rapport-102388

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DES YVELINES

DGA Territoires

2018-CP-6384

Direction des Mobilités

Sous-Direction de la Gestion et de l'Exploitation de la Route

Affaire suivie par : Agnès LE BRIS Poste: 01 78 14 00 66

RAPPORT A LA COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 18 mai 2018

POLITIQUE A03 MOBILITÉ DURABLE PROGRAMME 2018 DE MODERNISATION ET DE RÉNOVATION DES ÉQUIPEMENTS DE LA ROUTE

Code secteur : A0301 Secteur : Réseau routier départemental Programme : Etudes routières hors PME (études préliminaires) Données financières Montant actualisé Montant déjà engagé Montant disponible Montant réservé pour ce rapport

CP 2018 1 586 407 € 981 111 € 605 296 € 70 400 €

Code secteur : A0301 Secteur : Réseau routier départemental Programme : Modernisation des équipements des RD (feux, éclairage, signalisation) Données financières relatives aux régénérations d’alignements et à la modernisation des bassins et à une convention avec la commune de Noisy-le-Roi Montant actualisé Montant proposé au BS Montant déjà engagé Montant disponible après vote du BS Montant réservé pour ce rapport

*Sous réserve du vote d’un montant de 300 000 € au BS 2018

Echéancier de l’AP Montant

Total 630 000 €

Recette attendue en 2018

9 145 €

CP 2018 330 000 €

AP 2018*

CP 2018

330 000 € 300 000 € 0€ 630 000 € 610 737 €

330 000 € 0€ 0€ 330 000 € 330 000 €

CP 2019 300 000 €

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Données financières relatives au Contrat à Performance Energétique Montant actualisé Montant déjà engagé Montant disponible Montant réservé pour ce rapport Echéancier de l’AP

Total

Montant

1 600 000 €

Réalisé antérieur 242 065 €

AP 2016 1 600 000 € 371 425 € 1 228 575 € 400 000 €

CP 2018 400 000 € 44 366 € 355 634 € 355 634 €

2018

2019

Ultérieur

400 000 €

200 000 €

757 935 €

Données financières relatives aux installations d’éclairage public, à la signalisation verticale et aux équipements de régulation du trafic

Montant actualisé Montant déjà engagé Montant disponible Montant réservé pour ce rapport

CP 2018 637 592 € 194 623 € 442 969 € 283 000 €

Le présent rapport a pour objet de présenter le programme 2018 de modernisation des équipements de la route situés sur le réseau départemental composé des volets suivants :

- Régénération d’alignements arboricoles, - Modernisation des bassins de rétention et approbation de la convention avec Noisy-le-Roi, - Rénovation de l’éclairage public dans le cadre du contrat à performance énergétique, - Modernisation des installations d’éclairage public, - Modernisation de la signalisation verticale, - Modernisation des équipements de régulation du trafic.

• Régénération d’alignements arboricoles

Le Département des Yvelines est gestionnaire de 225 alignements soit environ 13 000 arbres situés en et hors agglomération.

Un suivi de l’état sanitaire d’environ 5 000 arbres est réalisé chaque année par un expert arboricole, le résultat de cette expertise permet d’élaborer un programme pluriannuel d’entretien des alignements et l’abattage de quelques arbres pour mise en sécurité. Néanmoins à ce jour, au vu de la maturité d’alignements complets et de leurs états phytosanitaires préoccupants, il vous est proposé de mettre en œuvre une politique de régénération des alignements arboricoles sénescents.

La loi n°2016-1087 du 8 aout 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, codifiée dans le code de l’environnement indique dans son article L350-3 :

Art. L. 350-3.- « (…) Le fait d'abattre ou de porter atteinte à l'arbre, de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres donne lieu, y compris en cas d'autorisation ou de dérogation, à des mesures compensatoires locales, comprenant un volet en nature (plantations) et un volet financier destiné à assurer l'entretien ultérieur ».

La réalisation d’un Schéma Directeur est en cours d’examen, il permettra d’élaborer un programme pluriannuel hiérarchisé d’interventions.

Sans attendre le résultat de cette étude, pour l’année 2018, une opération prioritaire de régénération a été identifiée ainsi que 3 études préliminaires à engager.

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Etudes préliminaires

Des études préliminaires de faisabilité sont prévues pour 3 alignements dont l’état de maturité et les premiers symptômes de déclin permettent d’affirmer que ces alignements ne sont pas pérennes et qu’il est nécessaire d’envisager leur suppression avant que ces arbres ne deviennent trop dangereux.

1. Alignement situé sur RD 988 entre Ponthévrard – Sonchamp – Ablis - pour un montant de 31 200 € 2. Alignement situé sur la RD 91 à Guyancourt - pour un montant de 10 700 € 3. Alignement situé sur la RD 91 à Magny-les-Hameaux - pour un montant 28 500 €

Soit un total pour ces 3 études de 70 400 € correspondant aux crédits inscrits au BP 2018.

La localisation précise des alignements concernés figure en annexe 1 à la délibération.

- Régénération de l’alignement situé allée des Tilleuls aux Mesnuls

Cet alignement de 83 tilleuls, plantés en 1836, est situé aux abords du château des Mesnuls. Cette section de la RD 191 est comprise dans un site classé depuis 1938 au titre de la législation sur les monuments historiques et les sites. Ces tilleuls ont atteint leur maturité et 12 d’entre eux présentant un état phytosanitaire mauvais sont considérés comme potentiellement dangereux pour la sécurité publique et en particulier les usagers de la route départementale.

Il est proposé de réaliser cette opération en 2 phases : - 1ère Phase – Mise en sécurité de la RD 191 : abattages de 12 tilleuls dangereux pour un montant de 7 000 € - 2ème Phase – Régénération des alignements en bordure de la RD 191 : abattages des sujets restants et replantation à l’identique de l’état initial pour un montant estimé de 293 000 €

S’agissant de la conservation d’un aménagement classé au titre de la législation sur les monuments historiques et des sites, une recherche d’aide financière sera initiée auprès de contributeurs susceptible d’intervenir pour la protection du patrimoine.

Cet alignement a d’ores et déjà fait l’objet d’un dossier réalisé par la DRIEE-IF et d’un avis de la commission des sites. L’opération figure en annexe 1 à la délibération.

L’individualisation d’AP 2018 se monte à 300 000 € sous réserve de son vote au Budget Supplémentaire 2018.

• Modernisation des bassins de rétention des eaux pluviales

Il existe 115 bassins permettant de traiter et/ou de réguler les eaux pluviales provenant des routes départementales, ces bassins sont entretenus annuellement soit en régie soit avec des prestataires.

Néanmoins deux de ces bassins nécessitent des travaux plus importants de modernisation, il vous est donc proposé d’optimiser leur fonctionnement, de les sécuriser vis-à-vis des usagers de la route ou des riverains et d’améliorer les accès afin de faciliter leur entretien.

Les bassins proposés au titre du programme 2018 sont situés sur la RD 7 à Saint Cyr-l’Ecole et sur la RD 11 à Fontenay-le-Fleury. Le montant des travaux est estimé à 300 000 € correspondants aux crédits inscrits au BP 2018, ils permettront :

la création de rampes d’accès pour permettre l’entretien régulier des ouvrages, 2018-CP-6384 : 3/6

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la mise en place de clôture périphérique (bassin n°64020 RD 7 à Saint Cyr-l’Ecole), la pose de glissière de sécurité en limite de la voie protégeant les usagers de la route des risques de chute dans le bassin (bassin n°64020 RD 7 à Saint Cyr-l’Ecole), la modernisation des équipements : vannes, déshuileur-débourbeur.

L’opération 2018 de modernisation des bassins de régulation des eaux pluviales figurent en annexe 2 à la délibération.

• Approbation d’une convention avec la commune de Noisy-le-Roi

Par ailleurs, il vous est proposé d’approuver la convention jointe en annexe relative à la suppression d’une surverse du réseau d’eaux usées de la commune de Noisy-le-Roi vers le bassin d’orage départemental situé sur la RD 307.

Les travaux comprennent la fourniture et la mise en place d’un dispositif d’isolement des deux réseaux. Le Département assurera la maîtrise d’ouvrage et la maîtrise d’œuvre de l’ensemble des études et des travaux. La commune règlera sa participation après réception des travaux, le montant prévisionnel des travaux est évalué à 10 737 € TTC soit un montant HT de 9 145 € à la charge de la commune.

Cette convention figure en annexe 3 à la délibération.

L’individualisation d’AP 2018 se montre à 310 737 € prévus au BP 2018.

• Rénovation des installations d’éclairage public dans le cadre du marché public à performance énergétique (MPPE)

La passation d’un marché à performance énergétique pour les installations d’éclairage public et de signalisation tricolore (hors programmation des feux) a été engagée en 2015 dans l’objectif de gérer les installations en diminuant les consommations d’énergie. Ce marché est opérationnel depuis le 1er janvier 2017. Le titulaire du marché s’est engagé sur un objectif d’économie d’énergie à atteindre à la fin du contrat de 19,77 % sur la base d’investissement à hauteur d’un montant minimal de 200 000 €/an.

Ce marché a une durée de 8 ans (1 tranche ferme de 5 ans et 3 tranches conditionnelles d’une année chacune).

Il vous est proposé de valider la continuité du programme de rénovation des installations d’éclairage public situées hors agglomération pour un montant de 400 000 € inscrits au BP 2018.

Ce programme, présenté en annexe 4, a été élaboré en prenant en compte les installations les plus énergivores (puissances supérieures ou égales à 400 W) et les plus vétustes.

Le programme de travaux 2017 a permis une économie pour une année complète de 30 999 KW/h soit 3 720 €.

• Modernisation des installations d’éclairage public

En parallèle au marché à performance énergétique, il existe un programme permettant de rénover les installations avant transfert aux collectivités et de procéder aux dernières déposes d’installations hors service depuis plusieurs années.

Il vous est proposé de procéder à la dépose des 3 installations suivantes :

- RD 10 à Montigny le Bretonneux du PR 9+812 au PR 10+300 et du PR 11+140 au PR 12, 2018-CP-6384 : 4/6

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RD 7 à Bailly au PR 3+830, RD 146 à Issou du PR 4+959 au PR 5+812.

Le montant estimé de la dépose des 85 foyers lumineux est d’environ 33 000 € inscrits au BP 2018. Les travaux seront réalisés dans le cadre du marché à bons de commande existant.

• Modernisation de la signalisation verticale

Il est proposé de poursuivre la politique de renouvellement des panneaux de signalisation directionnelle sur les axes secondaires, en intégrant le renouvellement des panneaux de signalisation de police qui le nécessiteraient.

Conformément aux préconisations de la circulaire 92-03 du 31 janvier 1992 du Ministère de l'Equipement, relative à la lisibilité de nuit des panneaux de signalisation, les panneaux seront de classe 2 (correspondant à une gamme élevée en matière de rétroflexion et de lisibilité).

Ce programme, comme les programmes précédents, est établi à partir de diagnostics prenant en compte l’état de vétusté des panneaux ainsi que la réglementation applicable en matière de signalisation.

Les itinéraires proposés au titre de 2018 sont les suivants pour un montant de 120 000 € :

RD 7, 10, 22, 30, 53, 65, 76, 91, 97, 98, 114, 119, 129, 149, 157, 184, 308, 912 et 983.

De plus, en date du 09 janvier 2018 lors du Comité Interministériel de la Sécurité Routière (CISR) le Premier Ministre a décidé de mettre en place une mesure de réduction de la vitesse maximale autorisée sur les routes secondaires à double sens ("bidirectionnelles") sans séparateur central, passant de 90 à 80 Km/h.

L’application de cette mesure se fera à compter 1er juillet 2018 pour une durée de 2 ans, à l’issue de laquelle un bilan sera réalisé (1er juillet 2020). 84 panneaux seront implantés pour un montant estimé à 30 000 € :

- en remplacement des panneaux B14-90 de limitation de vitesse 90 km/h par des panneau B14-80 de limitation de vitesse 80 km/h , - par la pose de panneaux B33-70 de fin de limitation de vitesse 70 km/h afin d’éviter le doute dans l’esprit de l’usager de la route.

Soit un montant total de 150 000 € inscrits au budget 2018 pour l’implantation d’environ deux cent cinquante panneaux sur les routes départementales hors agglomération comme définies ci-dessus.

Les prestations de ce programme seront réalisées dans le cadre des marchés à bons de commande et figurent en annexe 5 à la délibération.

• Modernisation des équipements de régulation du trafic

Les installations de signalisation lumineuse tricolore comporte d’une part les équipements statiques (mâts et lampes) et d’autre part les équipements dynamiques (armoires de commande et leur contenu).

Hors agglomération sur RD, le Département gère l’ensemble des équipements (52 carrefours).

Au titre du Schéma Départemental de Gestion des Feux tricolores adopté en 1997, le Département assure la gestion des équipements dynamiques de 298 installations de signalisation lumineuse tricolore, situées en agglomération. La gestion des équipements statiques de ces installations reste de la responsabilité des communes.

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Le montant du programme 2018 qui vous est proposé s’élève à 100 000 € correspondant aux crédits inscrits au BP 2018.

Ce programme prévoit de moderniser les contrôleurs de feux des carrefours situés en et hors agglomération pour assurer la sécurité des usagers. Les équipements des carrefours ont plus de 13 ans d’ancienneté et sont susceptible de présenter des défauts de fonctionnement.

Par ailleurs, il est envisagé de mettre en place une coordination sur les carrefours suivants pour améliorer la fluidité du trafic sous réserve de l’accord des communes concernées :

Nombre de Communes concernées RD concernée carrefours concernés 186

5

Chatou

153 9 Poissy

Le programme 2018 figure en annexe 6 à la délibération.

L’ensemble des opérations de ce programme sont des opérations relevant de petits investissements tels que définis dans l’alinéa 1 de la délibération du 14 octobre 2016 déclarant d’intérêt interdépartemental les opérations d’entretien et d’exploitation du réseau routier départemental et transférant leur gestion à l’Etablissement Public Interdépartemental (EPI) Yvelines/ Hauts de Seine. Ainsi, toutes ces opérations seront réalisées par l’EPI.

En conséquence, si ces propositions vous agréent, je vous prie de bien vouloir adopter les termes de la délibération suivante :

2018-CP-6384 : 6/6