RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DES YVELINES
DGA Territoires
Direction de l'Ingénierie Foncière et Immobilière et Stratégie
2018-CP-6367
DIFI-Sous-Direction du Pilotage et de la Gestion du Parc Immobilier et Foncier
Affaire suivie par : Adeline MOREL OBLET Poste: 01 39 07 82 95
RAPPORT A LA COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 18 mai 2018 POLITIQUE D03 MOYENS DE FONCTIONNEMENT DE L'INSTITUTION RÉTROCESSION DES PARCELLES AB50 AB69 AB79 ET 80, AC88 ET AD134 SUR LA COMMUNE DES LOGES EN JOSAS
Code AO305 Secteur d’intervention Centres Routiers Programme Maintenir et exploiter les subdivisions et centres d’exploitation routiers Recette attendue en 2018 6 109 € Ce rapport propose, suite à l’abandon du projet de déviation de la RD 938, sur la commune des Loges en Josas, de procéder à la rétrocession de la parcelle cadastrée section AB 50 aux anciens propriétaires expropriés, de la parcelle cadastrée AB 69 à l’héritier ayant exprimé le souhait de recouvrer la propriété de cette parcelle, et des parcelles cadastrées section AB 79 et 80, AC 88 et AD 134 à la commune. Le Département est propriétaire des parcelles cadastrées section AB 50, 69, 79, 80 et AC 88 et AD 134 aux Loges en Josas, acquises dans le cadre du projet de déviation de la RD n° 938 et ne présentant plus d’utilité pour le Département, en raison de l’abandon de ce projet par délibération du Conseil Général du 19 février 2010. Ces parcelles ayant été acquises par la voie de l’expropriation, il convenait de proposer leur rétrocession aux anciens propriétaires. S’agissant de la parcelle cadastrée section AB 50, le Département a, par courrier du 2 mars 2017, proposé leur rétrocession aux anciens propriétaires. Le Département et les anciens propriétaires ont convenus de procéder à la rétrocession de la parcelle au prix de 3 604 €, conformément à l’estimation des Domaines. S’agissant de la parcelle cadastrée section AB 69, le Département a proposé leur rétrocession à l’ancien propriétaire. Ce dernier étant décédé, son héritier a fait connaitre sa volonté de se voir rétrocéder la parcelle. Le Département et l’héritier sont convenus de procéder à la rétrocession de la parcelle au prix de 1 968 €, conformément à l’estimation des Domaines. 2018-CP-6367 : 1/2