RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DES YVELINES
DGA Territoires
2018-CP-6381
Direction du Développement
Sous-Dir Aménagement et Habitat
Affaire suivie par : Anne-Sophie DUCARROZ Poste: 82 30
RAPPORT A LA COMMISSION PERMANENTE
Séance du vendredi 18 mai 2018
POLITIQUE A01 ATTRACTIVITÉ TERRITORIALE YVELINES/RÉSIDENCES ADOPTION D'AVENANTS AUX CONTRATS PASSÉS AVEC LA COMMUNAUTÉ URBAINE GRAND PARIS SEINE & OISE ET AVEC LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION VERSAILLES GRAND PARC
Code secteur
A0501
Secteur
Construction de logements
Programme Logement pour public spécifique Données budgétaires AP 2017 Montant actualisé 20 000 000 € Montant déjà engagé 5 990 000 € Montant disponible 14 010 000 € Montant réservé pour ce rapport 0€ Echéancier CP Total 2018 2019 de l’AP antérieurs Montant 20 000 000 € 2 330 000 € 2 186 300 € 3 867 500 €
CP 2018 2 186 300 € 0€ 2 186 300 € 0€ CP ultérieurs
2020 3 000 000 €
8 616 200 €
L’Assemblée départementale du 19 juin 2015 a approuvé, dans le cadre de la nouvelle politique du logement, la poursuite de la démarche Yvelines/Résidences qui vise à accroître l’offre de logements spécifiques à destination de publics cibles que sont : les jeunes actifs et les étudiants, les seniors autonomes, les personnes en situation de précarité et les personnes souffrant d’un handicap psychique ou mental. L’objectif du Conseil départemental à travers ce programme est le développement, entre 2013 et 2020, de 2 500 nouvelles places à destination de ces publics sur le territoire yvelinois. Une enveloppe financière de 20 000 000 € a été votée à cet effet. Ce programme a la particularité de reposer sur une démarche de contractualisation à 5 ans avec les EPCI du Département concernés par le développement d’une telle offre. Cette démarche consiste à identifier les besoins en logements spécifiques sur l’EPCI puis à définir une programmation d’opérations à même d’y répondre. Les 2018-CP-6381 : 1/4
contrats se concrétisent ensuite par l’adoption, pour chaque opération, d’un PASS Yvelines/Résidences qui marque l’aboutissement d’un travail de négociation conduit entre le Département, l’EPCI et l’opérateur pour garantir des projets à haut niveau de prestations et un effet levier maximal de l’aide départementale. Avec 59% de la programmation inscrite en communes déficitaires ou carencées au titre de la loi SRU, le programme Yvelines/Résidences contribue largement à la réalisation des objectifs de production de logements sociaux de ces communes. Cela représente un engagement départemental de plus de 12 M€, dont 4,7 M€ en direction de projets localisés dans les communes carencées. Yvelines/Résidences concourt en effet à hauteur de 15% de l’atteinte des obligations triennales 2017-2019 des 19 communes carencées yvelinoises avec 437 places financées et une enveloppe prévisionnelle de subventions de 3,93 M€. Dans le cadre de ce programme, les contrats Yvelines / Résidences de la Communauté d’agglomération Versailles Grand Parc et de la Communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise, ont été adoptés par cette Assemblée, les 14 octobre et 16 décembre 2016. Depuis, plusieurs projets ont connu des évolutions rendant nécessaire l’adoption d’avenant à ces contrats, afin d’ajuster la programmation et l’enveloppe de subventions au plus près des besoins. En conséquence, il est proposé à cette Assemblée : -
d’adopter l’avenant n°1 au contrat Yvelines/Résidences de la CU Grand Paris Seine et Oise, portant l’objectif de développement à 699 places sur la période 2016-2020 (contre 582 initialement) et l’enveloppe financière réservée à 5 532 500 € (soit une augmentation de l’enveloppe de 1 365 000 € par rapport à l’enveloppe initiale de 4 167 500 €) ;
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d’adopter l’avenant n°1 au contrat Yvelines/Résidences de la CA Versailles Grand Parc, portant l’objectif de développement à 540 places (contre 567 initialement) sur la période 2016-2020 et l’enveloppe financière réservée à 4 580 000 € (soit une hausse de l’enveloppe de 285 000 € par rapport à l’enveloppe initiale de 4 295 000 €). L’ensemble de 540 places sera créé dans des communes déficitaires, dont 374 dans les communes carencées.
Le Département a approuvé, par délibération du 19 juin 2015, la poursuite de la démarche Yvelines/Résidences, outil en faveur de la création de logements pour les publics spécifiques. Par cette démarche, le Département ambitionne d’accompagner le développement de 2 500 nouvelles places en logements ou résidences, dont 1 200 places dédiées aux étudiants, 800 places à destination de personnes en situation de précarité dont les jeunes actifs précaires et 500 places en direction des seniors autonomes. L’intervention du Conseil départemental a pour but de favoriser la création d’une offre diversifiée et bien localisée à destination de ces publics. Elle encourage les projets qui garantissent un haut niveau de prestations et de services, avec des espaces collectifs confortables dans leur dimension et leur répartition, un projet social ambitieux et la mise en place des moyens nécessaires à sa concrétisation. A partir d’une programmation négociée avec l’EPCI et les communes concernées, le Conseil départemental attribue des PASS Yvelines/Résidences aux maîtres d’ouvrage des opérations. Ces PASS contractualisent les engagements des partenaires et l’intervention financière du Département. L’aide est différenciée selon le type de logement aidé : 5 000 euros par place en logement agréé PLS, et 7 500 euros par place en logement agréé PLAI ou PLUS. Ce montant est porté à 10 000 € par place lorsqu’un projet répond explicitement aux priorités du Conseil départemental et dont l’élaboration se révèle particulièrement complexe ou délicate. Ces projets « primés » concernent : un programme intergénérationnel concrétisé dans un projet de vie sociale innovant et ambitieux, une résidence étudiante en petite unité en centre-ville, un programme de logements adaptés aux personnes en situation d’insertion sociale, de handicap psychique ou mental dans le cadre d’une pension de famille, d’une maison-relais ou d’une résidence-accueil. A ce jour, 14 PASS ont été votés pour un montant total de subventions de 5 990 000 € : -
4 PASS sur Versailles Grand Parc correspondant à un montant total de subventions de 1 287 500 € ; 2018-CP-6381 : 2/4
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5 PASS sur Grand Paris Seine & Oise correspondant à un montant total de subventions de 1 620 000€ ;
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3 PASS sur Saint-Quentin-en-Yvelines agglomération correspondant à un montant total de subventions de 2 157 500 € ;
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2 PASS sur Saint-Germain-Boucles-de-Seine correspondant à un montant total de subventions de 925 000 €. 1. Adoption de l’avenant n°1 au contrat Yvelines/Résidences de Grand Paris Seine et Oise
Le contrat Yvelines/Résidences initialement conclu avec la Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise (délibération du 16 décembre 2016) prévoyait la création de 582 places et réservait, sur l’AP de 20 M€, une enveloppe de 4 167 500 € pour contribuer à leur réalisation. En déclinaison de ce contrat, 5 PASS Yvelines Résidences ont d’ores et déjà été votés par le Conseil départemental des Yvelines (sur 11 projets inscrits au contrat) pour un montant total de subvention de 1620000 € correspondant à la réalisation de deux résidences intergénérationnelles à Juziers et Mantes-la-Jolie totalisant 130 logements (attribués respectivement en 2016 et 2017), deux foyers de jeunes travailleurs situés à Mantes-la-Jolie et Mézières-sur-Seine totalisant 75 places (attribués respectivement en 2015 et 2017) et une résidence accueil à Follainville-Dennemont de 31 places (attribué en 2014). Courant 2017, la négociation d’un avenant au contrat initial s’est avérée nécessaire compte-tenu de la nonréalisation de l’un des projets dans la temporalité du programme et de l’apparition de deux nouvelles opérations éligibles et opérationnelles. Les principales évolutions de la programmation correspondent ainsi à : -
la sortie du projet de résidence intergénérationnelle de Poissy,
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l’intégration du projet de foyer de jeunes travailleurs de Mantes-la-Jolie ainsi que du projet de résidence accueil d’Achères,
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la transformation du projet de résidence sociale de Poissy en foyer jeunes travailleurs et l’augmentation du nombre de places.
La nouvelle programmation négociée entre le Département et Grand Paris Seine et Oise au titre de cet avenant porte désormais l’objectif de développement à 699 places (soit une augmentation de l’objectif de 117 places) et l’enveloppe financière réservée à 5 532 500 € (soit une augmentation de 1 365 000 €). La durée du contrat reste inchangée : les objectifs portent sur la période 2016-2020. 2. Adoption de l’avenant n°1 au contrat Yvelines / Résidences de Versailles Grand Parc Le contrat Yvelines/Résidences initialement conclu avec la Communauté d’agglomération Versailles Grand Parc (délibération du 14 octobre 2016), prévoyait la création de 567 places et réservait, sur l’AP de 20 M€ du programme, une enveloppe de 4 295 000 € pour contribuer à leur réalisation. En déclinaison de ce contrat, 4 PASS Yvelines Résidences ont d’ores et déjà été votés par le Département (sur 13 projets inscrits au contrat) pour un montant total de subventions de 1 287 500 € correspondant à la réalisation d’une pension de famille à Jouy-en-Josas de 29 places (attribué en 2013), d’une résidence étudiante à Versailles de 68 places (attribué en 2016), d’une résidence intergénérationnelle à Viroflay de 17 logements (attribué en 2016) et d’une résidence séniors à Buc de 55 places (attribué en 2017). Courant 2017, il est apparu que 3 projets ne pourraient faire l’objet d’un financement départemental pour des raisons de calendrier de réalisation des opérations et de transformation du type de résidence. Parallèlement, 4 projets de résidences sociales éligibles et opérationnelles dans le temps du programme ont vu le jour. La négociation d’un avenant au contrat initial s’est donc avérée nécessaire. Les principales évolutions de la programmation correspondent à : -
La sortie de la programmation d’une résidence étudiante à Jouy-en-Josas (résidence HEC), de deux résidences accueil situées au Chesnay et à Versailles et d’un projet de 5 logements adaptés à Versailles ; 2018-CP-6381 : 3/4
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L’intégration d’une résidence sociale à Jouy-en-Josas et de trois résidences sociales situées au Chesnay et à Versailles.
La nouvelle programmation négociée entre le Département et la CA Versailles Grand Parc au titre de cet avenant porte désormais l’objectif de développement à 540 places (diminution de l’objectif de 27 places) et l’enveloppe financière réservée à 4 580 000 € (augmentation de 285 000 €). L’augmentation de l’enveloppe malgré la diminution des objectifs s’explique par l’intégration, en substitution des projets de la programmation, d’opérations subventionnables à hauteur de 10 K€/place compte-tenu de leur caractère très social. La durée du contrat reste inchangée : les objectifs portent sur la période 2016-2020. Ainsi, je vous propose d’adopter la délibération suivante.
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