RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DES YVELINES
DGA Territoires
2018-CP-6377
Direction de l'Environnement
DE-Service Eau et Assainissement
Affaire suivie par : C. Pouillart Poste: 01 39 07 70 38
RAPPORT A LA COMMISSION PERMANENTE
Séance du vendredi 18 mai 2018
POLITIQUE A04 ENVIRONNEMENT
ATTRIBUTION DE 6 SUBVENTIONS AU TITRE DU SCHÉMA DÉPARTEMENTAL DE L'EAU
Code secteur : A0403 Secteur : Patrimoine hydraulique Programme : Schéma départemental de l’eau Données budgétaires AP 2014 Montant actualisé 25 000 000 € Montant déjà engagé 17 591 178 € Montant disponible 7 408 822 € Montant réservé pour ce rapport 701 388 € Echéancier de versement
Montant Echéancier de l’AP
Total 701 388 €
Total
CP antérieurs
2018 0€ 2018
CP 2018 4 510 000 € 407 356€ 4 102 644€ 0€ 2019
2020
599 235 € 2019
102 153 € 2020
CP ultérieurs
Montant 25 000 000 € 11 591 962 € 4 510 000 € 2 747 000 € 2 424 000 € 3 727 038 € Le Conseil général a réaffirmé sa volonté de mener une politique de l’eau ambitieuse en adoptant le schéma départemental de l’eau (SDE) par délibération du 18 octobre 2013, en vue de soutenir les projets des collectivités maîtres d’ouvrage pendant 5 ans, de 2014 à 2018. Dans ce cadre, il vous est proposé dans le présent rapport d’accorder des subventions à la communauté de communes du Pays Houdanais (CCPH), à la communauté de communes des Portes de l’Ile de France (CCPIF) et à la communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise (CUGPS&O), au syndicat intercommunal d’assainissement du Breuil (SIAB), au syndicat intercommunal d'aménagement hydraulique de la vallée de 2018-CP-6377 : 1/3
l'Yvette (SIAHVY) et au syndicat mixte de l’Yvette et de la Bièvre (SYB) pour un montant total maximal de subventions d’investissement de 701 388 €. A – RAPPEL :
Schéma départemental de l’eau Le règlement des aides dans le domaine de l’eau a été adopté par délibération du Conseil général du 18 octobre 2013. Le SDE est basé sur le financement d’actions prioritaires définies par unité hydrographique. Les collectivités doivent avoir soldé leur éventuel contrat eau adopté avant mai 2010, à la date de la demande de subvention. Les demandes de subvention sont examinées au regard de l’intérêt technico-économique des projets, à l’issue de la consultation des entreprises pour les travaux. Les études préalables, dont l’assistance à maîtrise d’ouvrage et la maîtrise d’œuvre, et les acquisitions foncières sont instruites en même temps que les travaux à l’issue de la consultation des entreprises. Les actions susceptibles d’être aidées dans le cadre du SDE sont : - la collecte des eaux usées, - le traitement des eaux usées, - la maîtrise du ruissellement des eaux pluviales, - l’assainissement non collectif (ANC), - l’entretien écologique des cours d’eau. Le taux unique de subvention est de 20% maximum. Les montants des travaux sont plafonnés par nature d’opération. Le montant cumulé des dépenses subventionnables est plafonné à 10 000 000 €HT par collectivité pour une période de 5 ans. B – EXAMEN DES PROJETS : 6 opérations ont été instruites selon les modalités du règlement des aides du schéma départemental de l’eau : - 1 subvention est destinée à réhabiliter 35 installations d’assainissement non collectif sur le territoire de la CCPH (13ème tranche), - 4 subventions sont destinées à financer la collecte des eaux usées : il s’agit de créer un bassin de stockagerestitution sur le réseau de collecte unitaire à Freneuse (CCPIF), de réhabiliter le poste de refoulement des Souches et de créer le poste de refoulement des Arches à Achères (CUGPSEO), de mettre en séparatif le réseau unitaire à la Queue-lez-Yvelines et d’étendre le réseau de collecte des eaux usées à Auteuil-le-Roi (SIAB), de créer 2 branchements en domaine privé à Senlisse (SIAHVY), - 1 subvention est destinée à l’entretien écologique des rigoles de Châteaufort et de Guyancourt. Les opérations qui vous sont proposées représentent un montant total maximal de subventions d’investissement de 701 388 €. Une synthèse des opérations vous est proposée ci-dessous et le détail de chacune d’elles est présenté en annexe au présent rapport. Montant Montant maximal Domaine Taux de la Bénéficiaire Opération €HT de la d’action subvention éligible subvention (€) n°13 : réhabilitation Communauté de (13ème tranche) Communes du Assainissement de 35 dispositifs 595 165 20% 119 033 Pays Houdanais non collectif d’assainissement non (CCPH) collectifs (*) 2018-CP-6377 : 2/3
Communauté de Communes des Portes de l’Ile de France (CCPIF) Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise (CUGPS&O)
Collecte des eaux usées
Collecte des eaux usées
Syndicat Intercommunal d’assainissement du Breuil (SIAB)
Collecte des eaux usées
Syndicat Intercommunal pour l’aménagement de la Vallée de l’Yvette (SIAHVY)
Collecte des eaux usées
n°2 : création d’un bassin de stockage-restitution à Freneuse n°3 : réhabilitation du poste de refoulement des Souches et création du poste de refoulement des Arches à Achères n°3 : mise en séparatif du réseau unitaire rue Nationale (entre la rue de Président Coty et le rond-point de la Cigale) à la Queue-lez-Yvelines et extension du réseau de collecte des eaux usées rue des Graviers à Auteuil le Roi n°13 : création des branchements de la mairie et de l’école communale à Senlisse (*)
426 367
20%
85 273
1 577 444
20%
315 489
871 010
20%
174 202
12 041
20%
2 408
n°4 : programme d’entretien 2018 des 24 915 20% rigoles de Châteaufort et de Guyancourt (*) TOTAL 3 506 942 (*) montant de l’opération calculé en TTC compte tenu de la non récupération de la TVA Syndicat Mixte de l’Yvette et de la Bièvre (SYB)
Entretien écologique des cours d’eau
4 983 701 388
Si l’ensemble de ces propositions recueille votre accord, la délibération suivante vous est soumise :
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