RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DES YVELINES
DGA Ressources
2018-CD-1-5784
Direction des Finances
DF-Pôle Compta et Gestion Financiere
Affaire suivie par : I. Fouché Poste: 76.69
RAPPORT AU CONSEIL DEPARTEMENTAL
Séance du vendredi 29 juin 2018
POLITIQUE D04 RESSOURCES ET CHARGES FINANCIÈRES
INDEMNITÉ DE CONSEIL ET D'ASSISTANCE ALLOUÉE AU PAYEUR DÉPARTEMENTAL CODE SECTEUR : SECTEUR : PROGRAMME : DONNEES FINANCIERES Montant actualisé Montant déjà engagé Montant disponible Montant réservé pour ce rapport
D0402 Allocations ressources Moyens généraux de la DF Fonctionnement 1 334 375 € 17 539 € 1 316 836 € 14 000 €
La délibération du Conseil départemental du 19 juin 2015, autorise le Payeur départemental à bénéficier d’une indemnité de conseil pour la réalisation, à la demande de la collectivité, de prestations en dehors des missions obligatoires inhérentes à ses fonctions de comptable assignataire. Cette indemnité est indexée sur le point d’indice de la fonction publique et versée par le Département au montant maximum autorisé par les textes. Il est proposé de modifier cette délibération pour changer l’indemnité de façon à prendre en compte l’augmentation du point d’indice de la fonction publique intervenue en 2017, et préciser les modalités de versement de cette indemnité qui sera dorénavant conditionnée à la constatation du service fait, à l’issue de l’année concernée. Le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 et l’arrêté du 12 juillet 1990 fixant les conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs des services extérieurs du Trésor et chargés des fonctions de payeurs départementaux, prévoient la possibilité pour les Payeurs départementaux de fournir aux collectivités territoriales, outre les prestations obligatoires résultant de leur fonction de 2018-CD-1-5784 : 1/2
comptable principal, des prestations d’assistance et de conseil notamment dans les domaines de la gestion financière, de l’analyse budgétaire et financière et de la trésorerie. L’indemnité est calculée par application des taux définis à l’article 4 de l’arrêté du 12 juillet 1990 à la moyenne des dépenses budgétaires des sections de fonctionnement et d’investissement de la collectivité, hors opérations d’ordre, et afférentes aux trois dernières années. Le montant de l’indemnité ne peut toutefois excéder le traitement brut annuel indiciaire correspondant à l’indice 150 (barème B), revalorisé au 1er janvier 2017, à l’indice majoré 203 par le décret n°2017-85 du 26 janvier 2017 portant modification du décret n°82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique et du décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels publics d’hospitalisation. L’indemnité est versée en contrepartie de prestations pour lesquelles les comptables publics peuvent intervenir à la demande de la collectivité, au titre de leur engagement et de leur investissement personnels, en dehors de leurs missions obligatoires de conseils inhérentes à leurs fonctions de comptable assignataire, en matière budgétaire, économique, financière, fiscale et comptable. A titre d’exemples, pour le Département, les conseils pourraient porter sur un appui à la ré-ingénierie des procédures et de l’organisation des services de l’ordonnateur, à l’appui à l’analyse financière rétrospective ou prospective, à l’appui à la formation professionnelle des agents de la Collectivité, à l’appui à l’ingénierie des contrats complexes. Les conseils pouvant être délivrées par le Comptable public et ouvrant droit au versement de l’indemnité, pourront prendre la forme d’analyses écrites ou de participations à des groupes de travail. L’indemnité de conseil et d’assistance est une indemnité annuelle, qui, conformément aux règles de la gestion budgétaire et comptable publique, sera versée après constatation de la réalisation des conseils effectués sur demande du Département, sur l’année concernée. Le montant servant de référence pour l’indemnité peut ensuite être modulé en fonction de la technicité et l’ampleur des conseils attendus. Le Payeur départemental est autorisé à bénéficier d’une indemnité de conseil et d’assistance pour la durée restante du mandat de l’assemblée délibérante. En conséquence, si ces propositions vous agréent, je vous prie de bien vouloir adopter les termes de la délibération suivante :
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