RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DES YVELINES
DGA Territoires
2018-CD-5-5756
Direction du Développement
Service Attractivité et Marketing Territorial Affaire suivie par : Laurence LALANNE Poste: 83 94
RAPPORT AU CONSEIL DEPARTEMENTAL
Séance du vendredi 30 mars 2018
POLITIQUE A06 ATTRACTIVITÉ ÉCONOMIQUE
DISPOSITIF AGRICULTURE LEADER 2018
Code Secteur Programme
A0605 Agriculture Aide aux agriculteurs Données budgétaires Montant actualisé Montant déjà engagé Montant disponible Montant réservé pour ce rapport
CP 2018 EPI 393 539 € 68 539 € 325 000 € 50 000 €
L’agriculture représente une activité économique majeure pour le territoire yvelinois et le Département a toujours été attentif au soutien à apporter à ce secteur d’activité et aux exploitations agricoles. Dans le cadre des politiques européennes de soutien à l’agriculture, le programme européen LEADER (Liaison Entre Actions de Développement de l’Economie Rurale) permet le développement local des territoires ruraux. La stratégie locale de développement est définie par un Groupe d’Actions Locales (GAL) qui finance et accompagne notamment des projets en lien avec les espaces agricoles. Les deux GAL sélectionnés sur le territoire velinois (Seine Aval et Plateau de Saclay) ont sollicité le Département pour un co-financement public nécessaire à une meilleure mobilisation des fonds européens. Le présent rapport propose la participation du Département au programme LEADER sur 2018, dans le cadre de la mesure 19 du Programme de Développement Rural (PDR) Ile-de-France, afin de pouvoir cofinancer les projets portés par les deux Groupes d’Actions Locales du territoire. 2018-CD-5-5756 : 1/3
1 - Le programme LEADER Le programme LEADER destiné aux territoires ruraux a pour but de concevoir des stratégies locales innovantes de développement et de soutenir des actions permettant de concrétiser ces stratégies. La stratégie locale de développement est définie par un Groupe d’action locale (GAL) qui associe des organismes publics et privés. Pour la période 2014-2020, les structures retenues en tant que LEADER sur les Yvelines sont : - l’ADADSA (Association pour un Développement Agricole Durable en Seine Aval) ; - l’association Terre et Cité (Plateau de Saclay). Les projets portés par les deux GAL du territoire ne peuvent bénéficier du financement européen LEADER que s’ils bénéficient par ailleurs d’un autre financement public. Il est proposé que le Département des Yvelines participe aux financements de ces projets en tant que cofinanceur public. 1.1 - Le dispositif « Agriculture LEADER » L’aide « Agriculture Leader » du Département pourra être mobilisée comme cofinancement public pour les projets s’inscrivant dans les fiches actions des deux GAL suivantes : GAL de Seine Aval - ADADSA - Développer une diversité de productions alimentaires ; - Développer les circuits-courts et sensibiliser les consommateurs aux productions locales et à la lutte contre le gaspillage alimentaire ; - Créer des espaces de rencontre entre les modes urbains et ruraux ; - Développer les filières biomasse agricole et bois pour produire de l’énergie et des matériaux locaux. GAL du Plateau de Saclay - Terre et Cité - Appuyer des projets collectifs structurants pour le développement de l’agriculture à l’échelle du plateau ; - Encourager la diversification et l’évolution durable des exploitations agricoles ; - Favoriser les interactions avec l’enseignement et la recherche pour accompagner l’évolution des techniques agricoles et l’émergence des démarches environnementales ; - Encourager les innovations sociales et locales qui répondent aux enjeux agricoles et alimentaires des tissus urbains franciliens. Le règlement du dispositif est présenté en annexe 1 de la délibération. Les bénéficiaires sont variés et différent en fonction des fiches actions (ex : exploitations agricoles, collectivités, associations, syndicales, groupements d’exploitations…). Les modalités de financement sont les suivants : - Taux de base maximum : 40 % - Le taux d’aide sera adapté en fonction des conditions définies dans les fiches projets de chaque GAL et de la participation des autres cofinanceurs. Le dispositif « Agriculture Leader » du Département sera doté d’une enveloppe budgétaire en investissement de 50 000 euros pour l’année 2018. 1.2 - Animation du dispositif et instruction des demandes d’aides Les dossiers de demande de subvention des porteurs de projets sont instruits par les GAL qui devront informer le Département de la possibilité de mobiliser l’enveloppe « Agriculture Leader » pour une ou plusieurs opérations en fonction des dossiers reçus. Chaque GAL devra, au moment de la détermination et de la proposition du montant de l’aide, solliciter l’avis du Département avant de présenter l’action en comité 2018-CD-5-5756 : 2/3
technique et en comité de programmation. Les projets des deux GAL sélectionnés par le Département seront proposés en Commission permanente. La convention tripartite entre le Département, la Région Ile-de-France et l’Agence de Services et de Paiement (ASP) se fera en paiement dissocié, ainsi le Département versera directement la subvention attribuée au titre du dispositif « Agriculteur Leader » au porteur de projet et l’ASP lui versera la part Feader lorsque l’aide départementale aura été entièrement versée. L’attribution des subventions départementales pourra être effective avant la signature de la convention tripartite qui une fois finalisée sera proposée à la Commission permanente. Je vous propose : - d’approuver l’adhésion du Département au dispositif LEADER sur la mesure 19 du Programme de Développement Rural de la Région Ile-de-France ; - d’approuver une subvention maximale de 50 000 euros sur 2018 pour cofinancer les projets portés par les deux GAL yvelinois dans le cadre du dispositif Agriculture Leader ; - d’autoriser le Président du Conseil départemental à signer la convention tripartite avec l’Agence de Service et de Paiement et la Région Ile-de-France fixant les modalités administratives, techniques en paiement dissocié, confiant notamment à l’Agence de Services et de Paiement la charge du versement des fonds européens aux porteurs de projet ainsi que les avenants éventuels ; - d’approuver les modalités d’intervention du Département dans le financement des projets portés par les GAL yvelinois, telles que décrites dans l’annexe 1 ; A ce titre il vous est proposé de délibérer dans les termes suivants :
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