RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DES YVELINES
DGA Territoires
2018-CD-5-5770
Direction de l'Ingénierie Foncière et Immobilière et Stratégie
DIFI-Sous-Direction du Pilotage et de la Gestion du Parc Immobilier et Foncier
Affaire suivie par : Aurélie FAURE Poste: 01 39 07 87 26
RAPPORT AU CONSEIL DEPARTEMENTAL
Séance du vendredi 29 juin 2018
POLITIQUE A03 MOBILITÉ DURABLE PSG : APPROBATION DU PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF AUX AMÉNAGEMENTS DE LA ROUTE DÉPARTEMENTALE N°30 ET AUX CESSIONS FONCIÈRES LIÉES
Code Secteur Programme
A0301 Routes départementales Acquisitions foncières pour les RD Données financières en euros
Investissement Enveloppe de financement – 2001P031E07 CP 2018 (EPI) Montant actualisé 1 206 005.28 € Montant déjà engagé 37 728.24€ Montant disponible 1 168 277.04€ Montant réservé pour ce rapport 20 000 € Par délibération du 31 mars 2017, le Département s’est engagé en faveur de l’implantation du nouveau centre d’entrainement du Paris Saint-Germain (PSG) sur le secteur dit des « Terrasses de Poncy », sis sur la Commune de Poissy. Conscients de l’intérêt de ce projet en termes de développement et d’attractivité pour les Yvelines, le Département des Yvelines, la Commune de Poissy et la société du PSG Training Center se sont rapprochés et ont signé le 19 avril 2017 un protocole d’accord afin de faciliter cette implantation. L’implantation de ce centre d’entrainement étant désormais entrée dans une phase d’obtention des autorisations administratives et réglementaires, il apparaît opportun pour le Département, gestionnaire du domaine public routier départemental et propriétaire foncier sur le secteur, d’anticiper les aménagements routiers sur la RD n° 30 et les acquisitions foncières liées. 2018-CD-5-5770 : 1/3
Dans cette perspective, un projet de protocole d’accord a été formalisé entre le PSG et les services du Département des Yvelines permettant de définir les engagements et obligations de chacune des parties dans le cadre des aménagements de la RD 30, protocole qu’il vous est proposé d’approuver. Le secteur des «Terrasses de Poncy», situé sur le territoire de la commune de Poissy, à l’intersection des autoroutes A13 et A14, accueillera en 2020 le nouveau centre d’entrainement et de formation du Paris SaintGermain, dédié à la performance. Ce centre est destiné à accueillir les équipes professionnelles masculines de football et de handball ainsi que la formation et préformation des joueurs du Paris Saint-Germain (PSG). Il comprend notamment un stade (entre 3 000 et 5 000 places), 17 terrains de football, des places de stationnement, un espace d’hébergement des joueurs et des jeunes de la formation, un bâtiment pour la scolarité des joueurs, des espaces de restauration et une surface commerciale à destination principalement sportive inférieure ou égale à 5 000 m². Conscients de l’intérêt en matière de développement et d’attractivité pour le territoire que représente l’implantation du Paris Saint-Germain sur ce site, le Département s’est engagé aux côtés du PSG afin de faciliter sa mise en œuvre opérationnelle, notamment à travers la signature d’un protocole d’accord tripartite PSG / Ville de Poissy / Département des Yvelines, le 19 avril 2017. L’implantation de ce centre d’entrainement étant désormais entrée dans une phase d’obtention des autorisations administratives et réglementaires, le Département anticipe les travaux qu’il devra réaliser ou autoriser en tant que gestionnaire du domaine public départemental. En effet, pour permettre l’implantation du centre d’entrainement du PSG, il convient de : - Réaliser un giratoire sur la RD 30, raccordé à la rue de Feucherolles, pour permettre une amélioration de la desserte du village d’Aigremont et la desserte du futur site du PSG à Poissy. - Créer une piste cyclable afin d’assurer une continuité des modes doux depuis la RD 113. - Prolonger le fossé de récupération des eaux de ruissellement de manière à pouvoir absorber les ruissellements liés au giratoire. Conformément à la délibération du Conseil départemental du 26 janvier 2018, le Département assurera la maîtrise d’ouvrage et le financement de l’ensemble des travaux sur la RD 30 pour un montant prévisionnel de 2,5 M€ TTC. La réalisation de ces aménagements est toutefois subordonnée aux acquisitions foncières liées. La maîtrise foncière des terrains est en effet une condition essentielle et déterminante de l’engagement du Département des Yvelines à réaliser les travaux d’aménagement de la route départementale n°30. Il est donc apparu opportun de formaliser les engagements et obligations de chacune des parties (PSG et Département des Yvelines) au sein d’un protocole d’accord, objet du présent rapport, afin d’anticiper et coordonner la réalisation des aménagements de la RD 30. Dans le cadre de ce protocole, le PSG s’engage à : - Obtenir toutes les autorisations administratives et réglementaires nécessaires pour la réalisation de son projet dans le champ duquel entrent les travaux d’aménagement routiers de la route départementale n°30. - Céder le foncier nécessaire à la réalisation des différents aménagements de la RD 30 situés côté Poissy (prolongement du fossé et piste cyclable) à titre gratuit. Ce foncier, d’environ 2 400 m², est actuellement propriété du PSG. - Céder au Département le foncier nécessaire à la réalisation des différents aménagements de la RD 30 situés côté Aigremont (soit environ 4 000 m²) pour un prix faisant référence en termes de prix agricoles, soit un prix maximum de 3,61 € / m². L’objet de cet engagement est de recréer des 2018-CD-5-5770 : 2/3
références foncières agricoles viables, l’acquisition de foncier agricole sur le secteur des Terrasses de Poncy par le PSG ayant créé une forte augmentation des prix fonciers agricoles du secteur. Il s’agit également de réaffirmer la volonté du Département de maintenir des prix fonciers agricoles sur ce secteur et sur l’ensemble de son territoire acceptables, pour permettre aux exploitants d’accéder à la propriété agricole. L’acquisition de ce foncier représentera un coût prévisionnel de 20 000 € TTC.
Dans le cadre de ce protocole, le Département des Yvelines s’engage à : - Réaliser et financer les aménagements de la RD 30 permettant une amélioration de la desserte du village d’Aigremont et la desserte du futur site du PSG à Poissy. - Mettre en place un comité de coordination des travaux permettant d’informer les parties sur l’avancement des travaux et coordonner les différents travaux sur le secteur, travaux de réalisation du centre d’entraînement pour le PSG et travaux d’aménagements viaires pour le Département. En conséquence, si ces propositions vous agréent, je vous prie de bien vouloir adopter les termes de la délibération suivante :
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