RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DES YVELINES
DGA des Solidarités
2018-CD-4-5721
ZZ-Direction de l'Enfance et de l'Action Sociale.
ZZ-Enfance et actions sociales
Affaire suivie par : merzouk Poste: 0139077381
RAPPORT AU CONSEIL DEPARTEMENTAL
Séance du vendredi 30 mars 2018
POLITIQUE B04 FAMILLES EN DIFFICULTÉ PLAN DÉPARTEMENTAL D'ACTION POUR LE LOGEMENT ET L'HÉBERGEMENT DES PERSONNES EN DIFFICULTÉS (PDALHPD) 2017/2022
Code secteur Secteur Programme
A0503 FSL, Habiter Mieux Fonds de solidarité pour le logement
Données budgétaires Montant actualisé Montant déjà engagé Montant disponible Montant réservé pour ce rapport
EPF CP 2018 4 831 000 € 2 970 250 € 1 860 750 € 0€
Le Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées 2017-2022 est un outil de cadrage des actions à mettre en œuvre pour apporter une réponse « logement » adaptée aux ménages en grande difficulté dans un contexte social et économique difficile ; il constitue l’un des moyens pour lutter contre la pauvreté en mettant en œuvre de manière partenariale le droit au logement.
La présente délibération propose la validation du PDALHPD pour la période 2017/2022. 2018-CD-4-5721 : 1/4
Dans le cadre de la politique logement mise en œuvre dans ce plan pluriannuel, le Département a un positionnement central : - en pilotage direct du plan, conjointement avec le Préfet et en collaboration avec les acteurs institutionnels et les partenaires locaux concernés par le logement et par l’insertion des personnes défavorisées ; - en coordination avec l’Etat et les partenaires de l’ensemble des dispositifs d’accompagnement des publics en besoin de logement. Plus concrètement, le Département promeut une politique de « parcours résidentiel yvelinois » pour les publics les plus fragiles. Il porte une politique d’accompagnement social d’accès et de maintien dans le logement, articulée avec l’ensemble des actions « solidarité » de son champ de compétences. Il investit les travaux des axes du PDALHPD dans une logique globale et transversale d’accompagnement de l’usager, allant au-delà de la seule approche « logement ». Il pilote ainsi l’ensemble de la stratégie départementale d’inclusion professionnelle (levée des freins à l’insertion professionnelle par le logement) et sociale (articulation avec l’accompagnement social pour sortir les personnes de la précarité et du système « assistanciel »). Basé sur une méthodologie rigoureuse (diagnostic partagé à 360°, groupes de travail pour concertation et élaboration des axes de travail communs), le PDALHPD permet au Département, grâce au partage d’objectifs pluriannuels précis, de mobiliser l’ensemble des partenaires du champ pour porter sa propre stratégie d’inclusion sociale et professionnelle par un parcours résidentiel plus efficient. 1 – L’élaboration du plan a permis à l’ensemble des partenaires de partager un état des lieux de la situation de la politique Logement dans les Yvelines (bilan du plan précédent) Les constats suivants fixent les marges de progression en matière de politique logement : -
les objectifs de production du logement social sont atteints, sans pour autant être satisfaisants car l’offre en logements PLAI (pour revenus les plus bas) reste trop faible par rapport aux demandeurs dont les ressources sont inférieures au Plafond PLUS ;
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une offre de logements sociaux encore largement déficitaire au regard des 49 000 demandeurs de logements pour 9 200 attributions dans le parc social qui conduit à questionner la capacité du système actuel de fluidifier les parcours résidentiels pour réduire les durées de séjour dans les logements accompagnés (logements passerelle et les intermédiations locatives) ;
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des attributions de logements sociaux qui ne bénéficient pas encore suffisamment aux publics prioritaires, même si 20 % d’attributions sont faites aux publics du PDALHPD grâce à la mobilisation des dispositifs « Accord Collectif Départemental » et « le Droit au Logement Opposable » ;
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les efforts financiers déployés dans le cadre du Fonds Solidarité Logement (FSL) par l’ensemble des partenaires et majoritairement par le Département (financement à 85% du fonds, pour un montant de 3,8M€ sur une contribution totale de 4,7 M€ annuels) sont stables sur la durée du plan, point positif étant donné l’importance de ces aides pour les publics précaires ou fragilisés accompagnés par les travailleurs sociaux des territoires d’action départementale ;
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un accompagnement social dynamique et concerté par le déploiement des aides « accès et maintien dans le logement » financés par le Département et l’Etat (ASLL du FSL et L’AVDL de l’Etat) a permis des conditions d’accès au logement pérenne facilitées pour environ 300 familles les plus fragiles par an depuis 2013 ;
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une action partenariale efficace pour prévenir les expulsions locatives, mais à parfaire pour une meilleure efficience (en moyenne plus de 2 500 assignations pour impayés de loyers avec une moyenne de 390 expulsions sur la période du plan) ;
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un traitement et un suivi améliorés des dossiers de l’Habitat Indigne grâce à des échanges d’informations et au développement de supports de travail communs avec une augmentation de presque 50% des signalements par les partenaires, et des opérations programmées de réhabilitations qui se multiplient pour les copropriétés en difficulté ;
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un programme de rénovation énergétique via le programme « Habiter Mieux » a réduit massivement la précarité énergétique des Yvelinois avec un bilan positif du dispositif sur la 2011/2017, périodequi a permis de financer le projet de travaux de rénovation de plus de 3 400 ménages.
2 – Sur la base d’un diagnostic partagé, le Département, avec l’ensemble des co-rédacteurs du PDALHPD, a fixé des axes stratégiques pour définir les publics prioritaires à l’accès à un logement pérenne et les actions à conduire pour lever les faiblesses du dispositif logement, promouvoir la mixité sociale dans les quartiers et favoriser l’inclusion sociale et professionnelle. Ø Les personnes et les familles prioritaires pour une mise à disposition durable d’un logement, dans le respect du principe de mixité sociale des villes et des quartiers, recoupent majoritairement le public accompagné au titre de l’action sociale par le Département : - familles sans aucun logement, - familles hébergées ou logées temporairement dans des établissements ou services relevant du schéma d’organisation sociale et médico-sociale, - familles exposées à des situations d'habitat indigne, - personnes en situation de handicap, - personnes vieillissantes et ou en situation d’invalidité, - personnes reconnues urgentes et prioritaires dans le cadre du Droit au Logement Opposable, - personnes en situation de sur occupation et ou sous occupation manifeste dans leur logement, - personnes victimes de violence au sein de leur couple ou au sein de leur famille, menacées de mariage forcé ou contraintes de quitter leur logement après des menaces de violences ou des violences subies effectivement, - familles menacées d'expulsion sans relogement, - jeunes en situation en précarité. Le logement se trouve ainsi à la croisée de tous les accompagnements sociaux portés par le Département (précarité, publics fragiles économiquement, jeunesse, autonomie). Aussi, l’insertion par le logement, dont le PDALHPD est l’outil partenarial, est un axe de travail départemental prioritaire pour autonomiser les publics dont le Département a la charge. Ø Le Département pilote avec l’Etat 7 objectifs stratégiques dans le cadre de ce plan, visant à faciliter l’accès au logement des publics fragiles. L’axe 1 regroupe les objectifs de production d’une offre adaptée en structures d’hébergement d’urgence et d’insertion, de logement social familial et de logements spécifiques, en lien avec les orientations du Schéma Régional de l’Habitat et de l’Hébergement (SRHH), des Programmes Locaux de l’Habitat (PLH) et des Commissions Intercommunales du Logement (CIL). Dans l’attente de l’adoption définitive du SRHH et du déploiement des objectifs territoriaux, le PDALHPD des Yvelines inscrit les objectifs départementaux suivants : objectif global annuel de production de logements sociaux de 3 300, dont 700 PLAI par an dans le cadre du rattrapage SRU ; construction d’au moins 30 % de PLAI dans les communes déficitaires en logements sociaux ; respecter le principe de ne pas construire de PLAI dans les communes présentant plus de 50 % de logements locatifs sociaux. L’axe 2 vise l’amélioration de l’orientation et de la prise en charge des personnes sollicitant un hébergement par une meilleure lisibilité des moyens d’accueil des publics du PDALHPD. Les principales actions retenues pour cet axe sont, d’une part, l’élaboration d’un recueil des différents modes d’hébergement d’urgence et d’insertion sur le département et, d’autre part, la mise en œuvre d’un observatoire 2018-CD-4-5721 : 3/4
diagnostic départemental partagé sur la demande d’hébergement d’urgence et d’insertion. Ceci doit faciliter le développement de l’offre au regard des besoins des Yvelinois. L’axe 3 a pour objectif de fluidifier le parcours résidentiel du public prioritaire de l’hébergement au logement autonome. Pour ce faire, il s’agit de poursuivre le relogement des publics prioritaires au titre de l’Accord collectif Départemental et de la loi DALO, en déclinant les dispositifs au niveau des intercommunalités. Cet axe vise également à développer les dispositifs d’intermédiation locative et à favoriser les sorties positives et le suivi des parcours par la création de comités de suivi départementaux (Solibail, baux glissants, etc.). L’axe 4 vise la mobilisation d’un accompagnement social adapté pour l’accès et le maintien dans un logement pour le public le plus en difficulté. Il s’agit notamment d’un accompagnement global spécifique et d’une adaptation du logement pour l’accès et le maintien des personnes âgées et des personnes connaissant des troubles psychiques notamment. L’axe 5 vise la précarité énergétique et la maîtrise des charges. Il repose sur des mesures préventives et curatives qui recouvrent aussi bien les actions d’information, de formation et de sensibilisation sur les pratiques économes de maîtrise des charges locatives, que des aides financières proposées par le FSL et le programme de rénovation thermique « Habiter mieux » reconduit. L’axe 6 correspond à la mise en œuvre du Plan Départemental de Lutte Contre l’Habitat Indigne. Il vise à prévenir les situations d’habitat indigne par la poursuite de la rénovation thermique des logements, à informer tous les acteurs de la lutte contre l’habitat indigne, à repérer les situations en améliorant le circuit de signalement et à agir contre l’habitat indigne en développant les actions coercitives. L’axe 7 vise la prévention des expulsions locatives, par la réécriture de la charte départementale de prévention des expulsions, l’amélioration du fonctionnement des Commissions Locales des Impayés de Loyers (CLILS), le travail sur l’efficience des Commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX). Le déploiement de ce plan est activement porté par le Département, le Président du Conseil départemental assurant la présidence de l’instance de pilotage principale (le comité responsable) avec le Préfet. Une évaluation annuelle, fixée sur les indicateurs quantitatifs et qualitatifs des fiches actions, sera produite et présentée à l’ensemble des partenaires. Le présent projet de PDALHPD a été présenté aux membres du Comité Responsable le 9 décembre 2016. Il a reçu un avis favorable du Comité Régional de l’Habitat et de l’Hébergement, lors de la séance du 3 juillet 2017. En conséquence, si ces propositions vous agréent, je vous prie de bien vouloir adopter les termes de la délibération suivante :
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