RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DES YVELINES
DGA Territoires
2018-CD-2-5746
Direction des Mobilités
Sous-Direction Maîtrise d'Ouvrage
Affaire suivie par : M. LEBLANC Poste: 77.20
RAPPORT AU CONSEIL DEPARTEMENTAL
Séance du vendredi 30 mars 2018
POLITIQUE A03 MOBILITÉ DURABLE
RN 10 - MISE À 2 X 2 VOIES À RAMBOUILLET SIGNATURE D’UNE CONVENTION POUR LE FINANCEMENT D'UNE PREMIÈRE TRANCHE DE TRAVAUX SOUS MAÎTRISE D’OUVRAGE DE L’ETAT
Code Secteur Programme
A302 RESEAU ROUTIER AUTRE QUE DEPARTEMENT VOLETS ROUTIERS DES CONTRATS DE PLAN ETAT-REGION Données financières Enveloppes de financement Montant actualisé après virement Montant déjà engagé Montant disponible Montant réservé pour ce rapport
Investissement AP 2016 CP 2018 20 000 000 500 000 0 0 20 000 000 500 000 625 000 500 000
AP 2016
CP antérieurs à 2018
CP 2018
CP postérieurs 2018
20 000 000
450 000
500 000
19 050 000
L’objet du présent rapport est d’approuver et d’autoriser la signature d’une convention pour le financement d’une première tranche de travaux concernant l’aménagement à 2 x 2 voies de la déviation de la RN 10 à Rambouillet, sous maîtrise d’ouvrage de l’Etat. La participation envisagée du Département est de 0,625 M€ HT pour un montant total de la première tranche de travaux estimé à 2,5 M€ HT.
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1. Rappels Le projet d’aménagement à 2 x 2 voies de la déviation de la RN 10 à Rambouillet a fait l’objet d’une déclaration d’utilité publique par décret en Conseil d’Etat le 4 juin 2008. Il prévoit : · La mise à 2x2 voies de la RN 10 sur un linéaire d’environ 5,2 km en tenant compte des protections acoustiques déjà installées tout en restant le plus possible dans les emprises existantes, · La mise aux normes des échangeurs, · La requalification du réseau d’assainissement, · Un complément de protections acoustiques, · La création d’une voie de desserte agricole et la suppression des accès agricoles existants, · Un aménagement paysager des abords, · L’attribution du statut de route express à la RN 10 Compte tenu de l’intérêt que représente cet aménagement en termes de fluidité de la circulation, de sécurisation de l’axe et de maintien du cadre de vie avec amélioration de l’environnement, le Département, par délibération du 12 juillet 2007, avait donné un avis favorable à l’attribution du caractère de route express à la RN 10 entre les PR 32 + 400 et PR 37 + 600. D’un coût initial de 16,5 M€ TTC aux conditions économiques de 2005, l’opération s’est vue réévaluée par les services de l’Etat à 34 M€ TTC aux conditions économiques de 2013. Elle n’est pas inscrite au Contrat de Plan Etat-Région (CPER) 2015/2020 qui ne prévoit pour l’axe RN 10 que la requalification de la route nationale dans la traversée de Trappes et l’aménagement du carrefour de la Malmedonne à la Verrière. Les quelques acquisitions foncières nécessaires à sa réalisation ont toutefois été réalisées par l’Etat. Cette opération sous maîtrise d’ouvrage de l’Etat est inscrite en priorité 2 au Schéma des Déplacements des Yvelines adopté par l’Assemblée Départementale lors de sa séance du 18 décembre 2015. 2. Réalisation d’une première tranche de travaux Une réunion présidée par le Préfet de la Région Ile-de-France s’est tenue le 21 octobre 2017 en présence de M. Larcher, Président du Sénat et de représentants de l’Etat, de la Région Ile-de-France, du Département des Yvelines et de la Communauté d’agglomération Rambouillet Territoires afin d’examiner la poursuite des aménagements de la RN 10 et les solutions pour conserver le bénéfice de la DUP de l’aménagement à 2 x 2 voies de la déviation de Rambouillet qui arrivera à échéance le 4 juin 2018. D’un commun accord entre les parties, il a été convenu de réaliser par anticipation du futur CPER une première tranche opérationnelle de l’opération portant sur les travaux suivants, pour un coût global de 2,5 M € HT : · mise aux normes de la bretelle d’entrée sur la RN 10 vers la province depuis la RD 937 et de la bretelle de sortie du Pâtis ; · création d’une voie supplémentaire sur la RN 10 à droite depuis l’insertion de la bretelle précitée jusqu’à l’ouvrage de franchissement de la VC1 (1 200 m) ; · mise en œuvre d’un nouveau réseau d’assainissement pour recueillir les eaux pluviales, y compris la création d’un bassin d’infiltration de 415 m² offrant un volume de 290 m³ au droit de l’insertion de la bretelle d'entrée précitée sur la RN 10 ; · renforcement de la chaussée existante. Par courrier du 26 octobre 2017, le Préfet de la Région Ile-de-France a demandé à chaque partenaire de confirmer son accord par une participation financière à hauteur de 625 000 €. 2018-CD-2-5746 : 2/3
3. Convention de financement
Une convention de financement, ci-jointe, est soumise à votre approbation. Ses principales dispositions sont les suivantes : Maîtrise d’ouvrage L’État est maître d’ouvrage de l’aménagement à 2 x 2 voies de la RN 10 en déviation de Rambouillet. A ce titre, il s’engage à réaliser sous sa responsabilité les études et les travaux de la première tranche opérationnelle de l’opération précédemment décrite. Financement Le financement est assuré par 4 Partenaires Publics : l’État, la Région Ile-de-France, le Département des Yvelines et la Communauté d’agglomération Rambouillet Territoires. La répartition du financement de la première tranche de travaux (plafond de 2,5 M€ HT) est la suivante : · Etat : 0,625 M€ HT ; · Région Ile-de-France : 0,625 M€ HT ; · Département des Yvelines : 0,625 M€ HT ; · Rambouillet Territoires : 0,625 M€ HT. Calendrier La passation des contrats de travaux est prévue au printemps 2018 et le démarrage des travaux est prévu au plus tard le 1er juin 2018 avec un délai d’exécution de 5 mois. Bilan financier Un bilan financier de l’opération et de l’attestation de l’achèvement des travaux sera produit par l’Etat et remis dans les 18 mois suivant la réception des derniers travaux. Dans le cas où la dépense réelle engagée s’avère inférieure au montant perçu, l’État procède au remboursement aux co-financeurs des sommes trop perçues. En conséquence, si ces propositions vous agréent, je vous prie de bien vouloir adopter les termes de la délibération suivante :
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