RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DES YVELINES
DGA Territoires
Direction du Développement
Service Attractivité et Marketing Territorial
2018-CD-5-5749
Affaire suivie par : Laurence LALANNE Poste: 83 94
RAPPORT AU CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 30 mars 2018 POLITIQUE A01 ATTRACTIVITÉ TERRITORIALE CHARTE DE LA ZONE DE PROTECTION NATURELLE, AGRICOLE ET FORESTIÈRE DU PLATEAU DE SACLAY
Code : 0605 Secteur : Agriculture
Compte tenu des projets de développement relatifs à l’Opération d’intérêt national Paris-Saclay et du cadre agricole et naturel exceptionnel dans lequel ils s’inscrivent, la loi sur le Grand Paris du 3 juin 2010 reconnaît le rôle des espaces agricoles, naturels et forestiers sur le plateau de Saclay et ses vallées, qu’il convient de maintenir, préserver et valoriser avec la création de la Zone de Protection Naturelle, Agricole et Forestière (ZPNAF) du plateau de Saclay. La ZPNAF qui s’étend sur 4 115 hectares comprend 2 469 hectares consacrés aux activités agricoles et 1 646 hectares composés d’espaces forestiers et naturels. Ce périmètre couvre 3 communautés d’agglomération et 16 communes dont 6 communes localisées dans les Yvelines. L’Etablissement Public d’Aménagement de Paris-Saclay sollicite le Conseil départemental pour l’adoption et la signature de la charte de la ZPNAF. Cette charte contribue à partager une vision commune de la zone de protection et définit des objectifs visant à préserver les fonctionnalités des espaces agricoles et naturels et à assurer une gestion économe de ces espaces. Le présent rapport a pour objet d’approuver la charte de la ZPNAF du plateau de Saclay et autoriser le Président du Conseil départemental des Yvelines à la signer. 1 - La Zone de Protection Naturelle, Agricole et Forestière (ZPNAF) La loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris a créé une zone de protection naturelle, agricole et forestière (ZPNAF) à Paris-Saclay. Cette zone rend non urbanisables les espaces naturels et agricoles qui la composent. Ce dispositif législatif unique en France, préserve les exploitations agricoles dans le périmètre concerné et concilie agriculture et respect de l’environnement en mettant en place une gestion optimisée des espaces boisés et naturels du territoire. 2018-CD-5-5749 : 1/3
Le décret du 27 décembre 2013 a délimité un périmètre de 4115 hectares qui sanctuarise la zone en la rendant non urbanisable en distinguant 2 469 hectares d’espaces agricoles et 1 646 hectares d’espaces naturels et forestiers. Le périmètre couvre 3 Communautés d’agglomération et 16 communes (10 en Essonne et 6 dans les Yvelines) : Bièvres, Buc, Bures-sur-Yvette, Châteaufort, Gif-sur-Yvette, Guyancourt, Igny, Jouy-en-Josas, Loges-en-Josas, Orsay, Palaiseau, Saclay, Saint-Aubin, Toussus-le-Noble, Vauhallan, Villiers-le-Bâcle. La loi sur le Grand Paris précise qu’au sein de la ZPNAF, l’Etablissement Public d’Aménagement de ParisSaclay (EPAPS) élabore un programme d’actions, en concertation avec les communes ou établissements publics de coopération intercommunale situés dans la zone de protection. Ce document décrit les aménagements et les orientations de gestion destinés à favoriser l’exploitation agricole, la gestion forestière, la préservation et la valorisation des espaces naturels et des paysages. Le programme d’actions, décliné en 29 fiches actions, s’organise autour de trois axes : - assurer la pérennité de l’agriculture au sein de la ZPNAF ; -
assurer la pérennité des espaces naturels et forestiers ;
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développer les liens entre le plateau, les activités et les habitants.
Le programme d’actions a été définitivement adopté par le conseil d’administration de l’EPAPS le 4 juillet 2017. 2
- La charte de la ZPNAF Un comité de pilotage regroupant les acteurs institutionnels du territoire (l’EPA-Paris-Saclay, Communautés d’agglomération, chambre d’agriculture, services de l’État, etc.) a été mis en place sous la présidence de la préfecture de l’Essonne. Il veille à la bonne mise en œuvre du programme d’actions et a pour objectif d’établir une dynamique collective de projet pour les espaces agricoles, naturels et forestiers. Il rend notamment des avis sur la conformité des projets avec la servitude que constitue la ZPNAF, suit la mise en place et l’animation du programme d’actions.
L’ensemble des acteurs institutionnels du territoire réuni au sein du comité de pilotage de la ZPNAF se sont accordés sur la nécessité d’adopter une charte dont les objectifs sont les suivants : · Partager une vision commune de la vocation de la ZPNAF ; · Définir les types d’aménagement ou d’installation qui pourront être autorisés à se développer dans la ZPNAF ; · Organiser le processus consultatif et de suivi des projets en ZPNAF. Les autres partenaires sollicités par l’EPAPS pour signer la charte sont : les intercommunalités du territoire ZPNAF, le Parc Naturel Régional de la Haute Vallée Chevreuse, la Région Ile-de-France, la Société du Grand Paris, le Conseil départemental de l’Essonne, la Chambre d’agriculture de Région Ile-de-France, l’Agence des Espaces Verts, la Société d’Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural, la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt d’Ile-de-France, l’Office National des Forêts et le Centre Régional de la Propriété Forestière. Les collectivités et institutions signataires de la charte s’engagent, pour ce qui les concerne, à en reprendre les orientations. La charte est adoptée pour une durée maximale de six ans. La charte contribue à partager une vision commune de la ZPNAF et à valoriser ses différentes composantes en termes d’espace physique et de projet. Elle s’organise autour de 6 grands articles :
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article 1 : les objectifs de la charte ;
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article 2 et 3 : les caractères et vocations des zones agricoles d’une part et des zones naturelles et forestières d’autre part.
Ces deux articles sur les zones agricoles, naturelles et forestières donnent un cadre d’action aux collectivités sur le territoire de la ZPNAF. Cela permet d’accompagner les projets de maintien et de développement de l’activité agricole, mais aussi de conforter la vocation agricole et naturelle de la zone. Les éléments suivants sont abordés : o
accompagnement de la diversification des exploitations agricoles ;
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constructions et installations nécessaires à l’activité agricole ;
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conditions d’implantations, extensions des bâtiments existants, changement d’usage pour un bâtiment agricole ;
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aménagements autorisés dans les espaces naturels et forestiers de la ZPNAF : cheminements piétons et cyclistes, aménagements liés à l’exploitation forestière, les travaux permettant notamment la gestion et l’entretien des cours d’eau…
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article 4 : mise en compatibilité des PLU avec la ZPNAF ;
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article 5 : le partage d’une signalétique commune dans la ZPNAF.
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article 6 : la mobilité. Cet article aborde la question de la mobilité des véhicules motorisés dans la ZPNAF, mais aussi les circulations douces.
Considérant que les objectifs poursuivis au sein de la ZPNAF pour permettre une préservation des fonctionnalités des espaces agricoles et naturels et assurer une gestion économe de ces espaces sont en phase avec ceux portés par le Département en matière environnementale et économique, je vous propose : - d’approuver la charte de la Zone de Protection Naturelle, Agricole et Forestière du plateau de Saclay annexée à la présente délibération d’autoriser le Président du Conseil départemental ou son représentant à signer la charte ZPNAF du plateau Saclay. A ce titre, il vous est proposé de délibérer dans les termes suivants :
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