RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DES YVELINES
DGA Territoires
Direction de l'Ingénierie Foncière et Immobilière et Stratégie
2018-CP-6389
DIFI-Sous-Direction du Pilotage et de la Gestion du Parc Immobilier et Foncier
Affaire suivie par : Dorothée BUCHER Poste: 01 39 07 72 96
RAPPORT A LA COMMISSION PERMANENTE
Séance du vendredi 18 mai 2018 POLITIQUE D03 MOYENS DE FONCTIONNEMENT DE L'INSTITUTION CESSION DE LA PROPRIÉTÉ DÉPARTEMENTALE SITUÉE 9 RUE BOILEAU À VERSAILLES
Code
D0301
Secteur
Programme
Recette attendue
Bâtiments Administratifs Maintenir et exploiter les domaines départementaux et autres bâtiments 275 000 €
Ce rapport propose la cession de la propriété départementale située au 9 rue Boileau à Versailles au profit de Madame B. et Monsieur H.au prix de 275 000 €.
Dans le cadre de la rationalisation de son patrimoine bâti situé sur la commune de Versailles, le Département a décidé le relogement du Comité Départemental Olympique et Sportif des Yvelines (CDOSY) dans la propriété départementale du 143 rue Yves Lecoz à Versailles qui abrite des services départementaux et des associations, ceci afin de pouvoir valoriser l'immeuble de bureaux du 9 rue Boileau à Versailles. Cette propriété acquise par le Département le 18 décembre 1996, est constituée d’un immeuble de bureaux R+2 d’une superficie Loi Carrez de 127,51 m², dont un garage. Ce bien dans son ensemble est cadastré BL n°423 pour une superficie de 6258 m² et correspond au lot 205 de copropriété, soit 275/10.026 tantièmes. Ce bien est libre de toute occupation. Il n’a pas vocation à être affecté à des missions départementales et ne présente donc plus d’intérêt pour la collectivité départementale. Des démarches ont dès lors été engagées pour mettre en œuvre la vente de cette propriété. Après le désistement tacite de la société Aménagement Service Bureau le 9 décembre 2017 et malgré la signature de la promesse de vente réalisée par cette société pour un montant de 290 000 €, le Département a donc ré-initié la procédure de mise en vente de ce bien par l’établissement d’un cahier des charges publié sur son site internet.
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Le délai de réception des offres s’est achevé le 30 mars 2018. A l’issue de cet appel à candidature, une offre a été reçue au prix de 275 000 €. Cette dernière est supérieure à l’estimation de France Domaine qui a évalué ces locaux, le 23 mars 2018, à 270 000 €. Le projet consiste à réhabiliter ces locaux à usage de bureaux pour en faire une habitation. Je vous propose dès lors, conformément à l’article L.3213-2 du CGCT, de délibérer sur la cession à l’amiable de cette propriété au profit de Madame B. et de Monsieur H., pour un montant de 275 000 euros. Je précise pour terminer que le bien ne fait pas l’objet d’un déclassement préalable, celui-ci n’ayant jamais été incorporé au domaine public départemental. Je vous indique que l’ensemble des frais d’actes relatifs à cette cession seront pris en charge par l’acquéreur.
En conséquence, si ces propositions vous agréent, je vous prie de bien vouloir adopter les termes de la délibération suivante :
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