RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DES YVELINES
Direction Générale des Services
Mission Europe
Mission Europe
2018-CP-6369
Affaire suivie par : magali LAHURE Poste: 0139077190
RAPPORT A LA COMMISSION PERMANENTE
Séance du vendredi 18 mai 2018
POLITIQUE B07 RSA ET INSERTION
AVENANT À LA CONVENTION CBL REAGIR!
Code Secteur Programme
B0704 Retour à l’emploi des BRSA Organismes intermédiaires
Données financières Fonctionnement Enveloppes de financement CP 2018 Montant actualisé 2 211 732 € Montant déjà engagé 1 533 401 € Montant disponible 678 331 € Montant réservé pour ce rapport 0€ Le présent rapport a pour objet de soumettre à l’approbation de la Commission Permanente la passation d’un avenant n°2 à la convention relative au projet « Reconquête d’un territoire de 150 000 habitants au profit des demandeurs d’emploi », porté par l’association CBL REAGIR !. Le département des Yvelines, en tant qu’organisme intermédiaire sur l’axe prioritaire 3 du Fonds Social Européen (FSE) « Lutter contre la pauvreté et promouvoir l’inclusion sociale » dans le cadre du Programme Opérationnel National FSE 2014-2020 dans les Yvelines, pilote et gère la programmation des crédits FSE sur la période 2015-2017. Le présent rapport a pour objet de vous proposer la passation d’un avenant n°2 à la convention 201601993 relative au projet « Reconquête d’un territoire de 150 000 habitants au profit des demandeurs d’emploi », porté par l’association CBL REAGIR !. La Commission Permanente du 08/07/2016 a validé l’attribution d’une subvention FSE pour ce projet à hauteur de 124 787,70 €. La Commission Permanente du 24/03/2017 a approuvé la passation d’un avenant ayant pour effet d’augmenter la subvention FSE à hauteur de 130 438,26 €.
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En date du 06 avril 2018, une demande d’avenant a été effectuée à partir de Ma Démarche FSE pour acter de l’attribution d’un nouveau cofinancement concernant le projet. Conformément à l’article 9 de la convention 201601993, l’introduction d’une nouvelle ressource non conventionnée nécessite la passation d’un avenant. La nouvelle ressource valorisée dans le nouveau plan de financement concerne une subvention d’ACTIVITY au titre de l’aide au fonctionnement pour l’accompagnement socio professionnel des bénéficiaires du RSA dans les associations intermédiaires pour l’année 2017. Cette convention a été signée le 20 juillet 2017 et propose les modalités d’attribution suivantes : « Le financement au titre du Programme Départemental d'Insertion 2016/2017 est assuré par ActivitY', sous la forme d'une subvention de fonctionnement, attribuée au regard des sorties dynamiques en 2017 des seuls bénéficiaires du RSA et selon les modalités suivantes : - 2 500 €: pour une sortie en CDI (contrat aidé ou non). - 2 000 €: pour une sortie en CDD ≥ 6 mois (contrat non aidé) / création d'entreprise / intégration dans la fonction publique. - 1 500 €: pour une sortie en CDD de 4 à 6 mois (contrat non aidé)/ CDD au sein d'une autre SIAE - 1 000 €: pour une sortie en formation qualifiante. » Au vu des éléments de calcul mentionnés ci-dessus et du bilan 2017 présentant les 13 sorties dynamiques des BRSA accompagnés par CBL REAGIR !, le montant de la subvention à percevoir sera de 27 500 €. Cet avenant est sans incidence sur le montant de la subvention FSE attribuée à hauteur de 130 438,26 €. En conséquence, si ces propositions vous agréent, je vous prie de bien vouloir adopter les termes de la délibération suivante :
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