RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DES YVELINES
DGA Ressources
Direction des Finances
DF-Pôle Compta et Gestion Financiere
2018-CP-6362
Affaire suivie par : I. FOUCHE Poste: 7669
RAPPORT A LA COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 18 mai 2018 POLITIQUE D04 RESSOURCES ET CHARGES FINANCIÈRES ADMISSIONS EN NON-VALEUR AU TITRE DES TAXES D'URBANISME
Le décret n° 98-1239 en date du 29 décembre 1998 prévoit que l’admission en non-valeur des créances irrécouvrables liées à des taxes d’urbanisme mentionnées à l'article L. 255-A du livre des procédures fiscales et à l'article L. 142-2 du code de l'urbanisme, est prononcée par le Directeur général des finances publiques sur avis conforme de l’Assemblée délibérante de la collectivité. Les admissions en non-valeur sont déduites directement par la Direction Départementale des Finances Publiques des Yvelines sur les recettes qu’elle verse au titre des taxes d’urbanisme au Département. Il n’y a donc pas de mouvements comptables à ce titre dans le budget du département. A ce jour, la Direction générale des finances publiques a transmis au Conseil Départemental des dossiers d’admission en non-valeur concernant les espaces naturels sensibles et le CAUE pour un montant de 20 024 euros dont le détail est annexé à la délibération ci-jointe. Si vous en êtes d’accord, je vous propose d’adopter le projet de délibération suivant :
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