rapport-102484

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DES YVELINES

Direction Générale des Services

2018-CP-6404

Direction de l'Education et de la Jeunesse

DEJ-Service gestion des collèges

Affaire suivie par : Ingrid MERCURIN Poste: 76.70

RAPPORT A LA COMMISSION PERMANENTE

Séance du vendredi 18 mai 2018

POLITIQUE C03 COLLÈGES PUBLICS ET PRIVÉS, ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR

COLLÈGES PRIVÉS PLACÉS SOUS CONTRAT D'ASSOCIATION : ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS DÉPARTEMENTALES D'INVESTISSEMENT 2018 ET PROROGATION D'UNE SUBVENTION D'INVESTISSEMENT ALLOUÉE À LA COMMUNE DE GALLUIS

Code Secteur Programme

C0301 Collèges Action en faveur des collèges privés

Enveloppes de financement

AP 2018

Montant actualisé Montant déjà engagé Montant disponible Montant réservé pour ce rapport

2 300 000 € 0 € 2 300 000 € 2 300 000 €

AP 2018 2 300 000 €

CP 2018 460 000 €

CP 2018 sur AP 2018 460 000 € 0 € 460 000 € 460 000 €

CP 2019 920 000 €

EPF

EPI

1 763 512 € 504 182 € 1 259 330 € 584 288 €

CP 2020 920 000 €

Le présent rapport a pour objet de : 1) proposer l’attribution de subventions d’investissement aux collèges privés sous contrat d’association : -

Aides aux investissements : affectation de 2 115 322 €, sur l’autorisation de programme 2018 de 2 300 000 € en faveur de 18 établissements pour la réalisation de travaux et l’acquisition d’équipement matériel et mobilier.

-

Technologie de l’Information et de la Communication : 584 288 € à 17 établissements pour le remplacement et l’acquisition de postes informatiques, de tableaux numériques interactifs et de vidéoprojecteurs (programme spécifique dédié exclusivement à la pédagogie).

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2) Proposer la prorogation de validité de subvention départementale présentée par la commune de Galluis au titre du programme d’investissement pour les bâtiments scolaires du 1er degré

1) Subvention d’investissement aux collèges privés sous contrat d’association :

Dans le cadre des subventions d’investissement et d’équipement informatique accordées par le Département aux collèges privés sous contrat d’association, je soumets à votre approbation l’attribution des subventions suivantes : -

d’une part, l’individualisation à hauteur 2 115 322 € de l’autorisation de programme de 2 300 000 €, votée au Budget Primitif 2018, au bénéfice de 18 établissements pour la réalisation des opérations d’investissement mentionnées en annexe 1 de la délibération.

d’autre part, l’attribution de subventions d’un montant total de 584 288 € à 17 collèges privés pour l’acquisition d’équipement informatique pédagogique selon répartition portée en annexe 2 de la délibération.

Ces subventions sont attribuées conformément aux modalités définies en annexe au présent rapport.

2) Prorogation de validité de subvention départementale d’investissement présentée par la commune de Galluis : Par délibération du 25 novembre 2011, le Conseil Général a adopté un dispositif d’aide aux communes pour les travaux d’amélioration des performances énergétiques dans les bâtiments publics pour la période 2012-2014, intégrant une aide spécifique à la résorption des derniers préfabriqués scolaires et périscolaires (deuxième volet).

Dans ce cadre, lors de sa séance du 14 mars 2014, la Commission Permanente a alloué à la commune de Galluis, une subvention de 80 000 € pour la démolition d’un bâtiment modulaire ne répondant plus aux normes d’isolation, d’étanchéité et de chauffage et ainsi permettre la création d’une nouvelle salle de motricité dans l’école maternelle du Grand Jardin.

Compte tenu des difficultés techniques rencontrées dans l’élaboration du projet ne permettant pas à la commune de respecter le calendrier prévisionnel du début de chantier, la Commission Permanente, par délibération du 20 novembre 2015, a décidé de proroger le délai accordé jusqu’au 16 mai 2018.

Cependant, en raison d’aléas techniques (présence d’amiante, analyse de sols complémentaires, appels d’offres infructueux), la commune de Galluis n’a pas été en mesure de lancer les travaux dans les délais impartis et sollicite une seconde prorogation exceptionnelle de la validité de la subvention allouée en 2014 pour une année supplémentaire.

Je vous propose de répondre favorablement à sa demande et de proroger jusqu’au 16 mai 2019, la validité de la subvention départementale.

Le versement de cette subvention interviendra selon les dispositions adoptées lors du vote du Budget Primitif 2018, soit versement d’un acompte d’une valeur maximale de 50 %, dès la réalisation de 50 % des dépenses subventionnées, et paiement du solde au vu des pièces et justificatifs détaillés.

Je vous rappelle que ce dispositif est clôturé.

Si ces propositions vous agréent, je vous prie de bien vouloir adopter les termes de la délibération suivante :

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