rapport-102700

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DES YVELINES

DGA Ressources

2018-CP-6443

Direction des Finances DF-Service Prévention des risques de gestion Affaire suivie par : Catherine Guillet Poste: 8280

RAPPORT A LA COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 22 juin 2018 POLITIQUE D04 RESSOURCES ET CHARGES FINANCIÈRES ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS DÉPARTEMENTALES DE FONCTIONNEMENT AU TITRE DE L'EXERCICE 2018 AUX UNIONS DÉPARTEMENTALES DES SYNDICATS PROFESSIONNELS NATIONAUX ET AUX SYNDICAT D'ENSEIGNANTS NATIONAUX

CODE SECTEUR : D0402 SECTEUR : CHARGES FINANCIERES PROGRAMME : ADHÉSIONS COTISATIONS A DES ORGANISMES EXTÉRIEURS

EPF DONNEES BUDGETAIRES MONTANT ACTUALISE MONTANT DEJA ENGAGE

CP N° E02 37 000 € 0€

MONTANT DISPONIBLE

37 000 €

MONTANT RESERVE POUR CE RAPPORT

31 156 €

LE PRÉSENT RAPPORT SOUMET À L’APPROBATION DE LA COMMISSION PERMANENTE L’ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX UNIONS DÉPARTEMENTALES DE SYNDICATS PROFESSIONNELS NATIONAUX ET AUX SYNDICATS D’ENSEIGNANTS NATIONAUX.

Le Département a attribué jusqu’en 2017 une subvention de fonctionnement annuelle aux unions départementales des syndicats professionnels nationaux sur la base d’une délibération du 22 novembre 2002.

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Cette subvention se composait d’un montant forfaitaire et d’une part variable liée à la représentativité des syndicats issue des élections prudhommales. La délibération prévoyait également l’octroi d’une subvention (forfaitaire de 1 500 euros) pour les syndicats d'enseignants nationaux ayant une section dans les Yvelines.

La loi du 18 décembre 2014 a modifié les modalités de désignation des conseillers prudhommaux : ils ne sont plus élus mais désignés pour quatre ans en fonction de l’audience respective de leurs organisations syndicales et patronales au niveau national. Compte-tenu de ces modifications et après la période transitoire qui vient de s’achever, il est désormais nécessaire d’adapter les conditions d’attribution.

Je vous propose le maintien d’une base forfaitaire de 3 000 € et d’une part variable de 0,16 € par voix obtenues.

L’attribution de cette part sera liée à la représentativité issue des élections professionnelles dans le département des Yvelines sachant que pour être représentative l’organisation syndicale doit avoir obtenue au moins 8 % des suffrages exprimés. Le maintien de la somme forfaitaire aux syndicats d'enseignants nationaux est également proposé. Enfin, il est précisé qu’une demande de subvention devra être formulée chaque année par les unions départementales de syndicats professionnels nationaux et par les syndicats d’enseignants nationaux via le portail dématérialisé.

Les résultats obtenus aux dernières élections professionnelles dans le département des Yvelines sont les suivants :

Organisations syndicales Nombre de suffrages CFDT CGT-FO CGT CFE-CGC CFTC UNSA

31 538 23 927 23 598 20 234 16 234 5 288

% obtenu 24,65 18,70 18,44 15,81 12,69 4,13

Dans ce contexte, 7 demandes de subvention ont été formulées au titre de l’année 2018 :

Code Montant Nom bénéficiaire subvention Subvention Subvention

2018-00864 8 046 € UNION DEPARTEMENTALE CFDT YVELINES 2018-00325 6 776 € UNION DEPARTEMENTALE CGT YVELINES SYNDICAT CFE CGC UNION DEPARTEMENTALE 2018-00271 6 237 € YVELINES 2018-00623 5 597 € UDS CFTC YVELINES 2018-00238 1 500 € FEDERATION SYNDICALE UNITAIRE 78 (FSU 78) 2018-00554 1 500 € FEN UNSA SECTION YVELINES SYNDICAT NATIONAL LYCEES COLLEGES 2018-00630 1 500 € (SNALC) 7 31 156 €

En conséquence, si ces propositions vous agréent, je vous prie de bien vouloir adopter les termes de la délibération suivante :

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