rapport-103500

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DES YVELINES

DGA Territoires

2018-CD-6-5775

Direction du Développement

Sous-Dir Grands Territoires

Affaire suivie par : C.GSTACH Poste: 86.72

RAPPORT AU CONSEIL DEPARTEMENTAL

Séance du vendredi 29 juin 2018

POLITIQUE A02 SOLIDARITÉ TERRITORIALE APPROBATION DU CONTRAT YVELINES TERRITOIRES DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES

CoCode secteur :

A0201

Secteur :

Contrats de territoires

Programme

Contrats Yvelines Territoires

Données budgétaires 2015P019E01

AP

Montant actualisé Montant déjà engagé Montant disponible Montant réservé pour ce rapport

Echéancier de l’AP

Montant

Total

2018

CP 2018

150 000 000 €

10 000 000 €

5 289 450 €

0€

144 710 550 €

10 000 000 €

20 300 000 €

0€

2019

2020

150 000 000 € 10 000 000 € 30 000 000 € 15 000 000 €

CP ultérieurs 95 000 000 €

Dans le cadre de la réforme de la politique contractuelle, l’assemblée départementale a approuvé, en 2016, le principe de création d’un nouveau mode de contractualisation avec les communautés urbaines et d’agglomération et leurs communes de plus de 25 000 habitants intitulé « Contrat Yvelines Territoires », assorti d’une enveloppe de 150 millions d’euros.

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Le premier Contrat Yvelines Territoires proposé au vote de l’assemblé concerne le territoire de Saint-Quentin-en-Yvelines. Il s’inscrit dans un processus de négociation entre le Département, la Communauté d’Agglomération Saint-Quentin-en-Yvelines et les communes d’Elancourt, Guyancourt, Montigny-le-Bretonneux, Plaisir et Trappes, au regard d’un projet de territoire partagé et d’un ensemble d’objectifs et de choix opérationnels clairement identifiés.

Le contrat se décline selon les six axes opérationnels suivants, qui constituent les cadres de financement des projets : · Jeux Olympiques 2024, · Numérique, · Mobilités et Intermodalités, · Aménagement Urbain et Développement Economique, · Qualité de vie, · Rénovation Urbaine et Politique de la Ville.

D’une durée de six ans (2018/2024), le CYT se décompose en deux tranches de trois ans.

Les engagements financiers du Département sont déterminés pour chaque tranche de réalisation. Ils s’élèvent pour la période 2018/2021 (1ère tranche) à 20,3 M€.

1/OBJECTIFS DU CONTRAT YVELINES TERRITOIRES DE SAINT-QUENTIN-ENYVELINES

Dans le cadre de la réforme de la politique contractuelle, l’assemblée départementale a approuvée, en 2016, le principe de création d’un nouveau mode de contractualisation avec les communautés urbaines et d’agglomération et leurs communes de plus de 25 000 habitants intitulé « Contrat Yvelines Territoires ».

Le premier Contrat Yvelines Territoires proposé au vote de l’assemblé concerne le territoire de SaintQuentin-en-Yvelines. Il s’inscrit dans un processus de négociation entre le Département, la Communauté d’Agglomération Saint-Quentin-en-Yvelines et ses cinq communes les plus peuplées que sont Elancourt, Guyancourt, Montigny-le-Bretonneux, Plaisir et Trappes, au regard d’un projet de territoire partagé et d’un ensemble d’objectifs et de choix opérationnels clairement identifiés.

Les financements attribués par le Département dans ce cadre sont exceptionnels et destinés à garantir la réalisation de projets structurants. En initiant ce mode de contractualisation, le Département souhaite accompagner les collectivités et démontrer sa capacité à avoir un effet levier fort pour déclencher la réalisation de projets opérationnels d’ambition départementale et régionale à court ou moyen terme.

Les axes opérationnels du contrat, qui déterminent les financements du Département, s’inscrivent dans les objectifs et orientations des cadres stratégiques et des politiques publiques départementales.

Au-delà du volet financier, le Département souhaite construire avec l’EPCI et les communes un partenariat de projet qui repose sur les principes suivants : ·

Cohérence des engagements du Département dans une approche pluri-thématique et territoriale ;

·

Coordination des actions menées par les trois niveaux de collectivités (département, EPCI, communes) pour construire un partenariat destiné à défendre d’une seule voix les intérêts du territoire auprès de la Région et l’Etat ;

·

Evaluation des engagements pris et des moyens mis en œuvre pour mesurer l’impact et la pertinence de l’action départementale.

Les trois enjeux définis dans le Contrat Yvelines Territoires de Saint-Quentin-en-Yvelines ne sont pas exclusifs pour ce territoire mais constituent en termes de développement et d’attractivité une priorité. Il s’agit de renforcer les réseaux de mobilités dans une logique métropolitaine, s’adapter aux besoins des entreprises dans une économie en mutation et enfin penser le développement du territoire en cohérence et complémentarité avec le Grand Versailles et l’OIN Paris-Versailles-Saclay.

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Le contrat cible quatre secteurs prioritaires afin d’y privilégier les engagements financiers et les interventions du Département : ·

Le cœur urbain de la ville nouvelle (Montigny-le-Bretonneux, Guyancourt, Voisins-leBretonneux)

·

Le premier secteur historique de développement urbain de Saint-Quentin qu’est Trappes

·

Les deux portes d’entrée de l’agglomération que sont la RN 12 (Plaisir, Elancourt) et la RN10 (Coignières, La Verrière, Maurepas), constitutives à l’ouest des connexions avec les territoires ruraux.

Le contrat se décline selon les six axes opérationnels suivants qui constituent les cadres de financement des projets : · Jeux Olympiques 2024, · Numérique, · Mobilités et Intermodalités, · Aménagement Urbain et Développement Economique, · Qualité de vie, · Rénovation Urbaine et Politique de la Ville.

Pour chaque projet, le Département pourra mobiliser des moyens financiers en investissement et le cas échéant en fonctionnement, ainsi que son ingénierie de projet et sa maîtrise d’ouvrage.

II- MODALITES DE CONTRACTUALISATION

1/ Engagements financiers du Département Le Contrat Yvelines Territoire prend effet à compter du 5 juillet 2018 pour une durée maximale de 6 ans, soit jusqu’au 30 juin 2024. Il se décompose en deux tranches de réalisation de trois ans chacune correspondant aux périodes suivantes : Tranche 1 : du 5 juillet 2018 au 4 juillet 2021 Tranche 2 : du 5 juillet 2021 au 4 juillet 2024

Les engagements financiers du Département sont déterminés pour chaque tranche de réalisation. Ainsi, le Département s’engage à financer à hauteur de 20,3 M€ des projets de développement répondant aux objectifs du Contrat Yvelines Territoires Saint-Quentin-en-Yvelines. Cette enveloppe financière se décompose selon les cinq axes suivants :

Subventions Axes opérationnels Périodes de financement maximum attribuées 2018/2024 1- Jeux Olympique 2024 3 M€ Tranches1 et 2 2018/2021 2- Numérique 7 M€ Tranche 1 2018/2021 3- Mobilités et Intermodalités 7,5 M€ Tranche 1 4- Aménagement Urbain et 2018/2021 1,5 M€ Développement Economique Tranche 1 2018/2021 5- Qualité de Vie 1,3 M€ Tranche 1 TOTAL 20,3 M€

La ventilation par axe de l’enveloppe globale telle que présentée dans le tableau ci-dessus pourra être amendée lors des trois premières années au regard du niveau d’avancement des opérations de chaque axe.

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Le 6ème axe, relatif à la rénovation urbaine et à la politique de la ville, ne fait pas l’objet à ce stade d’un engagement financier. Des moyens puissants ont en effet d’ores et déjà été engagés par le Département (Plan Yvelinois d’Amorce à la Rénovation Urbaine, PRIOR volet Rénovation Urbaine, Appel à projets pour les maisons de santé en QPV, PPI collèges…). Cet axe est inscrit au Contrat de Territoires car il représente un enjeu majeur du Département, nécessitant un partenariat étroit avec les collectivités, notamment en matière de Politique de la Ville. Une convention opérationnelle viendra en préciser les contours à la suite de la signature du Contrat.

Concernant le premier axe relatif aux Jeux Olympiques 2024, l’engagement du Département porte sur une période unique correspondant à la durée du contrat (6 ans) et représente un montant maximum de 3 M€.

Les engagements financiers du Département pour la seconde tranche du Contrat Yvelines Territoires seront essentiellement dévolus au financement de projets innovants dans les domaines du numérique et des mobilités.

2/ Conventions opérationnelles Pour chaque axe opérationnel, une ou plusieurs conventions opérationnelles déterminent les projets financés par le Département et leurs modalités de financement. Ces conventions sont élaborées à l’issue d’un processus de négociation entre le Département et le ou les bénéficiaires des financements départementaux.

Elles sont signées entre le Département et le maitre d’ouvrage du projet bénéficiaire de la subvention. Une convention opérationnelle pourra financer un ou plusieurs projets et un axe opérationnel pourra se décliner en une ou plusieurs conventions opérationnelles.

Une convention opérationnelle peut financer plusieurs projets qui présenteraient une cohérence de par leur nature (mobilité, numérique, cadre de vie, …) ou leur situation géographique (secteur stratégique). Ainsi, une convention opérationnelle peut financer plusieurs projets situés dans un même secteur stratégique mais relevant d’axes opérationnels distincts.

Les conventions opérationnelles définissent pour chaque projet : · Les objectifs à atteindre ; · Le cadre partenarial (les modalités de pilotage, de réalisation et d’évaluation) ; · Les engagements des parties (participation financière, moyens mis en œuvre, délais) ; · Le cadre contractuel des engagements (durée de la convention, modalités de versement des subventions, avenant, prorogation, annulation du projet).

3/ Sélection des projets financés Pour être éligible, un projet devra s’inscrire dans au moins un des 6 axes opérationnels du contrat. Par ailleurs, les projets seront sélectionnés au regard d’un ou plusieurs critères définis comme suit : Ø Localisation et opérationnalité du projet · Temporalité courte, niveau d'opérationnalité avancé (période 2018/2024) · Localisation dans un secteur stratégique identifié dans le contrat.

Impact du projet pour le territoire Ø · Rayonnement à l’échelle départementale ou régionale ; · Contribution au développement et à l’attractivité du territoire ; · Caractère innovant transposable.

Cohérence du projet avec les politiques publiques du Département Ø · Intérêt du projet pour la population et les publics cibles du Département ; · Cohérence avec les politiques et projets mis en œuvre ou soutenus par le Département ; · Contribution significative du Département permettant de déclencher le projet.

Seront éligibles les études, les acquisitions mobilières et immobilières, les travaux de construction d’équipements publics, les aménagements d’espaces publics, les créations d’infrastructures routières (carrefour, passerelle, pont) et tout autre opération d’investissement destinée au développement du territoire.

4/ Suivi et évaluation du Contrat Yvelines Territoire 2018-CD-6-5775 : 4/5

Le Département effectuera, au cours du 1er semestre 2021, une évaluation portant sur le respect des objectifs fixés et les moyens mis en œuvre pour les atteindre. Les critères d’évaluation seront les suivants : · Respect des objectifs (pertinence des projets) ; · Respect des délais (nombre de conventions opérationnelles signées et l’état d’avancement des projets) ; · Mobilisation financière (taux de décaissement des subventions attribuées par le Département).

Compte tenu de ces éléments, je vous propose d’adopter le projet de délibération suivant :

2018-CD-6-5775 : 5/5