RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DES YVELINES
DGA Territoires
2018-CD-5-5750
Direction du Développement
Sous-Dir Aménagement et Habitat
Affaire suivie par : Sophie CUILLANDRE Poste: 85 95
RAPPORT AU CONSEIL DEPARTEMENTAL
Séance du vendredi 30 mars 2018
POLITIQUE A01 ATTRACTIVITÉ TERRITORIALE PLAN YVELINOIS D'AMORCE A LA RENOVATION URBAINE ADOPTION DE LA CONVENTION AVEC LE TERRITOIRE DE GPS&O
Code secteur : A0102 Secteur : Renouvellement urbain Programme : Rénovation urbaine Données budgétaires 2001P069E25 Montant actualisé Montant déjà engagé Montant disponible Montant réservé pour ce rapport Echéancier des versements Montant Echéancier de l’AP Montant
AP 2018
CP 2018
30 000 000 € 0€ 30 000 000 € 22 966 933 €
0€ 0€ 0€ 0€
Total
2018
2019
2020
2021
22 966 933€
0€
5 000 000 €
5 000 000 €
12 966 933 €
Total
2018
2019
2020
30 000 000 €
0€
5 000 000 €
5 000 000 €
Crédits ultérieurs 20 000 000 €
L’Assemblée Départementale du 22 décembre 2017 a approuvé le Plan yvelinois d’amorce à la rénovation urbaine, première phase de mise en œuvre de la nouvelle politique en faveur des quartiers de la politique de la ville. Ce plan a été créé afin d’engager sans délai la transformation urbaine et sociale de ces quartiers. Il doit accélérer le calendrier des projets susceptibles de démarrer dès maintenant sur tous les quartiers les plus en difficulté, qu’ils soient ou non concernés par un soutien de l’ANRU. Ce plan 2018-CD-5-5750 : 1/3
se matérialise par des conventions d’amorce à la rénovation urbaine avec les EPCI porteurs de ces projets de rénovation urbaine, définissant les opérations, le montant de subventions et les maîtres d’ouvrage bénéficiaires (EPCI, communes et bailleurs sociaux). Ces conventions précisent les moyens du maître d’ouvrage pour engager rapidement les travaux des opérations concernées, nécessairement avant le 31 décembre 2019. Ainsi, il vous est proposé d’approuver la convention Plan d’amorce à la rénovation urbaine de Grand Paris Seine & Oise, étant précisé que d’autres conventions sont en cours d’élaboration et vous seront soumises lors des prochaines assemblées départementales de l’année 2018. 22 opérations, pour un montant de travaux estimé de plus de 66 M€, sont inscrites à cette convention. Le Département engage pour ces opérations un montant de subvention prévisionnelle totale de près de 23 M€. Par son soutien financier massif et rapide, Le conseil départemental des Yvelines permet la concrétisation d’opérations avec un haut niveau d’ambitions, à même d’apporter des réponses concrètes aux besoins des habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Adopté le 22 décembre 2017 et doté d’une autorisation de programme de 30 M€, le Plan yvelinois d’amorce à la rénovation urbaine a vocation à lancer dès le début de 2018 les premières opérations de transformation, de désenclavement et de restructuration en profondeur des quartiers et des logements, opérations prêtes à entrer en phase opérationnelle, sans nécessairement attendre l’accord de l’ANRU, pour produire un effetaccélérateur recherché sur le processus de rénovation urbaine. Le Plan concerne des opérations situées dans les quartiers retenus par le Nouveau Programme National de Rénovation Urbaine (NPNRU), dans les autres quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) – ou à proximité selon la notion de quartier vécu - au sens du décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014, ainsi que dans des quartiers en veille active des communes non concernées par la nouvelle géographie prioritaire. La liste de ces quartiers est annexée au règlement d’intervention. Pour rendre immédiatement opérationnel le plan d’amorce, le Département a sollicité les EPCI compétents en matière de politique de la ville disposant de quartiers prioritaires afin d’identifier les projets susceptibles d’être réalisés sans délais et à même d’accélérer le processus de rénovation urbaine, sans pour autant obérer les choix stratégiques qui seront à arbitrer à l’appui des études urbaines en cours de définition. Il s’est agi d’identifier des opérations prenant place au sein d’un projet d’ensemble rapidement opérationnel mais se trouvant contraintes dans leur délai de réalisation, soit du fait du calendrier rallongé de l’ANRU, soit par des capacités de financement limités. Ainsi, l’engagement financier du Département permet aux projets de se concrétiser avec un haut niveau d’ambitions, à même d’apporter des réponses concrètes aux besoins des habitants des quartiers prioritaires. Pour rappel, les opérations ciblées par le Plan yvelinois d’amorce à la rénovation urbaine sont : · Des opérations sous maîtrise d’ouvrage des communes et des EPCI concernant : - Des travaux de désenclavement des espaces publics ; - La réalisation d’équipements publics, avec une attention particulière sur la recherche d’optimisation du fonctionnement et de mutualisation des fonctions ; - Des équipements scolaires dans un objectif d’innovation pour la réussite éducative. ·
Des opérations sous maîtrise d’ouvrage des bailleurs sociaux concernant des opérations de réhabilitation lourde, de restructuration du patrimoine locatif social et de résidentialisation.
En contrepartie du soutien du Département, le maître d’ouvrage s’engage à assurer l’engagement des travaux au plus tard le 31 décembre 2019. Pour maximiser l’effet levier sur l’opérationnalité des projets, le Département apporte une subvention d’un montant maximum de : - 70% du coût de l’opération plafonnée pour une opération sous maîtrise d’ouvrage des communes et des EPCI. Le maître d’ouvrage s’engage, sauf exonération légale, sur une participation minimale de 30% du montant total de l’opération. - 20% du coût de l’opération plafonnée pour une opération sous maîtrise d’ouvrage des organismes HLM. Le montant des travaux subventionnables est plafonné à 5 M€ HT par opération. 2018-CD-5-5750 : 2/3
Le travail d’identification et de négociation des opérations sélectionnées au titre du plan d’amorce a été mené en partenariat avec l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de politique de la ville. Il se conclue par la signature de la convention entre le Département, l’EPCI et les maîtres d’ouvrage concernés (communes, bailleurs). Le niveau d’intervention du Département est défini par opération dans le cadre de cette convention. Une première convention de ce Plan d’amorce est conclue avec la Communauté Urbaine Grand Paris Seine et Oise et l’ensemble des maîtres d’ouvrages d’opérations. Cette convention a pour objet de : -
Identifier les opérations du territoire de Grand Paris Seine & Oise bénéficiant du Plan yvelinois d’amorce à la rénovation urbaine, ainsi que leurs maitres d’ouvrage ;
-
Déterminer la subvention départementale accordée pour chaque opération, et en conséquence l’enveloppe prévisionnelle totale engagée au bénéfice du territoire par le Département pour concourir à la concrétisation des projets de rénovation urbaine ;
-
Préciser les engagements des signataires;
-
Définir le cadre partenarial de suivi des opérations et de pilotage de la convention.
Au-delà de son intérêt spécifique en matière de rénovation urbaine, cette convention d’amorce à la rénovation urbaine s’inscrit par ailleurs pleinement dans la volonté du Département de participer activement à la relance de l’investissement des collectivités locales sur leur territoire. 22 opérations ont été sélectionnées et bénéficient du plan d’amorce, pour un montant total d’opérations de 66 462 153 € et un montant total de subvention au titre du Plan d’amorce de 22 966 933 € : -
11 opérations portant sur l’aménagement des espaces publics et des voiries, sous maîtrise d’ouvrage GPS&O, pour un montant total d’opérations de 14 959 883 € et un montant total prévisionnel de subvention au titre du Plan d’amorce de 10 340 204 € ;
-
4 opérations portant sur la construction ou la restructuration des équipements publics, sous maîtrise d’ouvrage communale, pour un montant total d’opérations de 23 164 683 € et un montant total prévisionnel de subvention au titre du Plan d’amorce de 7 916 213 €. Les communes bénéficiaires sont Ecquevilly, Les Mureaux et Mantes-la-Jolie.
-
7 opérations portant sur la restructuration du parc locatif social, sous maîtrise d’ouvrage de bailleurs sociaux, pour un montant total d’opérations de 28 337 587 € et un montant total prévisionnel de subvention au titre du Plan d’amorce de 4 710 516 €. Les bailleurs sociaux bénéficiaires sont les Entreprises Sociales pour l’Habitat Les Résidences Yvelines Essonne, OSICA et EFIDIS.
Il est précisé que de prochaines conventions « plan d’amorce » avec les autres territoires yvelinois concernés par des projets de rénovation urbaine seront soumises à l’Assemblée Départementale lors de ses prochaines séances de l’année 2018. En conséquence, il est proposé d’adopter la délibération suivante.
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