RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DES YVELINES
DGA Territoires
2018-CD-6-5771
Direction du Développement
Sous-Dir Grands Territoires
Affaire suivie par : Caroline GSTACH Poste: 86 72
RAPPORT AU CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 29 juin 2018 POLITIQUE A02 SOLIDARITÉ TERRITORIALE APPROBATION DE 2 CONTRATS RURAUX ET 1 PROROGATION
Code secteur : A0201 Secteur : Contrats de territoires Programme : Contrats ruraux Données budgétaires 2001P068E25 Montant actualisé Montant déjà engagé Montant disponible Montant réservé pour ce rapport Echéancier des Total versements Montant
AP 2017-2019 5 000 000 € 3 618 432 € 1 381 568 € 259 000 €
259 000 €
Echéancier Total de l’AP Montant 5 000 000 € Données budgétaires 2001P068E22 Montant actualisé Montant déjà engagé Montant disponible
CP 2018 215 000 € 0€ 215 000 € 129 500 €
2018
2019
129 500 €
129 500 €
2018
2019
2020
215 000 €
1 269 000 €
1 353 000 €
AP 2014 1 043 000 € 965 778 € 77 222 €
CP ultérieurs 2 163 000 €
CP 2018 225 500 € 0€ 225 500 € 2018-CD-6-5771 : 1/4
Montant déjà réservé pour ce 59 500 € 29 750 € rapport Echéancier des Total 2018 2019 versements Montant 59 500 € 29 750 € 29 750 € Echéancier CP CP Total 2018 2019 2020 de l’AP antérieurs ultérieurs Montant 1 043 000 € 248 389 € 225 500 € 154 000 € 220 000 € 195 111 € Le contrat rural est un dispositif de soutien à l’équipement local proposé par le Département et la Région Ilede-France aux collectivités de moins de 2 000 habitants. Il est complété, à l’initiative du Département, par une extension du contrat rural pour les communes de 1 000 à 2 000 habitants et les groupements de communes de moins de 3 000 habitants, afin de compenser la baisse de leur montant de subvention tel qu’accordé par le nouveau contrat rural. En accompagnant financièrement les collectivités, le contrat rural concoure à développer l’offre d’équipements et de services, et à valoriser le cadre de vie au travers d’actions sur les espaces publics et la réalisation de travaux d'intérêt public. Il s’inscrit dans la politique de soutien au développement que le Département souhaite poursuivre en faveur des communes du secteur rural. Ce rapport propose : · d’adopter un contrat rural et son extension départementale pour la commune de Bazainville (148 000€), · d’adopter un contrat rural pour la commune de Drocourt (111 000€) · de proroger le contrat rural de la commune de Mareil-sur-Mauldre Ces contrats ruraux représentent un engagement total de 259 000€ dont 37 000€ au titre de l’extension départementale, correspondant à un niveau d’investissement de 1 057 690€ pour 4 opérations. 3 ont pour objet le financement d’équipements péri scolaires et polyvalents et 1 correspond à des travaux d’aménagement d’espaces publics. Les 2 communes présentant un contrat ont fait appel aux services de l’agence départementale IngénierY. Le règlement des nouveaux contrats ruraux a été adopté le 16 décembre 2016. Le taux d'intervention est fixé à 30 % pour le Département et à 40 % pour la Région Ile-de-France. Le plafond de la dépense subventionnable s'élève à 370 000 € HT. Considérant l’impact financier négatif du nouveau contrat rural pour les communes de 1 000 à 2 000 habitants, tel que voté par la Région, un dispositif complémentaire d’extension départementale au contrat rural pour la période 2017/2019 a également été adopté lors de cette assemblée départementale. Le taux d’intervention est fixé à 30 % avec un plafond de dépense subventionnable complémentaire s’élevant à 123 333 € HT pour les communes dont la population est comprise entre 1 000 et 2 000 habitants, afin de compenser la perte de subvention générée par le nouveau contrat rural pour ces communes. Sont éligibles à ce dispositif toutes les interventions sur le patrimoine foncier et immobilier des collectivités. Un service est proposé aux collectivités des territoires ruraux par l’agence départementale IngénierY qui a pour mission d’apporter une assistance dans les domaines technique, financier et juridique. Les décisions suivantes vous sont proposées : 1. ADOPTION DU CONTRAT RURAL DE BAZAINVILLE (TAD TERRES D’YVELINES) 1447 habitants (au 1er janvier 2018) – Canton de Bonnières-sur-Seine La commune a bénéficié des services de l’agence départementale IngénierY. Les opérations présentées ci-dessous ont été approuvées par délibération du conseil municipal du 2018-CD-6-5771 : 2/4
21 septembre 2017. Opération 1 : création d’un espace culturel La bibliothèque actuelle située dans l’enceinte de l’école n’est pas accessible à tous les publics et sa surface de 55m² s’avère insuffisante. La commune souhaite donc créer un nouvel espace culturel, moderne et accessible, pour proposer à la population des activités autour de la lecture et du jeu. Les combles d’un des bâtiments scolaires, d’une surface de 135m², seront donc aménagés en ce sens et un accès indépendant comprenant un escalier et un ascenseur sera créé. Montant de l’opération : 226 559 € Opération 2 : réhabilitation de la salle polyvalente La salle polyvalente implantée dans l’enceinte de l’école sert actuellement de local à l’usage des scolaires. Dans la perspective d’une mise aux normes (PMR) mais aussi d’une ouverture aux personnes extérieures à l’école, la commune souhaite réhabiliter cet équipement. Le projet consiste en une restructuration des accès et des sanitaires et en une rénovation des huisseries et de l’extérieur du bâtiment. Montant de l’opération : 171 024 € Opération 3 : aménagement d’un parc de loisirs Pour répondre à la demande de la population, la commune souhaite réaménager le terrain ludique, d’une superficie d’environ 10 000m², qui jouxte l’école. Il s’agit donc de remettre en état les terrains de sports existants (football, hand et basket), de créer un chemin piétonnier circulaire permettant de rejoindre les différents espaces et de compléter ces aménagements par l’installation d’un skate parc, d’un terrain de pétanque et d’un espace de repos. Montant de l’opération : 183 222 € Il est proposé de retenir les opérations pour un montant de 493 333 €HT financés au taux de 30% soit une subvention totale du Département des Yvelines de 148 000 € (dont 111 000 € au titre du contrat rural et 37 000 € au titre de l’extension départementale au contrat rural) conformément au plan de financement annexé à la délibération du Conseil départemental. 2. ADOPTION DU CONTRAT RURAL DE DROCOURT (TAD SEINE AVAL) 545 habitants (au 1er janvier 2017) – Canton de Limay La commune a bénéficié des services de l’agence départementale IngénierY. L’opération présentée ci-dessous a été approuvée par délibération du conseil municipal du 12 février 2018. Opération : construction d’une cantine scolaire et d’une salle communale Les élèves de petite et moyenne section sont scolarisées à l’école maternelle de la commune voisine de Follainville-Dennemont. Drocourt scolarise les maternelles de grande section ainsi que les élèves de niveau élémentaire, soit une quarantaine d’élèves, qu’elle accueille dans une cantine inadaptée en termes de normes et de superficie. La commune disposant d’un terrain de 2 000m2 situé en plein cœur du village, elle y prévoit la construction d’un bâtiment de 234 m2 au sein duquel seront aménagées une cantine scolaire permettant l’accueil d’une cinquantaine d’enfants et une salle communale. Un jardin de 80m2 sera également aménagé. Montant de l’opération : 476 885 € Il est proposé de retenir l’opération pour un montant de 370 000 euros HT financés au taux de 30%, soit 111 000 €. La subvention totale du département des Yvelines s’élève à 111 000 euros conformément au plan de financement annexé à la délibération du Conseil départemental. 3. PROROGATION DU CONTRAT RURAL DE MAREIL-SUR-MAULDRE 2018-CD-6-5771 : 3/4
Le Conseil départemental a adopté par délibération du 11 avril 2014 un contrat rural pour la commune de Mareil-sur-Mauldre pour une subvention totale de 129 500€. Ce contrat, signé le 18 novembre 2015, s’achève le 18 novembre 2020. Il est composé des opérations suivantes : 1- Rénovation de la mairie : début des travaux fin 2016 au plus tard, 2- Rénovation extérieure de l’école de musique : début des travaux fin 2016 au plus tard, 3- Restauration de la façade nord de l’église : début des travaux fin 2017 au plus tard. Par courrier du 18 décembre 2017, la commune a sollicité la prorogation de la date limite de démarrage des travaux de la dernière opération, relative à la restauration de la façade nord de l’église. En effet, le démarrage des travaux a pris du retard du fait d’études préalables plus longues que prévu. Néanmoins, l’architecte a été mandaté et le permis de construire d’ores et déjà déposé. Compte tenu de ces circonstances, il est proposé, à titre exceptionnel, de proroger d’un an la date limite de démarrage des travaux de l’opération, soit jusqu’au 31 décembre 2018. Compte tenu de ces éléments, je vous propose d’adopter le projet de délibération suivant :
2018-CD-6-5771 : 4/4