RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DES YVELINES
DGA Territoires
Direction des Mobilités
Direction des Mobilités
2018-CP-6415
Affaire suivie par : Isabelle MUSCAT Poste: 01 39 07 77 16
RAPPORT A LA COMMISSION PERMANENTE
Séance du vendredi 18 mai 2018
POLITIQUE A03 MOBILITÉ DURABLE
CONTRIBUTION 2018 DU DÉPARTEMENT AUX CHARGES D'EXPLOITATION DES TRANSPORTS FRANCILIENS
Code Secteur Programme
A303 Transports en commun Participations versées au Syndicat des Transports d’Ile-de-France et à d’autres organismes
Données financières Enveloppe de financement : EPF Montant actualisé Montant déjà engagé Montant disponible Montant réservé pour ce rapport
Fonctionnement CP 2018 20 370 000 € 0€ 20 370 000 € 20 289 186 €
Le présent rapport a pour objet de vous présenter le budget primitif (BP) 2018 du STIF (Ile-de-France Mobilités) ainsi que la contribution financière obligatoire du Département des Yvelines au titre de l’année 2018.
En application de l’ordonnance n°59-151 du 7 janvier 1959 et du décret n°2005-664 du 10 juillet 2005, l’Etat et les collectivités territoriales membres du Conseil du Syndicat des Transports d’Ile-de-France (STIF) apportent leur contribution financière, à caractère obligatoire, au fonctionnement des transports franciliens. Cependant, depuis le 1er juillet 2005, en application de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, l’Etat s’est retiré du Conseil du STIF. Ces charges, résultant notamment des obligations tarifaires imposées aux transporteurs, se retrouvent donc réparties entre la Région d’Ile-deFrance, la Ville de Paris et les sept Départements franciliens. Lors de sa séance du 13 décembre 2017, le Conseil du STIF a adopté son budget primitif 2018 1. LE BUDGET PRIMITIF 2018 DU STIF 2018-CP-6415 : 1/3