rapport-103564

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DES YVELINES

DGA Territoires

2018-CD-5-5776

Direction du Développement

Sous-Dir Connaissance et Prospective

Affaire suivie par : L Lalanne Poste: 83 94

RAPPORT AU CONSEIL DEPARTEMENTAL

Séance du vendredi 29 juin 2018 POLITIQUE A06 ATTRACTIVITÉ ÉCONOMIQUE POLITIQUE AGRICOLE DÉPARTEMENTALE 2018-2020

Code secteur : A0605 Secteur : Agriculture Programme : Aide aux agriculteurs

Données budgétaires

EPI 2001P149E09 358 408 € 56 265 € 302 143 € 200 000 €

Montant actualisé Montant déjà engagé Montant disponible Montant réservé pour ce rapport

Programme : Projets agricoles d’intérêt collectif

Données budgétaires EPI 2001P151E05 Montant actualisé 75 000 € Montant déjà engagé 0€ Montant disponible 75 000 € Montant réservé pour ce rapport 75 000 €

EPF 2001P149E08 255 425 € 126 225 € 129 200 € 15 200 €

2018-CD-5-5776 : 1/7

Avec un territoire composé à 43 % d’espaces agricoles et, qui compte 952 exploitations agricoles, le Département des Yvelines est le deuxième département agricole d’Ile-de-France. L’agriculture est une activité majeure pour les Yvelines en matière de développement, d’aménagement du territoire, et d’attractivité par ses fonctions économique, sociale, environnementale et paysagère.

L’agriculture des Yvelines présente de nombreux atouts avec notamment une diversité des filières et des débouchés importants. Cependant, les exploitations agricoles du territoire sont fortement fragilisées par une concurrence inter-régionale et internationale, par la pression foncière liée à l’urbanisation, par un manque de structuration des filières, par une diversification insuffisante et par l’intensification des aléas climatiques.

Aujourd’hui, le soutien aux exploitants agricoles, le maintien et le développement d’une agriculture yvelinoise diversifiée conciliant efficacité économique et performance environnementale, représentent des enjeux majeurs. C’est pourquoi le Département des Yvelines entend renouveler et amplifier son action pour ce secteur d’activité. Ainsi, la nouvelle politique agricole départementale proposée, vise à soutenir une agriculture yvelinoise dynamique, diversifiée, performante et durable répondant à la fois aux besoins des agriculteurs et des yvelinois. Elle est articulée autour des trois axes suivants qui seront déclinés en plusieurs actions : - Axe 1 : Maintenir l’agriculture sur le territoire yvelinois ; - Axe 2 : Améliorer et développer la compétitivité des exploitations agricoles ; - Axe 3 : Soutenir les exploitations agricoles les plus vulnérables face aux aléas climatiques.

Afin d’engager la mise en œuvre de la nouvelle politique agricole départementale, il est proposé à l’Assemblée départementale d’approuver : · la reconduction du dispositif départemental en faveur de l’agriculture pour une période de 3 ans (2018-2020) soit un investissement de 300K€ ainsi que l’attribution d’une subvention de 15 200 € à la Chambre d’Agriculture de la Région Ile-de-France pour la gestion et l’instruction de ce dispositif en 2018 ; · le nouveau règlement du dispositif Projets Agricoles d’Intérêt Local et le prolongement des crédits dédiés sur la période 2018/2020 soit 225K€ ; · la création d’un Fonds Départemental d’indemnisation des calamités climatiques pour une période de 3 ans (2018/2020) représentant une enveloppe de 300 K€.

I- ENJEUX DE LA POLITIQUE DEPARTEMENTALE DE SOUTIEN A L’AGRICULTURE

Le Département des Yvelines, deuxième département agricole d’Ile-de-France, est composé à 43 % d’espaces agricoles soit 98 000 hectares, 950 exploitations et près de 2 000 actifs permanents.

Les moyennes et grandes exploitations représentent 90 % des emplois du secteur.

Les grandes cultures (céréales, oléoprotéagineux), concentrées au sud (canton de Rambouillet) et au nord/ouest (Cantons de Bonnières-sur-Seine et d’Aubergenville) du département, concernent 2/3 des exploitations et 91 % de la surface cultivée. Les cultures spécialisées (arboriculture, maraîchage, horticulture, pépinières) représentent 10 % des exploitations pour seulement 1,4 % de la surface agricole utile. Elles sont situées principalement dans les cantons de Limay, d’Aubergenville, des Mureaux, de Verneuil-sur-Seine et dans la Plaine de Montesson. Enfin, 11 % des exploitations sont dédiées à l’élevage et occupent 3 % de la surface agricole utile. Enfin, les autres exploitations sont des exploitations de polyculture et de polyélevage.

Au-delà du contexte national de la filière agricole, l’agriculture yvelinoise est soumise à la pression de l’urbanisation, au manque de structuration des filières, à l’insuffisance de la diversification 2018-CD-5-5776 : 2/7

des exploitations et à l’intensification des aléas climatiques tout en devant répondre aux enjeux alimentaires et environnementaux. Ainsi, entre 2000 et 2010, 9 exploitations de maraîchage sur 10 ont fermé, 1 sur 2 pour l’élevage et 1 sur 5 pour les grandes cultures. En contrepartie, les surfaces moyennes d’exploitation ont augmenté passant de 72 à 94 hectares sur la même période.

Le Département des Yvelines a mis en place depuis plusieurs années, en collaboration avec la Chambre d’Agriculture, des dispositifs d’aides aux agriculteurs, des aides exceptionnelles relatives aux calamités climatiques et des soutiens en fonctionnement à des organismes agricoles. Depuis la loi NOTRe, son action est davantage encadrée, l’obligeant à conventionner avec la Région et l’Etat (FEADER, Programme de Développement Rural).

Pour maintenir une activité économique structurante dans les Yvelines, et en particulier dans les territoires ruraux, le Département souhaite poursuivre et développer une politique de soutien à l’agriculture répondant aux orientations suivantes :

AXE 1 : MAINTENIR L’AGRICULTURE SUR LE TERRITOIRE YVELINOIS Ø Soutenir les investissements des exploitations agricoles existantes ; Ø Apporter les soutiens nécessaires à l’activité des exploitations agricoles et accompagner l’installation des nouveaux agriculteurs.

AXE 2 : AMÉLIORER ET DÉVELOPPER LA COMPÉTITIVITÉ DES EXPLOITATIONS AGRICOLES

Ø Accompagner la diversification des exploitations agricoles ; Ø Accompagner les changements pour des pratiques plus durables et plus respectueuses de l’environnement ; Ø Accompagner la structuration des filières et le développement des productions locales et de qualité ; Ø Soutenir les projets d’intérêt collectifs et le développement des territoires de projets.

AXE 3 : SOUTENIR LES EXPLOITATIONS AGRICOLES LES PLUS VULNÉRABLES FACE AUX ÉPISODES CLIMATIQUES

Ø Soutenir les exploitations agricoles fortement impactées ; Ø Soutenir les investissements de prévention.

La mise en œuvre de ces orientations s’appuie sur les outils suivants :

Soutien aux investissements Diversification des activités agricoles Structuration des filières Production de produits locaux et de qualité Soutien suite aux épisodes climatiques

SOUTIEN DIRECT AUX AGRICULTEURS Dispositif départemental en faveur de l’agriculture X

Dispositif de protection intégrée du blé

X

INVENT’IF PRIMVAIR

Programme Dévelop.

Rural (PDR) Ile de-France

X

Fonds départemental indemnisation calamités climatiques

SOUTIEN AUX ACTEURS LOCAUX Dispositif Aide au

Projets fonct.

Dispositif Agricoles organismes Agriculture d’Intérêt publics LEADER Local agricoles

X

X

X

DIVAIR

X

X

X

DIVAIR DIVAIR PRIMVAIR

X

X

X

X

X

X

X

X

Au cours des trois dernières années le Département a soutenu près de 600 agriculteurs pour un montant total de subventions de près de 1,2 million d’euros dont 368 000 euros en fonctionnement.

2018-CD-5-5776 : 3/7

II - LES SOUTIENS AUX AGRICULTEURS

1/ RENOUVELLEMENT DU DISPOSITIF DEPARTEMENTAL EN FAVEUR DE L’AGRICULTURE

Adopté en 2015, le Dispositif Départemental en faveur de l’agriculture 2015/2017 a financé une quinzaine de projets par an représentant une enveloppe de 210 000 € pour trois ans. Les investissements soutenus portaient sur des matériels agricoles (équipements de stockage d’engrais, de produits phytosanitaires, acquisitions de système GPS) non éligibles au Programme de Développement Rural (PDR) Ile-de-France. Les bénéficiaires des subventions sont des agriculteurs exploitants.

Ainsi, il est proposé de reconduire pour trois ans (2018/2020) ce dispositif, qui s’appuie sur le régime européen des aides au secteur agricole, et permet de soutenir des projets non financés par la Région.

L’enveloppe dédiée à cette aide départementale est fixée à 300 000 € soit 100 K€ par an.

Les modalités de financement sont maintenues avec un taux de subvention de 20 % et un plafond fixé à 25 000 € par porteur de projet et par an. Une majoration de 5 points est accordée aux agriculteurs installés depuis moins de 5 ans et à ceux qui s’engagent dans une démarche environnementale.

L’instruction et la gestion administrative des dossiers sont confiées à la Chambre d’Agriculture de Région Ile-de-France. Le Département lui attribue à ce titre une subvention de fonctionnement de 15 200 € par an.

Concernant ce dispositif, il est proposé à l’Assemblée départementale d’ : - approuver la reconduction du dispositif départemental en faveur de l’agriculture 2018-2020 et son règlement (annexe 1) ; - autoriser le Président à signer une convention au titre de l’année 2018 avec la Chambre d’Agriculture de Région Ile-de-France relative à la gestion du dispositif (annexe 2) ; - attribuer une subvention de fonctionnement de 15 200 euros, pour l’année 2018, à la Chambre d’Agriculture au titre de la gestion du dispositif départemental en faveur de l’agriculture 2018-2020 ;

2/ ADAPTATION DU DISPOSITIF DE PROTECTION INTEGREE DU BLE Depuis 2012, le Département attribue des subventions en fonctionnement aux agriculteurs volontairement engagés dans une démarche écoresponsable et dont l’exploitation est située en zone de captage des eaux. Cette action vise à protéger la ressource en eau en diminuant (en moyenne de 30 %) les applications de produits phytosanitaires.

Chaque année, seulement une quarantaine d’agriculteurs s’engagent dans cette démarche, ce qui représente une enveloppe globale de 70 000 €. Afin d’augmenter le nombre d’agriculteurs bénéficiaires, une adaptation de ce dispositif sera proposé à l’Assemblée départementale, au second semestre 2018, en intégrant notamment un engagement pluriannuel des parties pour une action pérenne dans le temps.

3/ CONTRIBUTION DU DEPARTEMENT AU PROGRAMME DE DEVELOPPEMENT RURAL DE LA REGION ILE-DE-FRANCE Dans le cadre de la programmation 2014-2020 du Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural (FEADER), la Région a mis en place le PDR Ile-de-France en 2015. Ce programme se décline notamment en trois dispositifs INVENT’IF, PRIMVAIR et DIVAIR. Le Département intervient aujourd’hui uniquement sur le premier volet.

Ø DISPOSITIF INVENT’IF 2016-2020 : En octobre 2016, le Département a souhaité participer aux financements, aux côtés de l’Etat et la Région, des investissements qui visent à limiter les pollutions des eaux par les produits phytosanitaires et à lutter contre l’érosion des sols.

2018-CD-5-5776 : 4/7

Pour l’année 2017, le bilan est mitigé avec moins d’une dizaine de projets soutenus, représentant une subvention totale de seulement 6 000 €. Ø Le DISPOSITIF PRIMVAIR soutient les investissements des exploitations spécialisées, d’apiculture, d’élevage et de culture biologique. Ø Le DISPOSITIF DIVAIR soutient les investissements des exploitations agricoles dans leurs projets de diversification agricole (transformation et commercialisation à la ferme, développement des énergies renouvelables et agro ressources) et non agricole (accueil à la ferme, autres diversifications).

Afin de renforcer le soutien aux agriculteurs yvelinois, il est proposé d’étendre la participation du Département aux dispositifs DIVAIR et PRIMVAIR du PDR Ile-de-France. Concernant le dispositif INVENT’IF la liste des matériels éligibles et les bonifications attribuées doivent être révisées pour financer davantage de projets. Ces propositions seront présentées à l’Assemblée départementale, au second semestre 2018, ainsi que les modalités de conventionnement avec la Région et l’Agence de Services et de Paiement qui restent à définir.

III - LES SOUTIENS AUX ACTEURS LOCAUX

1/ DISPOSITIF PROJETS AGRICOLES D’INTERÊT LOCAL 2018/2020 En 2004, le Département a adopté le dispositif « Projets structurants en agriculture » qui vise à soutenir les projets ayant un effet structurant sur le territoire yvelinois ou sur une filière de production particulière. Les bénéficiaires de ce dispositif peuvent être des collectivités, des établissements publics ou des associations qui portent un projet agricole d’intérêt collectif.

Bien que peu mobilisé ce financement présente un intérêt pour financer des projets contribuant au maintien et au développement de l’agriculture. A titre d’illustration, il a permis de financer des projets d’agriculture urbaine ou visant à créer des liens entre monde agricole et monde urbain. Cependant, compte tenu de son ancienneté il est proposé de réviser le règlement et limiter sa durée à trois ans 2018/2020. Son intitulé sera également modifié pour devenir le dispositif Projets Agricoles d’Intérêt Local.

Pour être éligibles les projets devront contribuer à un ou plusieurs objectifs suivants : - Valoriser et maintenir l'agriculture périurbaine, - Soutenir la diversification des exploitations agricoles, - Préserver la qualité de l'environnement, - Développer des filières énergétiques, biomasse et de matériaux locaux, - Développer et promouvoir des productions locales et de qualité, - Maintenir et développer l’emploi agricole…

Les modalités de financement (taux, aide maximum) seront déterminées au cas par cas en fonction de l’intérêt du projet pour le secteur agricole. Il est proposé de reconduire à l’identique l’enveloppe budgétaire dédiée à ce dispositif soit 75 000 euros pour l’année 2018 en section investissement.

Il est ainsi proposé à l’Assemblée départementale d’approuver le nouveau règlement du dispositif Projets Agricoles d’Intérêt Local (annexe 3) ;

2/ LES ORGANISMES PUBLICS AGRICOLES Le Département finance cinq organismes agricoles qui fournissent un soutien technique, économique, sanitaire et administratif aux exploitations agricoles des Yvelines. Ces dotations en fonctionnement représentent un budget annuel de 135 K€. Les organismes concernés sont : - la Chambre d’Agriculture de Région Ile-de-France, - la Maison de l’élevage, - le Groupement Régional de Défense Sanitaire d’Ile-de-France, - le Point Info Installation 2018-CD-5-5776 : 5/7

-

le service de Remplacement en agriculture d’Ile-de-France.

Le Département entend maintenir ces aides au fonctionnement d’organismes dont les actions contribuent à la mise en œuvre de la politique agricole départementale ou en sont complémentaires.

3/ DISPOSITIF AGRICULTURE LEADER 2018 En mars 2018, le Département a adopté le dispositif Agriculture LEADER 2018 doté d’une enveloppe budgétaire de 50 000 euros. Il pourra ainsi soutenir des projets menés par les territoires de Seine Aval et du Plateau de Saclay. Les projets pour être éligibles à un financement départemental devront contribuer à la diversification des exploitations agricoles, au développement des circuits courts ou des filières biomasse, bois et matériaux. A la fin de l’année 2018, ce nouveau dispositif sera évalué pour déterminer l’opportunité et les modalités de sa reconduction.

IV – CALAMITES CLIMATIQUES : CREATION D’UN FONDS DEPARTEMENTAL D’INDEMNISATION

1/ ETAT DES LIEUX

Au cours des dix dernières années, les exploitations agricoles spécialisées (maraîchères, horticoles, arboricoles et pépiniéristes) et les éleveurs ont été régulièrement impactés par des épisodes climatiques extrêmes. Ils ont subi de ce fait des pertes de production importantes. Suite à la sécheresse en 2011, le gel en 2012, la grêle en 2014 et les inondations en 2016, le Département a mis en place des financements exceptionnels destinés à soutenir les exploitations agricoles les plus impactées. Plus récemment, en 2017, les épisodes de gel tardifs et répétés ont impacté les revenus des arboriculteurs.

Le tableau suivant présente un bilan des financements exceptionnels attribués par le Département depuis 2011 :

Dispositif Plan sécheresse 2011

Budget 500 000 €

Bénéficiaires

Agriculteurs

Gel 2012

30 000 €

Arboriculteurs

Grêle 2014

60 000 €

Moissons 2016

400 000 €

Arboriculteurs Maraîchers Céréaliers

Plan Inondations 2016

100 000 €

Spécialisés et éleveurs

Critères éligibilité Spécialisés : baisse CA* > 10 % Autres : baisse Rdt* > 20 % Bénéficiaires du FNGRA* Baisse CA* > 8 % Céréaliers Baisse CA* > 10 % ou SAU* en eau > 30 %

Aide individuelle

4 200 € /bénéficiaire

10 % des pertes Aide de 1 000 à 10 000 € 10 % des pertes Aide de 5 000 à 10 000 € 6 euros/hectare Aide de 240 à 2400 € 6 % des pertes Aide de 1 000 à 15000 €

Montant aide globale et bénéficiaires 500 000 euros 119 bénéficiaires (62 spécialisés et éleveurs) 29 715 euros 7 bénéficiaires 55 000 euros 9 bénéficiaires 368 417 € 409 bénéficiaires 99 175 euros 24 bénéficiaires

CA : chiffre d’affaires - Rdt : Rendement de la surface agricole utile par rapport aux 5 dernières années - FNGRA : Fonds National de Gestion des Risques en Agriculture - SAU : Surface Agricole Utile.

En 6 ans, le Département a soutenu plus de 600 agriculteurs impactés par les épisodes climatiques extrêmes ce qui a représenté 1 050 000 € d’indemnisations versées entre 2011 et 2016.

Face au caractère récurrent de ces dommages et des conséquences pour les exploitations agricoles les plus fragiles, le Département souhaite créer un fonds d’indemnisation dédié pour une période de trois ans (2018-2020).

2/ CREATION D’UN FONDS DEPARTEMENTAL D’INDEMNISATION DES CALAMITES CLIMATIQUES 2018-2020 2018-CD-5-5776 : 6/7

Les critères d’éligibilité de ce nouveau fonds départemental d’indemnisation ont été définis par le Département et la Chambre d’Agriculture de Région Ile-de-France sur la base d’une évaluation des cinq financements exceptionnels mis en place entre 2011 et 2016.

Les bénéficiaires sont les exploitations agricoles spécialisées (maraîchères, horticoles, arboricoles et pépiniéristes) et les éleveurs sinistrés dont le siège d’exploitation est situé dans les Yvelines et ayant subi, suite à un aléa climatique, un ou plusieurs préjudices suivants : ·une submersion d’eau (inondation ou excès d’eau) d’une surface agricole en productions (spécialisées ou autres) supérieure ou égale à 30 % de leur sol, ·une perte de plus de 10 % par rapport au produit brut de l’exploitation.

Lors de la constatation d’un aléa climatique entrainant des pertes importantes pour les exploitations éligibles, le Département mobilisera le fonds d’indemnisation Calamités Climatiques 2018/2020. Les modalités d’indemnisation seront déterminées en fonction du nombre d’exploitants impactés et des pertes subies. Dans tous les cas, l’indemnisation sera plafonnée à 10 000 € par exploitation et par aléa climatique. En complément, lorsque le caractère de calamité agricole sera reconnu par l’Etat, le Département pourra abonder le Fonds National de Gestion des Risques en Agriculture (FNGRA).

Après l’évaluation des pertes par la Direction Départementale des Territoires des Yvelines, la Chambre d’Agriculture instruira les dossiers de demande d’indemnisation. Une commission technique composée de représentants des organisations agricoles des Yvelines et du Département proposera un montant d’indemnisation qui sera ensuite soumis à l’approbation de la Commission permanente.

Il est proposé de doter ce Fonds départemental d’indemnisation d’une enveloppe globale de 300 000 € pour la période 2018/2020. D’une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2018, il intégrera cependant à titre exceptionnel l’indemnisation relative à l’évènement « gel » intervenu en 2017.

Il est ainsi proposé à l’Assemblée départementale d’approuver la création d’un Fonds départemental d’indemnisation des calamités climatiques (annexe 4) pour une durée de trois ans et de le doter d’une enveloppe de 300 000 € pour cette période.

Je vous propose de délibérer dans les termes suivants :

2018-CD-5-5776 : 7/7