RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DES YVELINES
DGA Territoires
2018-CD-5-5778
Direction du Développement
Sous-Dir Aménagement et Habitat
Affaire suivie par : Anne-Sophie DUCARROZ Poste: 82 30
RAPPORT AU CONSEIL DEPARTEMENTAL
Séance du vendredi 29 juin 2018
POLITIQUE A05 LOGEMENTS PLAN DÉPARTEMENTAL D'APPUI AUX COMMUNES CARENCÉES : ADOPTION DU DISPOSITIF PRÉVENTION - CARENCE
Code secteur :
A0501
Secteur :
Construction de logements
Programme
Prévention de la carence en logements sociaux
Données budgétaires 2018P021E03
AP
Montant actualisé
20 000 000 €
0€
Montant déjà engagé
0€
0€
Montant disponible
20 000 000 €
0€
Montant réservé pour ce rapport
20 000 000 €
0€
CP 2018
Echéancier de l’AP
Total
2018
2019
2020
CP ultérieurs
Montant
20 000 000 €
0€
1 000 000 €
2 000 000 €
17 000 000 €
2018-CD-5-5778 : 1/3
Le présent rapport concerne la création de nouvelles aides financières en faveur des organismes assurant la maîtrise d’ouvrage d’opérations de logements locatifs sociaux. Ces aides sont regroupées au sein d’un Dispositif nommé ‘Prévention Carence’. Ce dispositif de subventionnement est l’une des déclinaisons du Plan départemental 2017-2025 d’appui aux communes carencées, voté le 30 mars dernier. Comme les autres actions déployées à travers ce Plan, le dispositif ‘Prévention Carence’ doit contribuer à accroître la production de logements sociaux sur le territoire en vue de l’atteinte des objectifs SRU en 2025. Il complète utilement les programmes départementaux existants en faveur du logement : Yvelines/Résidences (pour le logement spécifique) et Prior’Yvelines (pour le développement résidentiel et la rénovation urbaine). Ce dispositif est ouvert aux communes carencées et déficitaires à condition que ces dernières aient signé avec le Département un protocole relatif au Plan départemental d’appui aux communes carencées. Le Dispositif ‘ Prévention Carence’ propose ainsi aux opérateurs de logements sociaux, deux types de subventions non cumulables : - une subvention forfaitaire au logement portant sur toute opération de logement locatif social familial répondant à des critères généraux d’adéquation aux besoins et d’optimisation des droits à construire, afin d’encourager les opérateurs à s’investir plus fortement sur le territoire yvelinois pour y réaliser des opérations, en témoignant de l’engagement du Conseil départemental aux côtés des communes yvelinoises dans l’atteinte des objectifs SRU ; - une subvention exceptionnelle d’équilibre, négociée et allouée en fonction du besoin, afin de rendre opérationnels des projets particulièrement difficiles à monter. Ainsi, il est aujourd’hui proposé d’approuver la création du dispositif ‘Prévention Carence’ doté d’une autorisation de programme de 20 M€ pour la première triennale (2017 2019). Le dispositif ‘ Prévention carence ’ fait partie du panel d’actions du Plan départemental d’appui aux Communes carencées voté le 30 mars 2018. La création, dans le cadre de ce Plan, de nouvelles aides financières en direction des organismes assurant la maîtrise d’ouvrage d’opérations de logements locatifs sociaux est apparue nécessaire pour compléter les programmes existants que sont Yvelines/Résidences et Prior’Yvelines qui apportent déjà une aide financière à la production de logements sociaux, mais sur une cible plus restreinte, Yvelines/Résidences soutenant la création de logements spécifiques uniquement et Prior’Yvelines soutenant le développement résidentiel et la rénovation urbaine mais reposant sur le principe d’un appel à projets. Ainsi, dans le cadre des contrats Yvelines/Résidences 2016-2021 des EPCI de Grand Paris Seine & Oise, Versailles Grand Parc, Saint-Germain-Boucles-de-Seine et Saint-Quentin-en-Yvelines, 1488 places sont programmées sur les communes déficitaires et carencées de ces 4 EPCI, pour un montant total de subventions de 12 097 500€. Par ailleurs, sur les 59 communes en non-conformité avec la loi SRU, 11 communes ont candidaté et ont été sélectionnées à l’appel à projets Prior’Yvelines : Voisins-le-Bretonneux, Les Clayes-sous-Bois, Maurepas, Vélizy-Villacoublay, Saint-Germain-en-Laye, Andrésy, Conflans-SainteHonorine, Juziers, Epône, Mézières-sur-Seine, Rosny-sur-Seine. C’est la raison pour laquelle le Dispositif ‘ Prévention carence ’ ne concerne que les opérations de logements locatifs sociaux familiaux (les opérations de logements sociaux spécifiques étant déjà financées par le programme Yvelines Résidences) et n’est pas cumulable avec les autres programmes d’investissement du Département, notamment Prior’Yvelines qui propose d’ores et déjà des subventions d’équilibre aux opérations réalisées dans les communes sélectionnées à l’appel à projets. Dans le cadre de ce dispositif, deux natures de subventions sont proposées aux organismes qui assurent la maîtrise d’ouvrage d’opérations de logements locatifs sociaux. 2018-CD-5-5778 : 2/3
La première est une subvention forfaitaire, ouverte à toute opération de logement locatif social familial répondant aux critères du règlement, définis pour s’assurer de l’adéquation des opérations réalisées avec les besoins (notamment en termes de typologies de logements, de niveaux de loyers, d’accès aux transports, aux services et aux commerces). Il est ainsi proposé aux opérateurs une subvention de : -
2000 €/logement PLUS et 4000 €/logement PLAI pour des opérations neuves réalisées en VEFA ou en maîtrise d’ouvrage directe ;
-
3000 €/logement PLUS et 6000 €/logement PLAI pour des opérations réalisées en acquisitionamélioration.
Un système complémentaire de prime, correspondant à une bonification de la subvention de 1000€/ logement, est également mis en place pour les opérations bénéficiant : -
d’une participation financière de la Commune directe ou indirecte (via la mise à disposition du foncier ou la minoration de son coût de cession par exemple) ;
-
d’une situation en hyper-centre ;
-
d’une expérimentation ou d’un travail spécifique sur la qualité d’usage des logements pour des opérations conservant un prix de revient moyen limité ;
-
d’améliorations énergétiques supérieures aux normes en vigueur ;
-
d’une situation dans un périmètre de protection impliquant un travail architecturale spécifique.
La seconde est une subvention exceptionnelle d’équilibre, ciblée sur des opérations difficiles à monter en raison de coûts de foncier particulièrement élevés et de fortes contraintes techniques, notamment lorsqu’il est envisagé d’intervenir en acquisition-amélioration. Seules les opérations réalisées en maîtrise d’ouvrage directe par les bailleurs peuvent bénéficier de cette aide à l’équilibre. Son montant n’est pas plafonné. Cette subvention est négociée entre le Conseil départemental et l’opérateur sur la base d’un fin travail d’analyse de l’équilibre financier du projet au regard de la nature de l’opération, de la composition du plan de financement, du montage opérationnel ou encore de l’optimisation des droits à construire. C’est considérant l’ensemble de ces éléments qu’il vous est proposé de délibérer dans les termes suivants :
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