RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DES YVELINES
DGA Ressources
2018-CP-6430
Direction des Affaires Juridiques et des Assemblées
Service de l'Assemblée
Affaire suivie par : Jérémie DISS Poste: 78.23
RAPPORT A LA COMMISSION PERMANENTE
Séance du vendredi 18 mai 2018
POLITIQUE A01 ATTRACTIVITÉ TERRITORIALE
CRÉATION D’UNE SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE POUR LA REVITALISATION DU CAMPUS DES MUREAUX
Code secteur Secteur Programme
D0301 Bâtiments administratifs Campus Les Mureaux
Données financières Enveloppes de financement Montant actualisé Montant proposé au BS Montant déjà engagé Montant disponible Montant réservé pour ce rapport sous réserve du vote du BS Recette attendue 4 500 000 €
Investissement CP 2018 3 448 139 € 4 756 000 € 9 112 € 8 195 027 € 7 000 000 €
La présente délibération a pour objet d’approuver la création d’une société publique locale (SPL) dont le Département serait le principal actionnaire (85%) et de lui confier la gestion du Campus des Mureaux. La commune des Mureaux, la Communauté urbaine GPS&O et le Département des Hauts-de-Seine entreraient également au capital de la société pour un apport total estimé de 8,2 Millions d’euros.
Le projet 2018-CP-6430 : 1/4
Le Campus, a été construit par L’Atelier de Montrouge dans les années 70 aux Mureaux. Il a symbolisé la politique sociale d’EDF pendant près de 40 ans. Conçu de manière avant-gardiste, il était en effet alors destiné à accueillir la Promotion Ouvrière et la formation continue orientée vers les techniques de pointe en informatique et électronique. Installé au cœur d’un parc de 17 hectares dans le bois de Bécheville, le bâtiment de 20 000 m2 abrite un restaurant, 210 chambres et une cinquantaine de salles de formation équipées. En 2010, le groupe EDF annonçait sa volonté de faire de cet équipement son campus européen. Quelques semaines plus tard, le groupe revenait sur son engagement et officialisait sa décision de l’implanter finalement à Saclay, en complément de son nouveau centre de R&D. Désireux de maintenir la vocation de recherche et de formation de ce site, au cœur de la vallée de la Seine qui a besoin de moteurs de développement, le Conseil départemental des Yvelines procédait en 2016 au rachat de cet équipement d’excellence. Le Département souhaite développer ce site dans son ancrage social et territorial en créant un lieu de croisements et d’échanges entre grandes entreprises de l’industrie ou des services, start-ups, société éducative, chercheurs, innovateurs pour inventer le futur et se positionner comme un accélérateur industriel, au service de la reconversion, autour de trois axes: - En faire un lieu de formation professionnelle, répondant aux attentes des industriels et aux besoins de la population aux métiers de demain ; -
En faire un lieu de promotion de l’innovation en accueillant des établissements d’enseignement et de recherche, des acteurs publics et privés impliqués notamment dans les domaines de la transformation numérique, de l’e-santé, de l’économie sociale et solidaire, de la mobilité et de la transition énergétique ;
-
En faire un lieu au rayonnement international : un partenariat avec un groupe chinois est d’ailleurs à ce titre actuellement en cours de définition, alors même qu’une coopération décentralisée a été signée entre le Conseil départemental et la Municipalité de Shenzhen.
Le Département des Yvelines a souligné dans ses contributions au SRDEII (Schéma Régional de Développement Economique, d’Innovation et d’Internationalisation) et au SRESI (Schéma régional de l’enseignement supérieur et de l’innovation) l’importance de cet équipement, qui entre, tant par sa taille, par sa localisation que par son projet, dans les politiques publiques de développement portées par la Région. En raison de l’ampleur de ce projet, la communauté urbaine GPS&O, la Ville des Mureaux et le Département des Hauts-de-Seine sont parties prenantes dans la conception et le développement de cet écosystème. En tant que propriétaire, le Département réalisera les travaux de réhabilitation du Campus nécessaires au développement de ses activités avec une volonté forte d’assurer la reconversion et la revitalisation de ce site. Modalités de gestion du Campus Il vous est proposé de confier la gestion du Campus à une société publique locale (SPL) dans laquelle le Département détiendrait la plus grande partie des actions. La commune des Mureaux, la Communauté urbaine GPS&O et le Département des Hauts-de-Seine prendraient également une participation dans le capital de la société. 2018-CP-6430 : 2/4
La SPL est une forme de société anonyme instituée par la loi n° 2010-559 du 28 mai 2010 dont le capital social est détenu à 100% par des collectivités territoriales ou des groupements de collectivités territoriales. Elle est notamment compétente pour assurer toute activité d’intérêt général. Les actionnaires de la SPL peuvent recourir à la société sans publicité ni mise en concurrence. La SPL permet ainsi de concilier une maîtrise publique, le management d’entreprise et la souplesse offerte en termes de contractualisation, la maîtrise du risque en fonction de la répartition du capital social ainsi qu’une grande évolutivité de la structure. La société a pour objet la gestion et la revitalisation du Campus et notamment : - D’accueillir des établissements d’enseignement supérieur et des établissements de recherche, ainsi que d’autres acteurs publics ou privés impliqués notamment dans les domaines de la transformation numérique, de l’e-santé, des services digitaux d’aide à la personne, de l’économie sociale et solidaire, des mobilités et de la transition énergétique ; - De créer un écosystème coopératif autour de l’innovation responsable et des métiers de demain dans une logique de développement social et d’attractivité territoriale. La société pourra accueillir et organiser des événements, séminaires et formations ayant vocation à se dérouler au Campus ; louer des espaces ; mettre en relation les acteurs de l’écosystème coopératif ; et développer une offre de service adaptée à leurs attentes. Dans ce cadre, il vous est proposé d’autoriser le Président à signer un contrat de concession entre la SPL et le Département des Yvelines pour lui confier la gestion et l’exploitation du Campus pour une durée de 5 ans. Il vous est également proposé de modifier la grille tarifaire du Campus dans l’attente de la création de la SPL. Plan de financement du projet Sur la base du niveau d’activité actuel du Campus, le plan d’affaires 2018-2021 de la SPL fait apparaître un besoin de financement de l’ordre de 8,2 M€ entre 2018 et 2021. Les prévisions de chiffre d’affaire intègrent une montée en charge progressive, dans un premier temps, autour de 3 activités principales : - organisation d’évènements, - formations et séminaires, - locations d’ateliers et de locaux. En Euros 2018 2019* 2020 2021 Chiffres d’affaires 292 034 581 900 1 425 000 3 800 000 * en 2019, travaux prévus nécessitant la fermeture d’une partie du Campus Dans le même temps, les activités du Campus qui seront amenées à se développer impacteront à la hausse les prévisions de chiffre d’affaires. Le démarrage de l’activité du Campus prévu sur les 4 premières années de 2018 à 2021 nécessiterait par conséquent un apport en capital de 7 M€ pour le Département des Yvelines et de 1,2 M€ pour les 3 autres actionnaires. 2018-CP-6430 : 3/4
En tant que propriétaire du site, le Département prendra à sa charge les grosses dépenses d’entretien des bâtiments et de réhabilitation du site avec, dans un premier temps, deux opérations pour lesquelles le Département sollicitera une subvention auprès de la Région Ile-de-France : - la rénovation dès 2019 d’une partie des salles en vue d’accueillir le centre d’innovation technologique franco-chinois (estimation coût des travaux : 1 M€) ; -
et la réhabilitation complète du gymnase (estimation coût des travaux : 3,5 M€) permettant d’offrir des ateliers et des surfaces de travail compatibles avec des expérimentations et des prototypages.
D’autres travaux de réhabilitation seront conduits par le Département en 2019 et 2020 dont la programmation est en cours de définition. Ces opérations de réhabilitation s’inscrivent dans une volonté forte de la part du Département d’assurer la reconversion et la revitalisation de ce site. En conséquence, si ces propositions vous agréent, je vous prie de bien vouloir adopter les termes de la délibération suivante :
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