RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DES YVELINES
DGA Territoires
Direction de l'Environnement
DE-Service Patrimoine Naturel
2018-CP-6374
Affaire suivie par : E. Belissont Poste: 01 39 07 80 05
RAPPORT A LA COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 22 juin 2018 POLITIQUE A04 ENVIRONNEMENT CONVENTION DE TRANSFERT DE GESTION POUR LE SITE DES PLÂTRIÈRES CESSION DE PARCELLES AU PARC DU PEUPLE DE L'HERBE A CARRIÈRES-SOUS-POISSY
Code secteur : A0401 Secteur : Espaces naturels Programme : Espaces naturels sensibles Données budgétaires EPF 2001P129E24 CP 2018 Montant actualisé 824 194 € Montant déjà engagé 405 513 € Montant disponible 418 681 € Montant réservé pour ce rapport 1 500 € Recette attendue 3 410 €. Le programme de valorisation des espaces naturels sensibles adopté en septembre 2015 est un programme d’actions visant à renforcer la qualité de l’offre de nature avec la rénovation ou la création d’aménagements attractifs dans une logique de valorisation environnementale. Dans ce cadre, il vous est proposé d’approuver une convention de transfert de gestion à la commune de Saint-Germain-en Laye du site départemental Les Plâtrières dont elle assurera l’aménagement et la gestion, une partie de ce site étant dévolu à l’installation de jardins partagés. Par ailleurs, il vous est proposé d’ajuster les valeurs de cession à l’EPFIF de 3 parcelles situées sur le PPDH au prix fixé par la Cour d’Appel, prix venant corriger sur ce point la délibération du 15 décembre 2017 : au prix de 5 € le m2 contre 3,85 €, la valeur de cette cession est de 3 410 € et vient clore les opérations foncières sur ce site. Enfin, suite à une erreur matérielle, une rectification doit être apportée à la délibération du 24 mars 2017 portant sur le montant de la participation financière à verser à l’ONF pour les frais d’hébergement et de maintenance de l’application « Balade branchée » Cette valeur est de 7 500 €HT et non de 7 500 €TTC 2018-CP-6374 : 1/3
1 - AMÉNAGEMENT ET GESTION DU SITE LES PLÂTRIÈRES : CONVENTION DE TRANSFERT DE GESTION À LA COMMUNE DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
Le Département est compétent en matière de protection et de valorisation des espaces naturels au travers de sa politique des Espaces Naturels Sensibles (ENS) mise en œuvre depuis le début des années 90. Ainsi 35 300 ha de zones de préemption ont été institués et 2 850 ha d’espaces naturels acquis par le Département, répartis sur 71 sites à 85% boisés. Pour assurer le financement de cette politique, le Département a institué en 1987 la taxe Départementale des Espaces Naturels Sensibles devenue taxe d’aménagement en 2011, outil financier dédié permettant d’acquérir et d’entretenir les sites naturels. La propriété départementale Les Plâtrières (5,7 ha), Espace Naturel Sensible, est située sur la commune de Saint-Germain-en-Laye au cœur du site classé de la Plaine de la Jonction et sur une continuité écologique boisée identifiée au SRCE (connexion entre les forêts domaniales de Marly et de Saint-Germain-en-Laye). Une partie du site repose sur des remblais liés à la construction d’infrastructures routières et ayant fait l’objet d’une artificialisation intensive (installations sportives notamment) le site est désormais à l’abandon. Un diagnostic Faune/Flore/Habitats réalisé en 2015 a cependant révélé des habitats à conserver et des espèces rares à protéger. La commune de Saint-Germain-en-Laye a sollicité le Département pour pouvoir disposer de cet espace pour y créer des jardins familiaux. La commune a accepté de réaliser les aménagements et de prendre en charge la gestion de l’ensemble du site. Pour cela, le Département a réalisé en 2017 une étude de définition préalable à l’aménagement afin de définir un programme alliant préservation des paysages, des milieux naturels et création de jardins familiaux et collectifs, tout en permettant l’accès du site au public. La commune de Saint-Germain-en-Laye a lancé à cette issue un marché de maîtrise d’œuvre pour élaborer le projet d’aménagement conforme au programme précité. Il porte sur la reconversion de cet ancien site sportif abandonné en observatoire de la permaculture sur la partie la plus anthropique du site et vise à préserver et valoriser les espaces naturels présentant une vocation écologique forte par des actions de gestion. La permaculture sera mise en œuvre par le lycée agricole de Saint-Germain-en-Laye et les jardins familiaux gérés par une association. Le site sera ouvert au public avec des accès canalisés selon la fragilité des milieux. Une convention de transfert de l’usage et de la gestion est rendue nécessaire entre le Département et la commune. Il vous est proposé d’approuver cette convention. Celle-ci fixe la nature des aménagements à réaliser et les modalités de gestion du site, selon l’AVP et le plan de gestion définis d’un commun accord et annexés à la convention. La commune prend en charge la totalité des aménagements pour un montant estimé à 482 663 €TTC, ainsi que des frais de gestion. Les travaux devraient intervenir courant 2019. Ce projet est sans incidence financière pour le Département. 2 - CESSION DE PARCELLES SITUÉES AU PARC DU PEUPLE DE L’HERBE À CARRIÈRES-SOUS-POISSY
Trois parcelles issues d’acquisitions réalisées en 2013 et destinées au Parc du Peuple de l’herbe sont à revendre à l’EPFIF - qui a vocation à les revendre ensuite à l’EPAMSA- car elles débordent des limites du parc et ont d’ores et déjà été intégrées dans la d.u.p. de la Nouvelle Centralité. Il s’agit des parcelles suivantes : - AK114 : 118 m², - AK116 : 1 m², - AK118 : 563 m². Par délibération de la commission permanente du 15 décembre 2017, il a été proposé de céder ces parcelles à 3,85 euros/m², prix d’acquisition (valeur haute car terrains en zone NE du p.l.u.) des terrains à l’origine. Toutefois, un arrêt de la Cour d’appel du 6 mars 2018 a fixé le prix d’acquisition à 5 euros/m². Il est donc proposé de céder les parcelles à l’EPFIF au prix coutant de 5 euros/m², soit 3 410 euros. 2018-CP-6374 : 2/3
3 - FRAIS D’HÉBERGEMENT ET DE MAINTENANCE DE L’APPLICATION MOBILE « BALADE BRANCHÉE »
Le Département des Yvelines a signé le 20 octobre 2017 la convention multipartite (l’ONF, Agence des Espaces Verts, Département de la Seine-et-Marne) pour l’administration et la stratégie de l’application mobile « Balade branchée » commune destinée à la découverte des espaces naturels départementaux. Cette convention a été approuvée lors de la séance de la Commission permanente du 24 mars 2017. Les coûts annuels d’hébergement et de maintenance indiqués dans la convention pour l’année 2017 sont de 7 500 €HT, soit 9 000 €TTC. Par erreur matérielle, c’est une valeur de 7 500 € TTC qui a été portée sur la délibération susvisée du 24 mars. Il est nécessaire de la corriger du montant de la TVA, soit un coût supplémentaire de 1 500 €. Compte tenu de ces éléments, il vous est proposé d’adopter les termes de la délibération suivante :
2018-CP-6374 : 3/3