RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DES YVELINES
DGA Ressources
Direction des Finances
DF-Pôle Compta et Gestion Financiere
2018-CP-6361
Affaire suivie par : I. FOUCHE Poste: 7669
RAPPORT A LA COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 18 mai 2018 POLITIQUE D04 RESSOURCES ET CHARGES FINANCIÈRES ADMISSIONS EN NON-VALEUR DE CRÉANCES IRRÉCOUVRABLES
Code secteur D0401 Secteur Optimiser et prévoir les ressources financières Programme Admissions en non-valeur Données financières EPF Enveloppe de financement CP 2018 Montant actualisé 355 000 € Montant déjà engagé 0€ Montant disponible 355 000 € Montant réservé pour ce rapport 325 367 € Madame le Payeur Départemental soumet à l’assemblée l’état des créances départementales considérées comme irrécouvrables pour lesquelles une admission en non-valeur est demandée. Le détail de ces créances non recouvrées est joint en annexe. Les propositions d’admissions en non-valeur ont fait l’objet d’un avis favorable de la part des services instructeurs du Département, en raison soit : - d’un montant inférieur au seuil des poursuites (30 €), - de l’insolvabilité des débiteurs (procédure de liquidation d’association pour insuffisance d’actif, particulier en situation de surendettement), - de la disparition des débiteurs (personne décédée sans succession, adresse inconnue du débiteur, poursuites infructueuses). La procédure d’admission en non-valeur a pour objet de constater en comptabilité les créances irrécouvrables ; elle n’équivaut pas à une remise de dette. Ainsi, les recouvrements éventuels perçus seraient inscrits en recettes exceptionnelles du budget principal. Le montant total des admissions en non-valeur du budget principal s’élève à 325 367,07 € contre 554 460,23 € inscrits au 1er semestre 2017, soit une diminution de 229 093,16 € qui provient essentiellement de : 2018-CP-6361 : 1/2
§ §
la liquidation judiciaire du COSPPDY intervenue en 2013 pour un montant de 270 038,57 €. la régularisation des indus RSA avec une augmentation de 15 543,25 € par rapport à 2017.
Le montant global des admissions en non-valeur s’élève à :
326 981,22 €
Budget principal
325 367,07€
Moyens généraux Action sociale - Aide à l’Enfance - Obligation alimentaire - Autonomie - Allocation personnalisée d’autonomie (APA) Insertion - Indus RMI - Indus RSA - Revenu minimum d’activité (RMA) Créances minimes diverses
Budget annexe Maison de l’Enfance Yvelines Budget annexe Centre Maternel de Porchefontaine Budget annexe Musée du Prieuré
60 653,86 €
11 864,65 € 1 454,61 € 18 186,30 € 7 140,29 € 39 049,08 € 182 550,04 € 4 391,41€ 76,83 € 56,88 € 1 408,77 € 148,50 €
2018-CP-6361 : 2/2