RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DES YVELINES
DGA des Solidarités
2018-CP-6391
ZZ-Direction de l'Autonomie et de la Santé. ZZ-Direction de l'Autonomie et de la Santé. Affaire suivie par : CHRISTINE Audrey Poste:
RAPPORT A LA COMMISSION PERMANENTE
Séance du vendredi 18 mai 2018
POLITIQUE B06 PMI ET SANTÉ DES FAMILLES CONVENTION DE FINANCEMENT ET DE PARTENARIAT ENTRE LA CAISSE D'ASSURANCE MALADIE ET LE DEPARTEMENT DES YVELINES AU TITRE DES ACTIVITÉS DE PROTECTION MATERNELLE ET INFANTILE ET DES ACTIVITÉS DE PLANIFICATION FAMILIALE ET D'ÉDUCATION FAMILIALE
Mission Secteur Politique Programme
B- Solidarité B 0601 PMI B06 PMI et Santé Protection Maternelle et Infantile et Planification Familiale
Données financières Enveloppes de financement Montant actualisé
AP
Investissement CP sur AP
CP sur EPI
Fonctionnement CP 1 200 000
Dans le cadre de la mission de Protection Maternelle et Infantile (PMI) qui lui est confiée, le Département des Yvelines réalise de nombreux actes (consultations, vaccinations, dépistages, …) en faveur des futures mères, des jeunes enfants mais aussi dans le cadre de la Planification Familiale (PF). Cette mission de promotion et de protection de la santé maternelle et infantile est décrite comme une mission partagée entre l’Etat, les collectivités départementales et les organismes de sécurité sociale. Dans cette optique, depuis plusieurs années, une convention lie le Département et la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM), détaillant l’ensemble des activités justifiant de la participation financière de cette dernière aux dépenses engagées par le Département dans le domaine de la PMI/PF. Depuis 2011, une procédure de télétransmission SESAME-Vitale des feuilles de facturation des actes réalisés lors des séances de consultations est en déploiement au sein des centres de PMI/PF, visant à simplifier le circuit et permettant un meilleur suivi des remboursements.
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Au-delà de ces prestations, des actions de prévention médico-sociale déterminées en partenariat entre nos deux institutions peuvent bénéficier d’une participation financière spécifique de l’Assurance Maladie. Pour exemple, la PMI pourrait participer au déploiement de la vaccination obligatoire et au programme PRADO, service de retour à domicile après la naissance. Les versements réalisés par l’Assurance Maladie pour les centres de PMI représentent près d‘un million d’euros annuel sur un budget global d’environ 20 millions d’euros. Devant l’évolution des actes ouvrant droit à remboursement et des nouvelles actions de prévention envisageables, il vous est proposé d’adopter la convention actualisée ci-jointe qui détaille et organise, par le biais de la feuille de soins électronique, les liaisons de facturation entre le Département et la Caisse Primaire d’Assurance Maladie. Si cette proposition vous agrée, je vous prie de bien vouloir adopter les termes de la délibération suivante :
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