RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DES YVELINES
DGA Territoires
2018-CD-5-5751
Direction du Développement
Sous-Dir Aménagement et Habitat
Affaire suivie par : Sophie CUILLANDRE Poste: 85 95
RAPPORT AU CONSEIL DEPARTEMENTAL
Séance du vendredi 30 mars 2018
POLITIQUE A01 ATTRACTIVITÉ TERRITORIALE CONVENTION PRIOR'YVELINES VOLET RENOVATION URBAINE AVEC LA COMMUNE DE LIMAY, GPS&O ET L'EPARECA
Code
A0501
Secteur
Construction de logements
Programme
Prior’Yvelines (Programme de Relance et d’Intervention pour l’Offre Résidentielle des Yvelines) - Contrat de développement de l’offre résidentielle
Données budgétaires 2006P004E08 Montant actualisé Montant déjà engagé Montant disponible Montant réservé pour ce rapport Echéancier des versements
Montant Echéancier de l’AP Montant
AP 100 000 000 € 4 650 000 € 95 350 000 € 1 115 482 €
Total
2018
2019
1 115 482€
0€
1 115 482 €
Total 100 000 000 €
CP 2018
CP antérieurs 598 011 €
5 000 000 € 0€ 5 000 000 € 0€
2018
2019
5 000 000 €
20 000 000 €
CP ultérieurs 74 401 989 €
L’Assemblée départementale du 19 juin 2015 a approuvé la création du programme Prior’Yvelines, outil phare de la politique départementale en faveur du logement. Doté d’une enveloppe de 100 M€, ce nouveau programme propose un appui opérationnel et financier aux collectivités qui projettent sur cinq ans, de conduire un projet de développement résidentiel ou de rénovation ambitieux. Lancé au travers d’un appel à projets, Prior’Yvelines a été pensé pour contribuer au renouveau des modalités de travail partenarial avec les collectivités 2018-CD-5-5751 : 1/3
territoriales yvelinoises. C’est pourquoi, il repose sur une approche collaborative, conçue pour s’adapter à chaque situation, dans un cadre négocié plutôt que règlementé. Suite à l’adoption de la convention-cadre Prior’Yvelines de la Communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise identifiant les sites de projets soutenus par le programme Prior’Yvelines, il vous est proposé d’approuver la convention particulière Rénovation Urbaine 2018-2022, concernant la première partie du Projet de Rénovation Urbaine Centre Sud à Limay, apportant ainsi une subvention de 1 115 482 € au bénéfice de l’EPARECA pour la restructuration du Centre commercial de la Source. Créé dans le cadre de la nouvelle politique départementale en faveur du logement (délibération du 19 juin 2015), le programme Prior’Yvelines propose un appui aussi bien opérationnel que financier aux collectivités qui s’engagent, pour les cinq prochaines années, dans un projet de développement résidentiel ambitieux quantitativement et qualitativement et/ou dans un projet de rénovation urbaine. Pour les EPCI, un cadre de conventionnement a été défini, reposant sur : - une convention-cadre qui précise les objectifs partagés et les engagements de l’EPCI et du Conseil départemental, définit les sites de projets sélectionnés pour la phase 2 du programme ainsi que le cadre de travail partenarial à mettre en place autour de ces projets ; -
puis, des conventions particulières par site de projet ou par commune, précisant l’intervention financière du Département, les objectifs et le cadre de travail partenarial spécifiques à chaque opération inscrite dans la convention, qu’il s’agisse d’un projet de développement résidentiel ou de rénovation urbaine.
La convention-cadre Prior’Yvelines a été signée le 1er février 2018 entre le Département et la Communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise. La convention-cadre porte sur 2 volets : Développement Résidentiel (3 sites) et Rénovation Urbaine (7 sites). Ces sites de projets ont été déclarés d’intérêt communautaire par GPS&O par délibération du 28 septembre 2016. Le volet Rénovation urbaine de la convention-cadre porte sur les projets des quartiers inscrits en Politique de la Ville. Parmi ces projets figure le quartier de Limay – Quartier Centre Sud reconnu d’Intérêt Régional (PRIR) par l’ANRU. La présente convention particulière est dédiée au Projet de Rénovation Urbaine de Limay – Quartier Centre Sud. Elle en constitue la première partie, celle-ci ne portant pour l’instant que sur l’opération de restructuration du centre commercial la Source. Les études inscrites au Protocole de Préfiguration signées avec l’ANRU permettront d’identifier ultérieurement dans une seconde partie, d’autres opérations relatives au projet de rénovation urbaine et qui pourront être sélectionnées au programme Prior’Yvelines. Le projet de restructuration du centre commercial de la Source fournit une solution d’urgence mais pérenne pour retrouver une offre commerciale sur le quartier. En effet, le centre commercial actuel, dont l’attractivité s’est dégradée ces dernières années, a été ravagé par un incendie en 2016. S’agissant du volet Rénovation Urbaine du programme Prior’Yvelines, il est proposé que le Conseil départemental consacre une enveloppe de 1 115 482 € au territoire de Limay, enveloppe dédiée à l’opération de restructuration du centre commercial de la Source. L’aide financière du Département appuie l’opération de construction d’un nouvel équipement commercial. Le projet, sous maîtrise d’ouvrage de l’EPARECA, consiste en la construction d’un bâtiment neuf qui accueillera une surface commerciale de 850 m². Sans l’aide financière du Département, cette opération ne pourrait voir le jour. Parce qu’il a pour objectif, en articulation avec le reste du projet de rénovation urbaine en cours de définition, d’améliorer l’attractivité de ce quartier, la création du nouveau centre commercial constitue un vrai enjeu pour la vie de quartier. Le projet permet de développer à court terme une programmation commerciale adaptée aux besoins de 2018-CD-5-5751 : 2/3
première nécessité. Il intègre aussi une intervention lourde sur les espaces publics et la voirie, qui sera portée par GPS&O, en parallèle de l’opération de restructuration du centre commerciale. Maquette financière de la convention particulière Prior’ Rénovation Urbaine 2018-2022 de Limay – Quartier Centre Sud Désignation du projet
Type de dépenses
Maître d'ouvrage
Coût total
destinataire
Projets
de l'aide
HT
Aide PRIOR
Part Prior’ sur coût de revient total du projet
Restructuration du centre commercial de
Espaces publics
EPARECA
2 124 802 €
1 115 482 €
53 %
la Source
La convention Prior’Yvelines est établie pour cinq années civiles, à compter du 1er janvier 2018. Elle engage les signataires, en particulier la collectivité candidate, à mettre en place un cadre de co-construction des projets urbains financés par le Département. Le Conseil départemental sera associé à chaque étape structurante d’élaboration et de suivi du projet de rénovation urbaine et participera aux choix programmatiques et financiers de l’opération financée par le programme Prior’Yvelines. Ainsi, il vous est proposé d’adopter la présente délibération
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