RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DES YVELINES
DGA Territoires
2018-CP-6432
Direction de l'Environnement
DE-Service Eau et Assainissement
Affaire suivie par : C. Pouillart Poste: 01 39 07 70 38
RAPPORT A LA COMMISSION PERMANENTE
Séance du vendredi 22 juin 2018
POLITIQUE A04 ENVIRONNEMENT ATTRIBUTION DE 2 SUBVENTIONS AU TITRE DU SCHÉMA DÉPARTEMENTAL DE L'EAU DÉROGATION AUX MODALITÉS DE VERSEMENT DES SUBVENTIONS POUR LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA RÉGION DE RAMBOUILLET
Code secteur : A0403 Secteur : Patrimoine hydraulique Programme : Schéma départemental de l’eau Données budgétaires 2013P001E01 Montant actualisé Montant déjà engagé Montant disponible Montant réservé pour ce rapport Echéancier de versement des subventions proposées au vote
Total
Montant
Echéanciers de l’AP
Montant
Total 25 000 000
CP 2018 25 000 000 € 18 292 566 € 6 707 434 € 422 941 € 2018
422 941
Actualisation de l’échéancier de versement de la subvention votée Montant
AP
2019 0
Total
CP antérieurs 11 591 962
4 510 000
2021 0
2019
1 000 000 2018
2020
274 627 2018
2 000 000
4 510 000 € 1 094 699 € 3 415 301 € 1 000 000 €
2019 2 747 000
148 314 2020
0
1 000 000
2020
CP ultérieurs
2 424 000
3 727 038
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Le Conseil général a réaffirmé sa volonté de mener une politique de l’eau ambitieuse en adoptant le schéma départemental de l’eau (SDE) par délibération du 18 octobre 2013, en vue de soutenir les projets des collectivités maîtres d’ouvrage pendant 5 ans, de 2014 à 2018. Dans ce cadre, il vous est proposé dans le présent rapport d’accorder des subventions à la communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise (CUGPS&O) et au syndicat intercommunal d’assainissement de la région de Neauphle-le-Château (SIARNC) pour un montant total maximal de subventions d’investissement de 422 941 €. Il vous est également proposé d’adapter à titre dérogatoire les modalités de versement de la subvention attribuée au Syndicat Intercommunal de la Région de Rambouillet (SIRR) par délibération du 23 mars 2018 pour la reconstruction de la station d’épuration intercommunale de la Guéville, afin de tenir compte des contraintes de trésorerie actuelles dudit syndicat. A – RAPPEL :
Schéma départemental de l’eau Le règlement des aides dans le domaine de l’eau a été adopté par délibération du Conseil général du 18 octobre 2013. Le SDE est basé sur le financement d’actions prioritaires définies par unité hydrographique. Les collectivités doivent avoir soldé leur éventuel contrat eau adopté avant mai 2010, à la date de la demande de subvention. Les demandes de subvention sont examinées au regard de l’intérêt technico-économique des projets, à l’issue de la consultation des entreprises pour les travaux. Les études préalables, dont l’assistance à maîtrise d’ouvrage et la maîtrise d’œuvre, et les acquisitions foncières sont instruites en même temps que les travaux à l’issue de la consultation des entreprises. Les actions susceptibles d’être aidées dans le cadre du SDE sont : - la collecte des eaux usées, - le traitement des eaux usées, - la maîtrise du ruissellement des eaux pluviales, - l’assainissement non collectif (ANC), - l’entretien écologique des cours d’eau. Le taux unique de subvention est de 20% maximum. Les montants des travaux sont plafonnés par nature d’opération. Le montant cumulé des dépenses subventionnables est plafonné à 10 000 000 €HT par collectivité pour une période de 5 ans. B – EXAMEN DES PROJETS : 2 opérations ont été instruites selon les modalités du règlement des aides du schéma départemental de l’eau et les 2 subventions sont destinées à financer la collecte des eaux usées : il s’agit de réhabiliter le réseau d’eaux unitaires à Achères (CUGPS&O) et de créer un bassin d’orage à la station d’épuration de VilliersSaint-Frédéric (SIARNC). Les opérations qui vous sont proposées représentent un montant total maximal de subventions d’investissement de 422 941 €. Une synthèse des opérations vous est proposée ci-dessous et le détail de chacune d’elles est présenté en annexe au présent rapport. Montant Montant maximal Domaine Taux de la Bénéficiaire Opération €HT de la d’action subvention éligible subvention (€) Communauté Collecte des n°4 : réhabilitation des 631 562 20% 126 312 collecteurs unitaires avenues Urbaine eaux usées 2018-CP-6432 : 2/5
de Poissy et Jean XXII, rue de Saint-Germain et impasse du 8 mai 1945 à Achères
Grand Paris Seine & Oise (CUGPS&O) Syndicat Intercommunal d’assainissement de la région de Neauphle le Château (SIARNC) TOTAL
Collecte des eaux usées
n°4 : création d’un bassin d’orage à la station d’épuration de Villiers-SaintFrédéric
1 483 145
2 114 707
20%
296 629
422 941
C – SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA REGION de RAMBOUILLET : modification des modalités de règlement d’une subvention. Par délibération du 23 mars 2018 une subvention de 2 M€ a été octroyée au Syndicat Intercommunal de la Région de Rambouillet pour la création de la station d’épuration intercommunale de la Guéville, subvention calculée au taux de 20% d’une dépense subventionnable de 25 183 568 €HT, plafonnée à 10M€. Compte tenu des contraintes de trésorerie actuelles du Syndicat Intercommunal de la Région de Rambouillet (SIRR) et de l’envergure de ce projet dont le coût est très supérieur à la dépense subventionnable, il vous est proposé, à titre exceptionnel, d’adapter pour ce dossier les modalités de versement des subventions d’investissement instituées par délibération du 26 mars 2010. Le règlement se fera en 2 versements : 50% au démarrage des travaux et 50% sur justification de leur achèvement. Si l’ensemble de ces propositions recueille votre accord, la délibération suivante vous est soumise :
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ANNEXE AU RAPPORT : FICHES RECAPITULATIVES DES OPERATIONS PROPOSÉES AU TITRE DU SCHEMA DEPARTEMENTAL DE L’EAU
I - COMMUNAUTE URBAINE GRAND PARIS SEINE & OISE (CUGPS&O) Caractéristique du maître d’ouvrage :
Collectivité urbaine
Unité hydrographique :
Seine mantoise
Population :
405 049 habitants
Domaine d’action :
Collecte des eaux usées
Opération n°4 :
Réhabilitation des collecteurs unitaires avenues de Poissy et Jean XXIII, rue de Saint-Germain et impasse du 8 mai 1945 à Achères Montant de l’opération : 743 466 €HT plafonné à 631 562 €HT Montant maximal de la subvention : 126 312 €
Cofinancement : Agence de l’Eau Seine-Normandie sollicitée La communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise (CUGPS&O) issue de la fusion de 6 intercommunalités a été créée le 1er janvier 2016. Elle regroupe 73 communes sur le bassin de la Seine et compte 405 049 habitants. La commune d’Achères est donc intégrée à la CUGPS&O. Les effluents de la commune d’Achères sont traités à la station Seine aval située à Achères gérée par le SIAAP. La commune d’Achères ayant de nombreux projets d’urbanisation, des études de transfert des eaux usées d’Achères vers la station Seine aval et de gestion rationnelle des eaux pluviales ont été réalisées en 2007 et 2009. La quatrième opération présentée au titre du schéma départemental de l’eau par la CUGPS&O est la réhabilitation des réseaux d’assainissement à Achères. Il s’agit de remplacer ou chemiser 1 800 m de canalisation d’eaux unitaires avenue de Poissy, avenue Jean XXIII, rue de Saint-Germain et impasse du 8 mai 1945 à Achères. Les travaux devraient commencer le 8 juillet pour une durée de 28 semaines. II - SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ASSAINISSEMENT DE LA REGION DE NEAUPHLE-LE-CHATEAU (SIARNC) : Caractéristique du maître d’ouvrage : Collectivité rurale Unité hydrographique : Mauldre - Vaucouleurs Population : 25 000 habitants Domaine d’action : Collecte des eaux usées Opération n°4 : Création d’un bassin d’orage à la station d’épuration de VilliersSaint-Frédéric Montant de l’opération : 1 483 145 €HT (plafond de 2 250 000 €HT) Montant de la subvention : 296 629 € Cofinancement : Agence de l’Eau Seine-Normandie sollicitée Le SIARNC est composé de 15 communes. Il possède la compétence d’assainissement collectif et non collectif. Il gère 198 km de réseau de collecte et de transport des effluents et 8 stations de traitement des eaux résiduaires d’une capacité totale de 39 000 Equivalents-Habitants dont la plus importante est la station de traitement de Villiers-Saint-Frédéric de 25 000 Equivalents-Habitants. Le syndicat a bénéficié de six contrats eau qui lui ont permis d’améliorer l’assainissement des zones de collecte des stations d’épuration de Villiers-Saint-Frédéric, Montfort-l’Amaury, Villiers-le-Mahieu et Galluis. Le schéma directeur d’assainissement réalisé en 2004 a été mis à jour en 2016. 2018-CP-6432 : 4/5
La quatrième opération présentée au titre du schéma départemental de l’eau (SDE) consiste à créer un bassin d’orage de 1 500 m3 à la station d’épuration de Villiers-Saint-Frédéric. Cette opération s’inscrit dans un projet global de restructuration de la station d’épuration destiné à augmenter la capacité de traitement à 42 000 Equivalents-Habitants pour faire face aux perspectives d’urbanisation à l’horizon 2040. Seul le bassin d’orage est éligible à une subvention (dans le cadre de la collecte des eaux usées), le reste de la restructuration concernant le traitement des eaux usées est non éligible au SDE pour cette unité hydrographique.
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