RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DES YVELINES
DGA Territoires
Direction des Mobilités
Direction des Mobilités
2018-CP-6415
Affaire suivie par : Isabelle MUSCAT Poste: 01 39 07 77 16
RAPPORT A LA COMMISSION PERMANENTE
Séance du vendredi 18 mai 2018
POLITIQUE A03 MOBILITÉ DURABLE
CONTRIBUTION 2018 DU DÉPARTEMENT AUX CHARGES D'EXPLOITATION DES TRANSPORTS FRANCILIENS
Code Secteur Programme
A303 Transports en commun Participations versées au Syndicat des Transports d’Ile-de-France et à d’autres organismes
Données financières Enveloppe de financement : EPF Montant actualisé Montant déjà engagé Montant disponible Montant réservé pour ce rapport
Fonctionnement CP 2018 20 370 000 € 0€ 20 370 000 € 20 289 186 €
Le présent rapport a pour objet de vous présenter le budget primitif (BP) 2018 du STIF (Ile-de-France Mobilités) ainsi que la contribution financière obligatoire du Département des Yvelines au titre de l’année 2018.
En application de l’ordonnance n°59-151 du 7 janvier 1959 et du décret n°2005-664 du 10 juillet 2005, l’Etat et les collectivités territoriales membres du Conseil du Syndicat des Transports d’Ile-de-France (STIF) apportent leur contribution financière, à caractère obligatoire, au fonctionnement des transports franciliens. Cependant, depuis le 1er juillet 2005, en application de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, l’Etat s’est retiré du Conseil du STIF. Ces charges, résultant notamment des obligations tarifaires imposées aux transporteurs, se retrouvent donc réparties entre la Région d’Ile-deFrance, la Ville de Paris et les sept Départements franciliens. Lors de sa séance du 13 décembre 2017, le Conseil du STIF a adopté son budget primitif 2018 1. LE BUDGET PRIMITIF 2018 DU STIF 2018-CP-6415 : 1/3
Le budget 2018, s’élève pour sa section de fonctionnement à un montant de 5,741 Md€ de dépenses réelles (soit une hausse de 0,4 % par rapport à 2017) et de 6,254 Md€ de recettes réelles (soit une hausse de 2,8% par rapport à 2017). Concernant la section d’investissement, les dépenses réelles sont de 1,232 Md € (soit une hausse de 2,4 % par rapport à 2017) et les recettes réelles sont de 0,724 Md€ (soit une hausse de 10,1% par rapport à 2017). 1.1 LES DEPENSES § EN FONCTIONNEMENT : L’essentiel des dépenses de fonctionnement du STIF, soit 90%, concerne le financement de l’exploitation régulière des transports, via les contrats avec la SNCF, la RATP, OPTILE (CT3) et les autres politiques de transport (covoiturage, PAM, TAD, navettes autonomes…), pour un montant de 5,171 Md€ M€ (+0,8%). Ce budget comprend également 0,145 Md€ pour les transports scolaires (-7,3%). Enfin, 0,089 Md€ (+7,2%) sont consacrés au budget courant (fonctionnement propre du STIF). § EN INVESTISSEMENT : Les dépenses réelles concernent principalement : · les projets d’acquisition et de rénovation de matériels roulants (fer, bus) 0,744 Md€ (-4,8%) ; · l’amélioration de la qualité de service (accessibilité, intermodalité, billettique..) 0,200 Md€ (+31,8%) · la maîtrise d’ouvrage d’infrastructures et des réseaux (dont le T13 express) 0,180Md€ (+6,0%). 1.2 LES RECETTES § EN FONCTIONNEMENT : 71% des recettes, provient du versement transport, 4,443 Md€ (+ 3,9% par rapport à 2017), auxquels sont assujettis les employeurs d’Ile-de-France de plus de neuf salariés sur leur masse salariale. 1,276 Md€ proviennent des contributions statutaires versées par la Région Ile-de-France, la Ville de Paris et les 7 Départements d’Ile-de-France. Ces contributions publiques sont en hausse de 0.8%, pour conserver le même taux que l’an dernier et ralentir la hausse par rapport à l’inflation (prévue à 1,1% en 2018), en raison de la situation financière des collectivités locales. Son évolution depuis 2013 est synthétisée dans le tableau ci-dessous : 2013 2014 2015 2016 2017 2018
Contributions statutaires Augmentation n/n-1
1 207 M€ + 1,9 %
1 231 M€ +2%
1 243 M€ +1%
1 256 M€ +1%
1 266 M€ + 0,8 %
1 276 M€ + 0,8 %
Ces contributions statutaires, définies par le décret n°2005-664 du 10 juin 2005, sont réparties comme suit :
RIF
Taux Statutaires 51.00%
650 785 232 €
75
30.38%
387 663 831
92
7.74%
98 766 229
93
3.75%
47 851 856
BP 2018
2018-CP-6415 : 2/3
§
94
3.01%
38 409 090
78
1.59%
20 289 186 €
91
0.98%
12 505 285
95
0.91%
11 612 050
77
0.64%
8 166 716
Total
100%
1 276 049 475
EN INVESTISSEMENT :
L’emprunt s’élève à 0,554 Md€, soit une hausse de 18,2% par rapport à 2017 et le produit des amendes reste constant à 0,125 Md€.
2. LA CONTRIBUTION STATUTAIRE DU DEPARTEMENT DES YVELINES La contribution du Département pour 2018 est donc de 20 289 186 € et augmente de 161 025 € par rapport à 2017. BP 2013 BP 2014 BP 2015 BP 2016 BP 2017 BP 2018 Evolution en % 2017-2018 Evolution de la contribution 19 191 133 € 19 574 956 € 19 770 707 € 19 968 414 € 20 128 161 € 20 289 186 € + 0,8 % du CD 78 En conséquence, si ces propositions vous agréent, je vous prie de bien vouloir adopter les termes de la délibération suivante :
2018-CP-6415 : 3/3