RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DES YVELINES
Direction Générale des Services
IFSY
IFSY
2018-CD-4-5786
Affaire suivie par : SASSOULAS Fabienne Poste: 0674898764
RAPPORT AU CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 29 juin 2018 POLITIQUE C01 MODES DE GARDE PETITE ENFANCE CONVENTION DE COOPERATION ENTRE LES DÉPARTEMENTS DES HAUTS DE SEINE ET DES YVELINES POUR LA FORMATION DES ASSISTANTS FAMILIAUX SALARIES DES HAUTS DE SEINE
Code secteur : C0102 Secteur : IFSY Programme Formation initiale Sanitaire et Sociale Recette attendue : 100 000€ Les articles L 421-15 et D.421-43 du Code d’Action Sociale et des Familles prévoient, notamment, que les Assistants Familiaux doivent suivre une formation dont les modalités de mise en œuvre et le financement relèvent de la compétence obligatoire de leur employeur. En cohérence avec les objectifs de coopération et de mutualisation de moyens des départements des Yvelines et des Hauts-de-Seine depuis la création de l’établissement de coopération interdépartementale en date du 5 février 2016, il est proposé que l’Institut de Formation Sociale des Yvelines porte, à compter du 1er septembre 2018, la formation des assistants familiaux employés par le département des Hauts-de-Seine conformément à la convention jointe à la délibération.
Aussi, si ces propositions vous agréent, je vous prie de bien vouloir adopter les termes de la délibération suivante :
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