RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DES YVELINES
DGA Territoires
2018-CP-6394
Direction de l'Ingénierie Foncière et Immobilière et Stratégie
DIFI-Sous-Direction du Pilotage et de la Gestion du Parc Immobilier et Foncier
Affaire suivie par : Dorothée BUCHER Poste: 01 39 07 72 96
RAPPORT A LA COMMISSION PERMANENTE
Séance du vendredi 18 mai 2018 POLITIQUE D03 MOYENS DE FONCTIONNEMENT DE L'INSTITUTION ACQUISITION À L'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D'ILE DE FRANCE D'UN TERRAIN SITUÉ RUE DES MARRONNIERS À VERSAILLES
Code Secteur Programmes Données financières
C0304 ENSEIGNEMENT SUPERIEUR 2001P291 - REHABILITER ET UNIVERSITAIRES
Echéancier de l’AP Montant
Total 48 000 000
DES
LOCAUX
Investissement
Enveloppe de financement (2001P291E12) Montant actualisé Montant déjà engagé Montant disponible Montant réservé pour ce rapport (sous réserve du vote du BS)
CONSTRUIRE
CP 2018 5 950 000
AP
CP sur AP
48 000 000 € 0€ 48 000 000
5 950 000 € 0€ 5 950 000 €
5 708 800 €
5 708 800 €
CP 2019 627 750
CP 2020 2 092 500
CP 2021
CP ultérieurs
8 370 000
Le Conseil départemental, au titre de la solidarité territoriale, entend poursuivre sa politique volontariste de soutien à la filière des mobilités, principale pourvoyeuse d’emplois dans les Yvelines. Dans ce cadre, il met en œuvre une politique volontariste d’investissement patrimonial et foncier en vue de soutenir à la fois la production et l’innovation industrielle sur son territoire. Le cluster des mobilités innovantes de Versailles-Satory est l’un des projets phares de sa politique. Après avoir acquis, en juin 2011, sur fonds AFDEY par le biais de l’Etablissement Public Foncier des Yvelines le terrain des Marronniers (3,5 ha), seul terrain immédiatement constructible sur Satory, avoir 2018-CP-6394 : 1/3
30 959 750
confirmé par ses délibérations de juillet 2014 et de mars 2017, le financement de l’institut VEDECOM à hauteur de 20 M€ sur 10 ans (2014 – 2023), avoir créé en juillet 2015 la SEM Satory Mobilité avec la Communauté d’Agglomération de Versailles Grand Parc, la Caisse des Dépôts et Consignations et les industriels de l’automobile pour réaliser le siège de VEDECOM sur une partie du terrain des Marronniers (0,6 ha) ; le Département entend poursuivre aujourd’hui la dynamique qu’il a enclenché sur Satory en poursuivant le développement du terrain des Marronniers. Il est ainsi proposé à l’approbation de la Commission permanente l’acquisition du terrain des Marronniers restant, terrain non bâti, cadastré à la section CB numéro 46, d’une contenance de 28 498 m², situé sur la commune de Versailles, 23 allée des Marronniers, auprès de l’Etablissement Public Foncier de l’Ile de France, pour un montant de 5 644 800 € TTC frais de portage inclus, plus frais d’acte, soit un montant total d’acquisition avec frais d’acte de 5 708 800 € TTC. Il est précisé que cette acquisition est corrélée à la délibération présentée en séance relative à l’aménagement partiel de ce terrain, afin d’en engager dès à présent le développement (délibération 2018-CP-6421). Le développement du cluster des mobilités de Satory : Le cluster de Paris Versailles Saclay et, en particulier, le secteur de Versailles- Satory, constitue un levier important de la dynamique et de l’attractivité du territoire yvelinois. Il représente un des secteurs d’aménagement stratégiques de l’OIN Paris-Saclay. A l’épicentre des centres de R&D des grands constructeurs et des industriels des filières automobile et aéronautique, ce plateau de Satory disposera, à moyen terme, avec la libération des terrains par l’Armée et la présence des pistes d’essai, d’un potentiel de développement économique et de recherche puissant. Le Département des Yvelines, qui, au titre de la solidarité territoriale, entend poursuivre sa politique volontariste de soutien à ces filières, principale pourvoyeuse d’emplois dans les Yvelines, et créer les conditions nécessaires à l’émergence d’un cluster des mobilités innovantes sur le plateau. Plusieurs entreprises et établissements au rayonnement international sont en effet déjà implantés sur le site, dont notamment Nexter, Renault Trucks Défense, Citroën Sport et l’IFSTTAR, pour un total de plus de 1 400 emplois. Le Département demeure à ce titre particulièrement attentif au devenir des pistes, qui constitue aujourd’hui un équipement structurant sans équivalent en région Ile-de-France pour attirer les industriels et les organismes de recherche, sachant que leur reconfiguration est envisagée dans le cadre du projet de ZAC de Satory Ouest porté par l’Etablissement Public d’Aménagement de Paris – Saclay. Conscient néanmoins que ce projet d’aménagement s’inscrit sur le long terme, alors que les enjeux des industriels sont à brèves échéances, le Département a engagé une politique active de développement du cluster des Mobilités innovantes de Satory depuis quelques années. En juin 2011, il procède à l’acquisition du terrain dit des Marronniers (3,6 ha) sur fonds AFDEY (Action Foncière pour un Développement Equilibré des Yvelines) par le biais de l’Etablissement Public Foncier. Ce terrain est la seule opportunité foncière immédiatement constructible du secteur. En juillet 2014, afin de soutenir l’innovation des industriels, il s’engage à financer à hauteur de 4,5 M € sur 3 ans les programmes de recherche de l’institut de recherche VEDECOM. Il confirme, en mars 2017, son engagement à hauteur de 15,5 M€ sur 7 ans (2017 – 2023). En se positionnant comme la seule collectivité locale financeur des programmes de recherche de VEDECOM, il garantit, d’une part, l’ancrage yvelinois de cet institut, en pointe dans le domaine des mobilités (plus de 40 membres dont une majorité d’acteurs yvelinois parmi lesquels Renault, PSA, Valeo, Thales, SAFRAN, ainsi que l’Université de Versailles Saint Quentin ou bien encore l’ESTACA) et lui donne la stabilité financière nécessaire à son bon fonctionnement. 2018-CP-6394 : 2/3
Afin de doter VEDECOM d’un bien immobilier adapté à ses besoins et proche des pistes de Satory, le Conseil départemental créé en complément en juillet 2015 la SEM Satory Mobilité avec la Communauté d’Agglomération de Versailles Grand Parc, la Caisse des Dépôts et les industriels, afin de réaliser un bâtiment unique en son genre mêlant sur 6 500 m² des surfaces d’ateliers, de bureaux et de laboratoires de recherche. Ce bâtiment, le MOBILAB, accueillera à sa livraison à l’automne 2018 les équipes de recherche de VEDECOM (250 chercheurs à terme) mais aussi celles de TRANSDEV (60 chercheurs) et de l’IFSTTAR (15 chercheurs). Ce bâtiment constituera la première réalisation tangible du cluster des Mobilités innovantes de l’OIN Paris – Versailles – Saclay. L’acquisition du terrain dit des Marronniers Après avoir mobilisé 0,6 ha du terrain des Marronniers afin de réaliser ce premier bâtiment, il apparaît aujourd’hui fondamental de poursuivre la dynamique de développement du secteur par la mobilisation des 2,9 ha restant. Afin de permettre au Département d’agir en maîtrise d’ouvrage sur ce foncier, sachant que des contacts sont en cours avec de grands opérateurs économiques des mobilités, intéressés par une implantation à Satory, il est nécessaire qu’il s’en rende officiellement propriétaire, par un transfert de propriété (l’EPF porte aujourd’hui ce terrain pour le compte du Département sur fonds AFDEY). Il est donc proposé de soumettre à l’approbation de cette séance l’acquisition de ce foncier auprès de l’EPF. Le Département par courrier du 5 avril 2018 a donc proposé à l’Etablissement Public Foncier l’acquisition du reste du terrain des Marronniers (parcelle de terrain cadastrée à la section CB numéro 46 d’une contenance de 28 498m² située sur la commune de Versailles, allée des Marronniers) au prix de 5 644 800 € ttc, conformément à l’estimation de France Domaine en date du 23 avril 2018. Cette proposition a été acceptée par l’EPFIF par courrier de réponse en date du 11 avril 2018. Les modalités d’acquisition de ce site sont donc soumises à votre approbation : ·
Etant précisé que les frais d’actes relatifs à cette acquisition d’un montant de 5 644 800 euros, estimés à 64 000 euros, sont pris en charge par le Département et seront payés en 2018 à la signature de l’acte d’acquisition, pour un montant total de l’opération de 5 708 800 €.
·
Etant indiqué par ailleurs qu’une convention de raccordement des eaux usées du plateau de Satory sur le réseau de la ville de Versailles est en cours de négociation avec la société Nexter afin de permettre l’écoulement des eaux usées et pluviales de ce terrain.
En conséquence, si ces propositions vous agréent, je vous prie de bien vouloir adopter les termes de la délibération suivante :
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