RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DES YVELINES
DGA Ressources
Direction des Finances DF-Service Prévention des risques de gestion
2018-CP-6375
Affaire suivie par : Brigitte Colléaux Poste: 0139077074
RAPPORT A LA COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 18 mai 2018 POLITIQUE A05 LOGEMENTS GARANTIE DÉPARTEMENTALE D'EMPRUNT EN FAVEUR DE LA SA HLM LES RÉSIDENCES YVELINES ESSONNE
La SA HLM Les Résidences Yvelines Essonne sollicite dans le cadre du transfert des prêts contractés par l’OPIEVOY la garantie départementale à hauteur de 100 % pour deux prêts mobilisés auprès de la banque Arkéa pour un montant total de 2 153 548.58 euros de capital restant dû au 31 décembre 2016, soit après les échéances réglées en 2017 et 2018, 1.913 150.97 euros au 31 mars 2018. Code secteur : A0501 Secteur : Construction de logements Le Département est saisi par les Résidences Yvelines Essonne pour une demande de garantie d'emprunt relative à des prêts signés et mobilisés auprès d’Arkéa (anciennement la Banque Commerciale pour le Marché de l’Entreprise) en 2009. Ces prêts, obtenus sans aucune garantie à l’époque, concernent des refinancements de travaux de remplacement de composants effectués sur divers immeubles du parc locatif situés sur le territoire du Département des Yvelines. Dans le cadre du transfert des prêts entre l’OPIEVOY et les Résidences Yvelines Essonne, l’établissement bancaire a donné son accord au transfert sous réserve de l’obtention d’une garantie1. En conséquence, Les Résidences Yvelines Essonne sollicitent une garantie d’emprunt à 100 % du capital restant dû au 31 décembre 2016 à savoir 2 153 548.58 euros, soit après les échéances réglées en 2017 et 2018, 1.913 150.97 euros au 31 mars 2018. Caractéristiques des prêts · Prêt Arkéa 2974 (n° DD08972352) o Montant du prêt : 431 893.27 euros (soit 420 045.20 euros au 31 mars 2018) 1
L’absence de garantie entraînerait la rupture anticipée des contrats de prêts et le versement de pénalités. 2018-CP-6375 : 1/2