RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DES YVELINES
DGA des Solidarités
2018-CD-4-5788
ZZ-Direction de la Qualité et de la Performance ZZ-Etablissements sociaux et médico-sociaux Affaire suivie par : S. LAFLUTTE Poste: 74 70
RAPPORT AU CONSEIL DEPARTEMENTAL
Séance du vendredi 29 juin 2018
POLITIQUE B03 PERSONNES HANDICAPÉES MISE EN OEUVRE DE LA PLATEFORME INTERDÉPARTEMENTALE 78-92 SUR LE SITE DE BÉCHEVILLE
Code secteur Secteur Programme
B0302 Personnes Handicapées en établissement FAM Bêcheville – DAS
Données budgétaires AP 2018 CP 2018 Montant actualisé 11 000 000 € 0€ Montant déjà engagé 0€ 0€ Montant disponible 11 000 000 € 0€ Montant réservé pour ce rapport 11 000 000 € 0€ Echéancier de l’AP Total 2018 2019 Montant 11 000 000 € 0€ 3 667 000 € Code secteur B0302 Secteur Personnes Handicapées en établissement Programme FAM Bêcheville- DIFI Données budgétaires AP 2018 CP 2018 Montant actualisé 6 260 000 € 118 000 € Montant déjà engagé 0€ 0€ Montant disponible 6 260 000 € 118 000 € Montant réservé pour ce rapport 6 260 000 € 118 000 €
Echéancier de l’AP Montant
Total 6 260 000 €
2018 118 000 €
2019 5 882 000 €
2020 7 333 000 €
EPF CP 2018 24 000 € 0€ 24 000 € 24 000 € 2020 260 000 € 2018-CD-4-5788 : 1/5
Echéancier de l’EPF Montant
Total 480 000 €
2018 24 000 €
2019 402 000 €
2020 54 000 €
Code secteur Secteur Programme
B0302 Personnes Handicapées en établissement FAM Bêcheville – Dmo
Données budgétaires Montant actualisé Montant déjà engagé Montant disponible Montant réservé pour ce rapport
Echéancier de l’AP Montant
Total 2 000 000 €
AP 2018 2 000 000 € 0€ 2 000 000 € 2 000 000 € 2018 50 000 €
CP 2018 50 000 € 0€ 50 000 € 50 000 € 2019 975 000 €
2020 975 000 €
Le présent rapport témoigne de la volonté des Conseil départementaux des Yvelines et des Hauts-de-Seine de mener une politique volontariste en faveur des adultes présentant des Troubles du Spectre de l’Autisme (TSA) et des adultes avec handicap psychique. II est urgent de répondre aux aspirations de nos concitoyens de trouver des places à proximité de leur lieu de vie, pour leur proposer des solutions adaptées, sans qu'elles soient dans l'obligation de s'exiler en Belgique. Ainsi nos deux départements et l’Agence Régionale de Santé (ARS) se sont lancés dans l’émergence d’une plateforme interdépartementale proposant des modalités d’accompagnement diversifiées et adaptées dans une démarche de parcours. Notre ambition consiste à diversifier l’offre sur nos deux territoires, en mutualisant nos moyens, et en s’engageant dans une « Réponse Accompagnée Pour Tous », démarche qui vise à proposer une solution concrète aux personnes sans solutions ou sans solutions adaptées. Le projet de schéma interdépartemental d’organisation sociale et médico-sociale, qui sera soumis à votre Assemblée en septembre prochain, prévoit ainsi une diversification des réponses aux besoins des Yvelinois et Altoséquanais, qui ira de l’habitat inclusif à la création d’unités spécifiques pour personnes handicapées vieillissantes en EHPAD. C’est donc un engagement sans précédent pour nos deux collectivités territoriales qui ont su se doter d’établissements et de services de qualité, avec en corollaire des taux d’équipement largement supérieurs à la moyenne régionale voire nationale dans certains secteurs. La plateforme interdépartementale comprendra une offre de 158 places et répondra à plus de 300 situations : - 50 places de Foyer d’Accueil Médicalisé (FAM) dédiées aux personnes en situation de handicap psychique, - 66 places de Foyer d’Accueil Médicalisé (FAM) dédiées aux personnes présentant des troubles du spectre de l’autisme dont 4 places d’unité renforcée de transition,
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- 42 places de Service d’Accompagnement Médico-Social pour Adultes Handicapés (SAMSAH) pour personnes présentant des troubles du spectre de l’autisme organisées en 4 antennes (2 dans le Département des Yvelines et 2 dans le Département des Hauts-de-Seine) - 2 pôles de compétences et de prestations externalisées (PCPE), un dans chaque Département. L’appel à projet lancé le 18 mai 2017 a retenu la Fondation des Amis de l’Atelier comme futur gestionnaire avec une ouverture prévue pour la fin 2020. Dès septembre de cette année les Services d’Accompagnement Médico-Social ouvriront, en outre, 2018 sera consacrée à la phase d’études et de travaux de mise à nue du terrain, et 2019 au démarrage des travaux de construction. La plateforme sera implantée sur l’ilot I du site de Bécheville du Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan les Mureaux (CHIMM) dont l’acquisition sera réalisée par l’Etablissement Public Foncier d’Ile-deFrance (EPFIF) et rétrocédée au Département des Yvelines. Le foncier sera mis à disposition du gestionnaire par la conclusion d’un bail emphytéotique administratif entre le gestionnaire et le Département des Yvelines pour une durée de 30 ans. Au terme dudit bail, le Département des Yvelines redeviendra propriétaire de l’ensemble du site. Le gestionnaire assurera la maitrise d’ouvrage des travaux de construction. Le présent rapport vise à soumettre à l’Assemblée Départementale le projet de convention relatif aux modalités d’organisation, de gestion et de financement de la plateforme interdépartementale entre le Département des Yvelines et le Département des Hauts-de-Seine. Cette convention a pour ambition de concrétiser la collaboration entre les deux départements et de mettre en œuvre ce projet de grande envergure avec un effort conséquent partagé en matière de financement et une harmonisation des modalités financières et des documents contractuels qui devront être élaborés. Au niveau de l’acquisition foncière, le projet de convention prévoit les modalités de propriété et d’aménagement du site de Bécheville : - Les travaux de démolition et d’aménagement préalables à la construction de la plateforme ; - Les conditions de mise à disposition du foncier au gestionnaire de la plateforme ; - La création d’un comité de suivi de l’état d’avancement des travaux et des coûts engagés associant des représentants des deux départements. Au niveau du financement de l’investissement, le projet de convention prévoit la répartition du coût global de l’opération selon les modalités suivantes : FAM BECHEVILLE - REPARTITION DU FINANCEMENT Mise à jour : 28/05/2018
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Total projet
Coûts estimatifs Acquisition Foncier I 3 900 Relocalisation activités 2 840 dont Modulaires I 2 360 dont Travaux bat. CHIMM F 480 VRD (si voirie propriété du CD78) I 2 000 Subvention investissement FAA construction * I 22 000 Total 30 740 dont investissement I 30 260 dont fonctionnement F 480 Quote-part en % 100% * Montant à préciser selon subventions potentielles CNSA + RIF Coûts TTC en K€
Section
Financement CD78 3 900 2 840 2 360 480 2 000 11 000 19 740 19 260 480 64%
CD92
11 000 11 000 11 000 36%
La répartition du coût global estimé à 30,7 M€ est ainsi de 64% pour le Département des Yvelines et de 36% pour le département des Hauts-de-Seine, étant entendu qu’il a été convenu que ce dernier ne participe qu’au financement de la construction, le terrain et le bâti devenant, à terme, la propriété exclusive du département des Yvelines. Le financement du coût de la construction (hors achat foncier, relocalisation des activités et travaux de VRD à la charge exclusive du Conseil départemental des Yvelines) sera réparti à parité égale entre les 2 départements avec le versement d’une subvention d’investissement exceptionnelle au bénéfice de la FAA, déduction faite d’autres subventions d’investissement auxquelles le projet pourrait être éligible. Les dossiers de subvention seront présentés aux assemblées départementales respectives en fin d’année 2018. Cette subvention d’investissement revêtira impérativement un caractère transférable et fera l’objet d’une reprise dans le budget de fonctionnement de la plateforme pour lequel l’opération est subventionnée sur une durée correspondante à la durée moyenne d’amortissement des travaux de construction. Pour les bénéficiaires éventuels d’autres départements, un prix de journée sera déterminé qui ne tiendra pas compte de la reprise de la subvention et qui sera en conséquence majoré. Il est prévu la signature d’une convention d’attribution de la subvention d’investissement tripartite entre les 2 départements et la Fondation des Amis de l’Atelier, assortie de modalités de versement et d’ajustement identiques. Au niveau de la prise en charge des bénéficiaires, le projet de convention prévoit des modalités communes de contrôle et de suivi du fonctionnement de la plateforme (visite de conformité, inspection et procédure d’admission). Les places sont réservées à parts égales à des bénéficiaires de chaque département, soit 79 places pour chacun.
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Au niveau de la tarification de la plateforme, le projet de convention prévoit la signature d’un Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens (CPOM) quadripartite entre les 2 départements, l’ARS et le gestionnaire, avec des modalités communes de calcul, d’actualisation et d’ajustement de la dotation globale afférente à l’activité aide sociale des bénéficiaires Yvelinois et Altoséquanais. A ce titre, il vous est proposé de délibérer dans les termes suivants :
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