RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DES YVELINES
DGA Ressources
Direction des Ressources Humaines et des Moyens Généraux
2018-CP-6408
Direction des Ressources Humaines et des Moyens Généraux
Affaire suivie par : Danielle PODLASKI Poste: 01 39 07 71 63
RAPPORT A LA COMMISSION PERMANENTE
Séance du vendredi 18 mai 2018
POLITIQUE D01 RESSOURCES HUMAINES COMPOSITION DES INSTANCES REPRÉSENTATIVES DU PERSONNEL (COMITÉ TECHNIQUE ET COMITÉ HYGIÈNE, SÉCURITÉ ET CONDITIONS DE TRAVAIL) Code Secteur Programme
D0101 Ressources humaines Traitements et charges
En vue des élections professionnelles du 6 décembre 2018, il est proposé de fixer le nombre de représentants du personnel au Comité technique et au Comité hygiène, sécurité et conditions de travail et de convenir de la suppression du paritarisme numérique, conformément aux dispositions du décret n°85-565 du 30 mai 1985 relatif aux Comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et du décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale.
L’article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires précise que « les fonctionnaires participent par l'intermédiaire de leurs délégués siégeant dans des organismes consultatifs à l'organisation et au fonctionnement des services publics, à l'élaboration des règles statutaires et à l'examen des décisions individuelles relatives à leur carrière ». Le 5 janvier dernier, le Ministère de l’Action et des Comptes publics a fixé la date des élections professionnelles pour le renouvellement des organismes consultatifs au 6 décembre 2018. Dans la perspective de ces élections, il convient d’arrêter la composition du Comité technique et du Comité hygiène, sécurité et conditions de travail. La délibération doit être prise au moins six mois avant la date du scrutin, soit avant le 6 juin 2018, après avis du Comité technique. Cet avis a été recueilli le 12 avril dernier. 2018-CP-6408 : 1/3
1- Composition du Comité technique et du Comité hygiène, sécurité et conditions de travail
L’article 1er (II) du décret n° 85-565 du 30 mai 1985 prévoit que le nombre de représentants titulaires du personnel au sein du Comité technique est fixé par l’organe délibérant, après consultation des organisations syndicales. Il convient également de se prononcer sur le nombre de représentants de la collectivité et sur la possibilité qui leur est laissée d’émettre un avis. L’article 28 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 précise que les Comités hygiène, sécurité et conditions de travail comprennent des représentants du personnel et, en nombre au plus égal à ces derniers, des représentants de la collectivité, y compris le président. L’organe délibérant en fixe le nombre. Par ailleurs, l’article 9 bis II de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, modifié par la loi déontologie du 20 avril 2016, a introduit une disposition prévoyant que « pour favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles et sociales, les listes de candidats aux élections professionnelles sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes représentés au sein de l'instance concernée ». Le décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique précise ces dispositions. A cet égard, la circulaire du 26 mars 2018 indique que le Comité hygiène, sécurité et conditions de travail n’est pas concerné par l’obligation de représentation équilibrée des femmes et des hommes. Au 1er janvier 2018, l’effectif de la collectivité (hors personnels des établissements départementaux de l’enfance) était de 4070 agents (3062 femmes et 1008 hommes, soit 75,23% de femmes). L’article 1er du décret n°85-565 du 30 mai 1985 stipule que le nombre de représentants titulaires du personnel au sein du Comité technique doit être compris entre 7 et 15 pour les collectivités comptant plus de 2000 agents. Ce nombre est actuellement fixé à 12. L’article 28 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 dispose que le nombre de représentants titulaires du personnel au sein du Comité hygiène, sécurité et conditions de travail doit être compris entre 3 et 10 pour les collectivités comptant plus de 200 agents. Ce nombre est actuellement fixé à 9. Un nombre égal de suppléants s’ajoute aux représentants titulaires pour chaque instance. Après négociation avec les organisations syndicales, il est proposé de maintenir le nombre de représentants du personnel à douze (12) pour le Comité technique et à neuf (9) pour le Comité hygiène, sécurité et conditions de travail (avec un nombre égal de représentants suppléants). 2- Suppression du paritarisme numérique L’exigence de paritarisme numérique entre les deux collèges (représentants de la collectivité et représentants du personnel), au sein des instances consultatives (Comité technique et Comité hygiène sécurité et conditions de travail) a été supprimée par la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 sur la rénovation du dialogue social. Le décret n° 2011-2010 du 27 décembre 2011 a confirmé cette suppression, la composition des CAP (et CCP) demeurant paritaire. Une seule limite est posée : le nombre de membres du collège des représentants de la collectivité ne peut être supérieur au nombre de représentants du personnel. La suppression du paritarisme numérique vise à favoriser la représentation la plus légitime et la plus efficace possible de la collectivité. Outre les membres désignés au Comité technique et au Comité hygiène, sécurité et conditions de travail (élus et représentants de l’administration), la représentation de la collectivité est adaptée en fonction de l’ordre du jour : lors de chaque séance siègent, en qualité d’experts, les interlocuteurs les plus concernés par les sujets discutés. Sans être membres de l’instance, ces derniers sont en capacité de répondre aux questions des représentants du personnel et d’entendre leurs remarques et propositions. 2018-CP-6408 : 2/3
En outre, le processus mis en place pour la présentation des dossiers au Comité technique du Département implique fortement la direction générale et les directeurs. Afin de mieux structurer leurs projets de réorganisation, ces derniers doivent ainsi respecter plusieurs étapes, notamment d’information et de concertation avec les équipes impactées et leurs représentants, qui débutent bien en amont de la réunion de l’instance, lors d’échanges qui doivent permettre une confrontation des points de vue, avant l’avis formalisé en Comité technique et la décision qui relève in fine de l’autorité territoriale. Après avis du Comité technique consulté le 12 avril dernier, il est donc proposé de supprimer le paritarisme numérique au sein des deux instances, sans pour autant supprimer la représentation de la collectivité. En conséquence, l’institution propose de fixer à six (6) le nombre de représentants titulaires de la collectivité au sein du Comité technique (2 élus dont l’élu délégué au personnel, Président de l’instance, le DGS, 3 représentants de l’administration dans le cadre d’une représentation tournante), avec un nombre identique de représentants suppléants. Concernant le CHSCT, cinq (5) représentants titulaires sont proposés (2 élus dont l’élu délégué au personnel, Président de l’instance, 3 représentants de l’administration dans le cadre d’une représentation tournante), avec un nombre identique de suppléants. Le vote des représentants de la collectivité ne sera pas recueilli, l’avis des instances étant rendu uniquement par le vote des représentants du personnel. En conséquence, si ces propositions vous agréent, je vous prie de bien vouloir adopter les termes de la délibération suivante :
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