RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DES YVELINES
DGA Territoires
2018-CD-4-5755
Direction de l'Ingénierie Foncière et Immobilière et Stratégie
DIFI-Sous-Direction des Grands Projets
Affaire suivie par : Nathalie SACHS Poste:
RAPPORT AU CONSEIL DEPARTEMENTAL
Séance du vendredi 30 mars 2018
POLITIQUE B03 PERSONNES HANDICAPÉES
FOYER D'ACCUEIL MÉDICALISÉ A BECHEVILLE IMPLANTATION D'UNE PLATEFORME INTERDÉPARTEMENTALE SUR LE SITE
RAPPORT AU CONSEIL DEPARTEMENTAL
Séance du 30 MARS 2018 POLITIQUE D03 MOYENS DE FONCTIONNEMENT DE L’INSTITUTION IMPLANTATION D’UNE PLATEFORME INTERDEPARTEMENTALE SUR LE SITE DE BECHEVILLE
Lors de la présentation conjointe des vœux des Présidents des Conseils Départementaux des Yvelines et des Hauts de Seine en janvier 2016, l’implantation d’une plateforme interdépartementale d’hébergement et de services pour adultes avec TSA et pour adultes avec handicap psychique a été annoncée. Ce projet – porté conjointement par les départements des Hauts de Seine et des Yvelines – a vocation à s’implanter sur le site de Bécheville du Centre Hospitalier Intercommunal Meulan Les Mureaux (CHIMM) dans les Yvelines. Le présent rapport vise à présenter l’ensemble des actions menées afin de permettre l’implantation de cette plateforme à horizon 2020. Contexte Malgré un engagement important des deux collectivités territoriales et de l’ARS, qui ont déjà su se doter d’établissements et de services de qualité, il ressort d’un constat partagé entre les deux départements et l’ARS un manque de places notoire, entre l’offre médico-sociale et les besoins laissant les personnes en situation de handicap sans solutions d’accompagnement.
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Le 18 Mai dernier, le Conseil départemental des Yvelines et des Hauts-de-Seine et l’Agence régionale de santé Ile-de-France ont lancé un appel à projet pour la création d’une plateforme interdépartementale d’hébergements et de services pour adultes avec troubles du spectre autistique et avec handicap psychique. Ce projet a pour ambition de répondre à ce besoin criant, dans une logique de mutualisation des moyens. Il apportera «une réponse accompagnée pour tous» aux personnes actuellement sans solutions ou sans solutions adaptées et évitera les départs vers la Belgique. La plateforme interdépartementale propose des modalités d’accompagnement diversifiées et adaptées dans une démarche de parcours pour une capacité de 158 lits comprenant : - 50 places de Foyer d’Accueil Médicalisé (FAM) dédiées aux personnes en situation de handicap psychique, - 66 places de Foyer d’Accueil Médicalisé dédiées aux personnes présentant des troubles du spectre de l’autisme dont 4 places d’unité renforcée de transition, - 42 places de Service d’Accompagnement Médico-Social pour Adultes Handicapés (SAMSAH) pour personnes présentant des troubles du spectre de l’autisme organisées en 4 antennes (2 dans le Département des Yvelines et 2 dans le Département des Hauts-de-Seine) - 2 pôles de compétences et de prestations externalisées (PCPE), un dans chaque Département. Désignation du lauréat de l’appel à projet La commission conjointe d’information et de sélection des appels à projets (ARS-CD78-CD92) s’est réunie le 20 décembre 2017 et a émis un avis de classement en retenant au 1er rang le projet de la Fondation des Amis de l’Atelier. Ce classement a été publié le 21 décembre 2017 au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Ile-de-France du Département des Yvelines le 15 janvier 2018. Conformément à l’article R. 313-6-2 du code de l’action sociale et des familles, la liste des projets par ordre de classement vaut avis de la commission. Cet avis est consultatif et constitue un acte préparatoire à la décision d’autorisation qui sera prise conjointement par les Présidents des Conseils départementaux des Hauts de Seine et des Yvelines et le Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile de France. Les deux départements apporteront une subvention exceptionnelle partagée à l’investissement pour financer le coût de la construction de l’opération (hors charge foncière et équipements) déduction faite des subventions publiques dont pourrait bénéficier le projet (ARS, CNSA, Région Ile-de-France …). Cette subvention revêtira impérativement un caractère transférable et fera l’objet d’une reprise dans le budget de fonctionnement de la plateforme pour lequel l’opération est subventionnée sur une durée correspondante à la durée moyenne d’amortissement des travaux de construction. Cette répartition entre les deux départements a vocation à être formalisée au travers d’une convention cosignée en cours de rédaction. Cet effort financier conséquent consenti par les deux départements aura pour double objectif : - une sécurisation du financement du projet (absence d’emprunt) et sa pérennité -
un retour sur investissement avec une diminution des coûts d’hébergement du projet du FAM
Description des actions préalables à l’établissement de la plateforme interdépartementale 2018-CD-4-5755 : 2/4
La future plateforme interdépartementale a vocation à s’implanter sur le site de Bécheville du CHIMM, sur l’îlot I, qui est actuellement grevé de bâtiments partiellement occupés. Le comité de pilotage sur l’implantation de cette plateforme, qui s’est tenue le 13 décembre 2017, en présence du Directeur Général des Services du département des Yvelines et des élus concernés, a acté qu’en l’absence de visibilité sur un projet de développement du Campus de formation aux professions de santé et métiers d’aide à la personne, et compte tenu de l’absence de perspectives liées à l’aménagement futur du site de Bécheville, le département des Yvelines ne pourrait procéder qu’aux compensations immédiatement et directement liées à l’implantation de cette plateforme. Dans cette logique, il a été convenu que : -
le département des Yvelines se porte acquéreur – via l’Etablissement Public Foncier d’Ile de France – de l’îlot I du site de Bécheville pour une surface totale de 60 350m2, en vue de l’implantation de cette plateforme ;
-
l’Etablissement Public Foncier d’Ile de France procède au désamiantage et à la démolition des bâtiments existants de l’îlot I impactés par la future plateforme ;
-
le département des Yvelines assure la maîtrise d’ouvrage de : o
la relocalisation des modulaires ORION et ELECTRA affectés au Campus de formation aux professions de santé et métiers d’aide à la personne, qui ont vocation à être déconstruits pour permettre l’implantation de la plateforme ;
o
la réhabilitation de bâtiments existants sur l’îlot H afin de relocaliser les activités des services techniques de l’hôpital et de l’exploitant qui se trouvent également sur l’îlot I ;
o
la remise à niveau des voiries et réseaux divers du site de Bécheville permettant l’accueil de la future plateforme. Il est pour cela envisagé une cession des voiries et réseaux divers concernées du CHIMM au Département des Yvelines avant leur transfert après travaux à la Communauté Urbaine Grand Paris Seine et Oise qui en assurera la propriété et la gestion.
Ce niveau d’engagement a reçu l’avis favorable du Conseil de Surveillance du CHIMM en date du 20 décembre 2017. Si la maîtrise d’ouvrage des différentes actions est assurée par le département des Yvelines, l’ensemble des dépenses afférentes ont vocation à être partagées équitablement avec le département des Hauts de Seine. Cet engagement a vocation à être formalisé au travers de la convention commune aux différents partenaires. Niveau d’engagement financier prévisionnel estimatif. Le niveau d’engagement financier prévisionnel estimatif est détaillé ci-dessous. Les chiffres mentionnés ne sont que des estimations qu’il conviendra d’affiner lors des phases ultérieures du projet. Budget Descriptif Maître d’ouvrage prévisionnel Implantation de la plateforme interdépartementale
Fondation les Amis de l’Atelier
22 M€ TTC
Acquisition foncière de l’îlot I
EPFIF
0,6 M€ TTC
Désamiantage et démolition des bâtiments existants
EPFIF
3,2 M€ TTC
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Relocalisation des modulaires du Campus Santé
CD78
2,3 M€ TTC
Relocalisation des ateliers des Services Techniques
CD78
0,6 M€ TTC
Remise à niveau des voiries et Réseaux divers
CD78
1,9 M€ TTC
TOTAL PREVISIONNEL CD78- CD92 - ARS
31 M€ TTC
La participation financière pour le département des Yvelines sera égale à la moitié du coût global, déduction faite des subventions publiques dont pourrait bénéficier le projet (ARS et autres). L’impact budgétaire pour le département des Yvelines serait ainsi de l’ordre de la quinzaine de millions d’euros. Par ailleurs, cette autorisation de programme et ces montants prévisionnels seront intégrés lors de la prochaine étape budgétaire (BS 2018) soumise au vote. A ce titre, il vous est proposé de délibérer dans les termes suivants :
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