rapport-102418

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DES YVELINES

DGA Territoires

Direction des Mobilités

Sous-Direction de la Gestion et de l'Exploitation de la Route

2018-CP-6386

Affaire suivie par : Agnès LE BRIS Poste: 01 78 14 00 66

RAPPORT A LA COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 18 mai 2018 POLITIQUE A03 MOBILITÉ DURABLE GROUPEMENT DE COMMANDES EPI 78 SIGNALISATION HORIZONTALE - SECTEUR RURAL

Code : A 0301 Secteur : Réseau routier départemental Programme : Renforcement des chaussées des RD et de leurs ouvrages d’art

Le présent rapport a pour objet de vous proposer d’approuver le principe du groupement de commandes entre le Département des Yvelines et l’Etablissement public Interdépartemental Yvelines Hauts-de-Seine pour la passation de marchés publics, d’approuver la convention correspondante et d’autoriser le Président du Conseil départemental à signer cette convention

Par délibérations concordantes en date du 5 février 2016, les Départements des Yvelines et des Hauts-deSeine ont créé l’Etablissement public interdépartemental Yvelines/Hauts-de-Seine (EPI). Cet Etablissement, qui dispose de la personnalité juridique propre et de l’autonomie financière, a vocation entre autres, à conduire les opérations d’entretien et d’exploitation des voiries des deux départements.

Pour mener à bien ces missions, il est nécessaire pour l’EPI de disposer de marchés de travaux de signalisation horizontale sur le domaine public et privé du secteur rural du Département des Yvelines.

Ces marchés permettent d’assurer le renouvellement de la signalisation horizontale existante et l'exécution de la signalisation horizontale sur de nouvelles couches de roulement, à l'aide des produits suivants :

- peinture rétroréfléchissante, - enduit à chaud rétroréfléchissant, toutes méthodes d’application confondues (extrudé, projeté), - bande préfabriquée rétroréfléchissante, - plots rétroréfléchissants et led (unidirectionnels, bidirectionnels et omnidirectionnels), - enduit à froid pour marquage spécial, - bande préfabriquée temporaire enlevable.

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Ces marchés sont utilisés principalement par les activités d’entretien/exploitation, mais aussi de façon importante dans le cadre de projets, portés par le Département des Yvelines.

Le Département des Yvelines et l’EPI disposent de deux marchés de travaux de signalisation horizontale, un pour le secteur urbain et un pour le secteur rural notifiés le 13 février 2018.

Au regard du faible jeu de la concurrence observé lors de la consultation relative au secteur rural, du niveau de prix des prestations inclues dans le bordereau du marché correspondant, il existe un intérêt économique à procéder au lancement d’une nouvelle procédure de consultation dans l’objectif de bénéficier pour le secteur rural de conditions plus avantageuses.

Afin de massifier les commandes et de bénéficier de conditions économiques optimisées, il est opportun de passer des marchés comportant le même type de prestations pour les opérations :

- de fonctionnement : transférées à l’EPI, - d’investissement : maintenues dans les compétences du Département des Yvelines.

Ces nouveaux marchés ont pour objet de se substituer aux marchés en cours sur le secteur rural qui ne seraient pas reconduits.

L’EPI et le Département des Yvelines se sont ainsi rapprochés pour établir une convention de groupement de commandes pour la passation de marchés relatifs aux travaux de signalisation horizontale des domaines public et privé du secteur rural situés sur le territoires du Département des Yvelines en application des dispositions de l’article 28 de l’ordonnance N° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.

Pour la mise en place de ces marchés une convention de groupements de commandes est nécessaire. Le Département des Yvelines est le coordonnateur de ce groupement et assure pour le compte du groupement l’intégralité des missions de passation des marchés et notamment :

- de recenser les besoins ; - d’arrêter le mode de consultation et de dévolution des marchés ; - de définir les critères de sélection des candidatures et de jugement des offres ; - d’élaborer les pièces administratives ; - d’élaborer les pièces et cahiers des charges techniques ; - d’organiser, l’ensemble des opérations de sélection des cocontractants : rédaction et envoi des avis d’appel public à la concurrence, envoi des DCE, ouverture des plis, agrément des candidatures, jugement des offres, organisation matérielle de la commission d’appel d’offres (convocation, tenue des séances), etc. ; - d’aviser les candidats non retenus ; - de procéder à d’éventuelles mises au point des marchés ; - de rédiger le rapport de présentation des marchés ; - de procéder à la signature des marchés ; - de transmettre les pièces des marchés au contrôle de légalité ; - de notifier les marchés au titulaire ; - de procéder à la rédaction et à l’envoi de l’avis d’attribution.

Chaque membre du groupement est seul responsable de l’exécution du marché pour les prestations qui le concerne et procède au paiement du titulaire ainsi qu’à l’ensemble des actes liés à l’exécution du marché.

La Commission d’appel d’offres compétente est celle du coordonnateur à savoir celle du Département des Yvelines conformément au chapitre II de l’article L.1414-3 du Code Général des Collectivités Territoriales pour l’ensemble des marchés.

La convention prendra effet à la date de sa notification par le coordonnateur et prendra fin à la date d’échéance des marchés objet du groupement.

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En conséquence, je vous propose de bien vouloir :

- Approuver le principe d’un groupement de commandes entre L’Etablissement Public Interdépartemental Yvelines / Hauts-de-Seine et le Département des Yvelines pour la passation de marchés de travaux de signalisation horizontale du domaine public et privé du secteur rural du Département des Yvelines,

- Approuver la convention constitutive de groupements de commandes, jointe en annexe, à conclure entre l’Etablissement Public Interdépartemental Yvelines/Hauts-de-Seine et le Département des Yvelines, et désignant, notamment, le Département des Yvelines comme coordonnateur dudit groupement de commande,

- M’autoriser à signer cette convention au nom et pour le compte du Département et tout acte nécessaire à son exécution.

En conséquence, si ces propositions vous agréent, je vous prie de bien vouloir adopter les termes de la délibération suivante :

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