RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DES YVELINES
DGA Territoires
2018-CP-6376
Direction de l'Ingénierie Foncière et Immobilière et Stratégie
DIFI-Sous-Direction du Pilotage et de la Gestion du Parc Immobilier et Foncier
Affaire suivie par : Leticia martins da silva Poste: 73 09
RAPPORT A LA COMMISSION PERMANENTE
Séance du vendredi 18 mai 2018 POLITIQUE D03 MOYENS DE FONCTIONNEMENT DE L'INSTITUTION ACQUISITION DE DEUX PARCELLES À SONCHAMP ET CESSION D'UNE PARCELLE À LA COMMUNE DE VÉLIZY VILLACOUBLAY
Code secteur
A0301
Secteur
Routes départementales
Programme Acquisitions foncières pour les RD Données financières en euros Investissement Enveloppe de financement CP 2018 (EPI) Montant actualisé 1 206 005 € Montant déjà engagé 28 475 € Montant disponible 1 177 530 € Montant réservé pour ce rapport 1 001 € Recette attendue 2018
48 130 €
Ce rapport concerne la régularisation foncière de deux parcelles avec l’Etablissement Public Foncier de la région Ile de France suite à la réalisation de la Route Départementale n°936 à Sonchamp, ainsi que la cession d’une parcelle à Vélizy-Villacoublay suite à la modification de l’accès au site de remisage et de maintenance du tramway. En 2015, l’Etablissement Public Foncier de la région Ile de France s’est porté acquéreur de parcelles sur la commune de Sonchamp, et a constaté que deux d’entre elles étaient impactées par l’emprise de la RD 936. Par courrier du 8 octobre 2015, l’Etablissement Public Foncier de la région Ile de France a donc sollicité du Département une régularisation foncière de ces deux parcelles, nouvellement cadastrées L n° 77 et M n° 175 d’une superficie totale de 949 m2 situées sur la commune de Sonchamp. 2018-CP-6376 : 1/2
Le Département a fait part de son accord pour acquérir ces parcelles sur la base de l’estimation de France Domaine à 20 € du m². Toutefois, par courrier du 23 mars 2018, l’EPFIF a indiqué qu’il consentait à céder ces parcelles à l’euro symbolique. Les frais liés à cette acquisition, estimés à 1 000 €, sont à la charge du Département. Dans le cadre du projet de Tramway entre les communes de Châtillon et Viroflay, le Département a acquis la parcelle cadastrée section AI n°73 d’une superficie de 1 315 m2, sise à Vélizy-Villacoublay, afin de réaliser l’accès au Site de Remisage et de Maintenance (SMR) depuis la ligne principale. Mais le tracé initial de cet accès ayant été modifié et n’impactant ainsi plus la parcelle, elle n’a plus d’intérêt à être conserver par le Département. Aussi, par courrier du 12 février 2016, la commune de Vélizy-Villacoublay s’est porté acquéreur de la parcelle pour les besoins de son projet de circulation piétonne. Après plusieurs courriers d’échanges, notamment sur les modalités de circulation et d’accessibilité sur le secteur, et la mise à disposition de la parcelle par convention, le Département a fait part, par courrier du 18 janvier 2018, de son accord pour la céder pour un montant de 48 130 €, conformément à l’avis de France Domaine. Le conseil municipal a, par délibération du 28 mars 2018, validé cette acquisition, dont tous les frais seront à la charge de la commune. Ainsi, je vous propose d’approuver l’acquisition et la cession desdites parcelles et de m’autoriser, au nom du Département, à signer les actes à intervenir. En conséquence, si ces propositions vous agréent, je vous prie de bien vouloir adopter les termes de la délibération suivante :
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