rapport-102376

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DES YVELINES

DGA Territoires

2018-CP-6407

Direction des Mobilités

Direction des Mobilités

Affaire suivie par : Maureen QUINTIN Poste: 01 39 07 81 55

RAPPORT A LA COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 18 mai 2018 POLITIQUE A03 MOBILITÉ DURABLE APPROBATION D'UNE CONVENTION DE DÉLÉGATION DE MAÎTRISE D'OUVRAGE À LA SNCF POUR DES TRAVAUX ROUTIERS (RD 7) RÉALISÉS DANS LE CADRE DE TRAM 13 EXPRESS

Le présent rapport a pour objet de soumettre à votre approbation une convention de délégation de maîtrise d’ouvrage à la SNCF pour la réalisation des travaux exécutés sur le domaine routier géré par le Département des Yvelines dans le cadre de l’opération d’aménagement du Tram 13 express Phase 1 sur la commune de Saint-Cyr-L’Ecole. Convention sans incidence financière.

Code : A 0303 Secteur : Transports en commun Programme : Volets transports en commun des contrats de plan Etat-Région

Données budgétaires Montant actualisé Montant déjà engagé Montant disponible Montant réservé pour ce rapport

Echéancier Total de l’AP Montant 167 500 000 €

AP 2008 167 500 000 € 16 162 418 € 151 337 580 € Réalisé antérieur 8 898 514 €

CP 2018 20 179 600 € 195 782 € 19 983 818 € 2018

2019

2020

Ultérieurs

20 179 600 €

24 227 000 €

25 173 759 €

89 021 127 €

2018-CP-6407 : 1/3

1 - LE CONTEXTE DU PROJET DE TRAM 13 EXPRESS (TGO)

Le Tram 13 Express est un projet de tram-train porté par une co-maîtrise d’ouvrage STIF, SNCF Réseau, SNCF Mobilités et RATP.

L’opération est financée au titre du Contrat de Plan Etat-Région 2015-2020 et du dernier Contrat Particulier Région-Département des Yvelines. Elle fait l’objet d’un cofinancement Etat, Région, Département des Yvelines.

L’objectif principal du projet est de répondre à la demande croissante de déplacements en rocade, notamment au sein du département des Yvelines. En effet, le réseau ferré régional est constitué essentiellement de lignes radiales, il parait donc nécessaire de compléter son offre par la mise en œuvre de liaisons de banlieue à banlieue, afin d’assurer la desserte de pôles urbains avec la mise en place de correspondances efficaces avec les lignes ferrées radiales.

Le projet est découpé en plusieurs phases :

- La 1ère phase, consiste à prolonger l’actuelle Grande Ceinture Ouest (Saint-Germain-en-Laye GC/ Noisy-le-Roi), en service depuis 2004, jusqu’aux gares de Saint-Germain-en-Laye (RER A) au Nord et Saint-Cyr-l’École (RER C) au Sud. La mise en service est prévue en 2021.

- La 2ème phase consiste à créer une fourche à Saint-Germain Grande Ceinture afin de réaliser une liaison vers Achères RER permettant de desservir les communes de Poissy et d’Achères, et une interconnexion avec le RER E en gare de Poissy RER. La mise en service est prévue en 2025.

- A un horizon plus lointain, est envisagé en phase 3 un prolongement de la TGO au Nord vers Cergy et au Sud vers Versailles ou Saint-Quentin-en-Yvelines.

La phase PRO des quatre maîtres d’ouvrage de la phase 1 est en cours de finalisation et les travaux ont débuté en 2017. Ils doivent se poursuivre jusqu’en 2020.

2 - OBJET DE LA CONVENTION

Dans le cadre de l’opération Tram 13 express, une partie des travaux doit être réalisée sur la route départementale n°7 entre l’accès à la ferme de Gally et la Grille Royale de l’Allée de Villepreux à Saint-CyrL’Ecole, sur une longueur d’environ 520 mètres, incluant la création d’un giratoire et d’un nouveau tronçon de RD7 déviée.

L’ensemble des études sur ce tronçon a été réalisé par la SNCF qui est propriétaire des emprises de la Grande ceinture Ouest. La maîtrise d’ouvrage des travaux se répartit de la manière suivante :

· Maitrise d’ouvrage SNCF - La création de l’ouvrage de franchissement de la RD7. · Maitrise d’ouvrage Département - L’aménagement de la nouvelle RD 7 et des raccordements aux voies adjacentes (ferme de Gally, station d’épuration, cimetière, ex-RD 7,…).

En application de la loi dite « MOP » du 12 juillet 1985, la SNCF est désignée, d’un commun accord, maître d’ouvrage unique de l’opération afin de faciliter la coordination des travaux du Tram 13 express phase 1 sur le tronçon précité. Elle exerce à ce titre la maîtrise d’ouvrage de l’ensemble de l’opération dans l’intégralité du périmètre défini ci-dessus, et pour toutes les prérogatives, droits et obligations afférents. Elle assume à compter du transfert, toutes les responsabilités attachées à cette fonction et elle met en œuvre les règles qui lui sont applicables en propre et en particulier pour la passation des marchés publics.

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L’ensemble des modalités de la délégation de maîtrise d’ouvrage est fixée dans la convention, annexée au projet de délibération ci-joint.

Cette mission ne donne pas lieu à rémunération.

En conséquence, si ces propositions vous agréent, je vous prie de bien vouloir adopter les termes de la délibération suivante :

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