser l’ensemble des propriétaires et des locataires pour pouvoir prendre possession des terrains. Afin de nous prémunir contre les éventuelles oppositions au projet tant des propriétaires que des associations, il a été décidé de négocier le prix de l’indemnité de dépossession et d’éviction avec un représentant unique des propriétaires et locataires, afin de fédérer un maximum de ces personnes au processus d’indemnisation amiable. Ces négociations ont permis de conclure un accord sur un prix unique d’indemnisation au m², quelle que soit la nature du terrain, se décomposant de 3,61 €/m² d’indemnité de dépossession et 0,54 €/m² d’indemnité de remploi, soit un montant total estimé à 551 950 € pour 133 000 m² impactés. Il a également été convenu de faire droit aux demandes de réquisitions d’emprises formulées, par écrit, par les propriétaires. Dans ce contexte, le Département a adressé une offre d’indemnisation aux 193 propriétaires (représentant 88 comptes de propriétaires). A ce jour, 63 comptes de propriétaires (pour 96 400 m²) ont donné leur accord, soit 71,60 %, 22 sont encore en attente d’une ou plusieurs réponses (propriétaire seul ou indivis), et seuls 3 ont refusé. Les exploitants ont fait part de leur volonté de percevoir une indemnité d’éviction sous forme financière et/ ou foncière en fonction des cas afin de compenser éventuellement les terrains agricoles consommés par le projet. A défaut, l’indemnité d’éviction calculée sur la base du barème de la Chambre d’Agriculture en vigueur et individuellement par un expert agricole qui sera mandaté par le Département, ainsi que les indemnités accessoires (allongement de temps de parcours, achat de nouveau matériel, indemnité de fumure, surplus inexploitables…) seront versées en numéraire. Les honoraires de l’expert sont estimés à 10 000 €. Ce principe d’indemnisation basé sur un prix moyen de dépossession de 3,61€ du m² et une indemnité d’éviction calculée conformément au barème de la Chambre d’Agriculture d’Ile de France, a été soumis à France Domaine qui, par avis du 7 juin 2018, a validé celui-ci. Pour répondre au mieux au principe d’une juste indemnisation de l’ensemble des préjudices subis par les deux propriétaires de terrains boisés, outre l’avis de France Domaine, un expert forestier a été mandaté pour les estimer. On dénombre à ce titre la valeur des parcelles expropriées et des surplus dépréciés, la perte des essences de bois abattues, la perte de revenu tiré de leur société de chasse et la perte d’exploitation du soussol, pour un montant estimé à 240 000 €. A ce stade de la procédure, l’indemnisation amiable ne peut se matérialiser que par la signature d’un traité d’adhésion à l’ordonnance d’expropriation. Pour les propriétaires ayant refusé l’offre indemnitaire et pour les locataires qui finalement la refuseraient, il convient de leur adresser un mémoire valant offre et de saisir le juge de l’expropriation aux fins de faire fixer le montant de l’indemnité.
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Aussi, je vous propose d’approuver le prix unique d’indemnisation à 4,15 € du m² pour les propriétaires des terrains non boisés, le principe d’une indemnisation monétaire et/ou foncière pour les exploitants calculée individuellement par un expert mandaté par le Département (indemnités d’éviction et accessoires), l’indemnisation de l’ensemble des préjudices supportés par les deux propriétaires forestiers, et d’autoriser le Président du conseil départemental à signer les traités d’adhésion à l’ordonnance d’expropriation, les mémoires valant offre et le cas échéant d’agir en justice. En conséquence, si ces propositions vous agréent, je vous prie de bien vouloir adopter les termes de la délibération suivante :
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