rapport-102780

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DES YVELINES

DGA Territoires

2018-CD-5-5783

Direction de l'Environnement

DE-Service Ecologie Urbaine-Innovation

Affaire suivie par : P. CLERC Poste: 01.39.07.71.97

RAPPORT AU CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 29 juin 2018

POLITIQUE A04 ENVIRONNEMENT CONVENTION DE PARTENARIAT DÉPARTEMENT DES YVELINES / GIP COMPENSATIONS ENVIRONNEMENTALES POUR LA MISE À DISPOSITION DE MOYENS HUMAINS, FINANCIERS, FONCIERS ET MATÉRIELS, ET L’ASSISTANCE DE SERVICES FONCTIONNELS ET TECHNIQUES

Code secteur : A0401 Secteur : Espaces naturels Programme : Mesures compensatoires

Données budgétaires (€)

Montant actualisé* Montant déjà engagé Montant disponible Montant réservé pour ce rapport

EPI CP 2018 335 000 € 0€ 335 000 € 335 000 €

*sous réserve du vote du budget supplémentaire.

CONVENTION DE PARTENARIAT DEPARTEMENT DES YVELINES / GROUPEMENT D’INTERET PUBLIC COMPENSATIONS ENVIRONNEMENTALES Pour la mise à disposition de moyens humains, financiers, fonciers et matériels, et l’assistance de services fonctionnels et techniques Le Département des Yvelines, qui a initié la création du Groupement d’intérêt Public (GIP) interdépartemental Yvelines / Hauts-de-Seine sur les compensations environnementales, apporte une aide logistique et des moyens humains, financiers et matériels (bureaux, véhicules…) pour permettre au GIP, créé par arrêté préfectoral du 23/01/2018, de mener à bien ses missions en allégeant le plus possible son fonctionnement.

Le projet de convention précise les conditions de cette aide, notamment : 2018-CD-5-5783 : 1/3

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Une dotation initiale de 400 k€ en 2018 (moins le réalisé en investissement par le Département pour les compensations, de début 2018 à la date de début des activités par le GIP) et 400 k€ en 2019.

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La mise à disposition de 3 agents départementaux (2 A et 1 B). Un projet de convention pour la mise à disposition de ces agents est joint en annexe de la convention de partenariat.

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L’hébergement gratuit dans l’immeuble Alpha à Guyancourt, avec les services départementaux, avec toutes les fonctionnalités s’y rapportant.

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La capacité à disposer de l’assistance requise de la part des différentes directions techniques et administratives du Département.

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Son rattachement à la DGAT pour tout ce qui concerne son activité dans les Yvelines ainsi que pour son fonctionnement.

Suite à la délibération du 14/10/2016 de l’assemblée départementale, adoptant la convention constitutive du projet de GIP, le GIP pour la mise en œuvre de la séquence Éviter / Réduire / Compenser les impacts à l’environnement a été créé par arrêté préfectoral du 23/01/2018. Il a pour membres fondateurs le Département des Yvelines et le Département des Hauts-de-Seine, les autres membres à voix délibératives étant GPS&O et l’EPAMSA. Le GIP accueille également comme adhérents des acteurs privés à voix consultative : La société Lafarge granulats vallée de la Seine, ainsi que l’Association des Naturalistes Yvelinois (ANY).

D’autres structures ont manifesté leur volonté d’adhérer : Citallios, Suez environnement, GSM granulats.

Les communautés d’agglomération SQY, VGP, SGBS sont également attendues comme futurs adhérents et des contacts sont établis avec le Département du val d’Oise, les autres départements franciliens de grande couronne ayant été sollicités.

La séance d’installation du nouveau GIP s’est déroulée le 6 avril dernier et la prise en charge par le GIP des dossiers de compensation en cours de mise en œuvre sera effective avant l’été.

Pour rappel, le GIP propose aux porteurs de projets un service de compensation complet, incluant : -

Un travail de prévention et un conseil à l’amont de toute opération d’aménagement sur les dispositions réglementaires, les modalités administratives et les moyens à mettre en œuvre, notamment sur les plans et programmes (PLUI…), pour éviter une planification ou programmation trop impactante et réduire l’impact de l’opération projetée sur les écosystèmes et sur l’attractivité des territoires.

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La réalisation des compensations, par l’offre et la demande, qui sont rendues nécessaires après que le maître d’ouvrage ait épuisé toutes les voies d’évitement ou de réduction d’impact sur le site.

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La gestion écologique des sites pendant toute la durée requise (30 ans) avec un suivi écologique approprié et leur mise en réseau territorial pour la restauration de la trame verte et bleue.

Les premières opérations de compensation sont en instruction et concernent des projets routiers (RD 307 RD 154) des projets de transport en commun (EOLE, Tram 10 dans les Hauts-de-Seine), le projet d’implantation du PSG à Poissy…

Par ailleurs l’opération expérimentale d’offre de compensation, dont la loi biodiversité du 08/08/2016 a posé les bases législatives, se poursuit en val de Seine avec un projet d’extension à d’autres sites naturels de compensation sur les Yvelines.

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Le projet de convention de partenariat permettra de donner au GIP les moyens nécessaires à son activité grâce à la mise à disposition de 3 agents et l’hébergement gratuit de la structure à Guyancourt avec les fonctionnalités qui s’y rattachent. Un projet de convention de mise à disposition du personnel est joint en annexe de la convention de partenariat.

La dotation financière de 335 000 € (400 k€ moins le réalisé de début d’année) en 2018 et de 400 000 € en 2019, ainsi que celle du Département des Hauts-de-Seine (100 k€ en 2018 et 100 k€ en 2019) permettront au GIP de disposer des moyens financiers initiaux pour engager ses activités, de dégager un fonds de roulement et de disposer de capacité à saisir des opportunités foncières.

Le département mettra par ailleurs à disposition du GIP les fonciers départementaux, support d’opérations de compensation en cours, à Montesson (6 ha) et Juziers (20 ha), puis sur d’autres sites en tant que de besoin.

Il est également proposé que le GIP se substitue au Département pour les acquisitions et échanges en cours sur le site de Guernes, par cession du bénéfice des promesses de vente ou d’échange (environ 2 ha pour un site de 35 ha) au GIP sur ce site dédié à de l’offre de compensation.

Avec la progression attendue de ses recettes propres liées à son activité avec les maîtres d’ouvrage, le GIP a vocation de s’autofinancer à terme. Cette évolution est susceptible de faire évoluer les conditions de mise à disposition de moyens par le Département prévues par la présente convention. En particulier, les dispositions de la présente convention pourront être revues à la baisse si les ressources propres du GIP sont à même de couvrir le remboursement des charges salariales du personnel départemental mis à disposition et les autres charges de structure.

Le rattachement du GIP à la DGAT lui permettra de travailler en coordination avec les projets départementaux et de disposer des services associés : ingénierie foncière, expertises techniques…

La durée de la convention est proposée dans un premier temps jusqu’au 31/12/2020 avec une capacité de 3 renouvellements, chaque période de renouvellement étant de 3 années.

En conséquence, si ces propositions vous agréent, je vous prie de bien vouloir adopter les termes de la délibération suivante :

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