logementportrait2014

PREFET DES YVELINES

,

edito

3

LES DYNAMIQUES DE TERRITOIRES

DONNÉES DE CADRAGE Fiche d'identité du département

4

LE PARC DE LOGEMENTS Le volume et la structure du parc Le parc de copropriétés L’ancienneté et la taille des logements Le parc social L'occupation du parc social

5 6 7 8 9

LES MÉNAGES YVELINOIS La taille et la composition familiale Les statuts d’occupation des ménages Les revenus et l'éligibilité au logement social

LA CONSTRUCTION NEUVE Les permis de construire délivrés et les logements mis en chantier

26

LE MARCHÉ IMMOBILIER La promotion immobilière neuve Le marché des logements anciens

27 28

LE MARCHÉ LOCATIF

29

LE DÉVELOPPEMENT DE LA PRIMO-ACCESSION AIDÉE

30

10 11 12

L’ACCÈS ET LE MAINTIEN DANS LE LOGEMENT

LES POLITIQUES PUBLIQUES LES POLITIQUES EN FAVEUR DE LA CONSTRUCTION Les orientations de l’État : la territorialisation de l’offre de logements

13

LES POLITIQUES DE RELANCE DE LA CONSTRUCTION L’article 55 de la loi SRU Les programmes locaux de l’habitat (PLH) Le financement du logement social Les contrats de développement de l’offre résidentielle (CDOR) L’ action foncière de l’EPFY L’aménagement opérationnel de la SEM Yvelines Aménagement

14 15 16 17 18 19

LES ACTIONS LOCALES Les initiatives locales en faveur de l’accession aidée

20

LES POLITIQUES D’AMÉLIORATION DE L’HABITAT L’amélioration du parc ancien (hors programme Habiter Mieux) La lutte contre la précarité énergétique La lutte contre l’habitat indigne L’adaptation du parc de logements

21 22 23 24

LA POLITIQUE DE RÉNOVATION URBAINE Les zones urbaines sensibles et les projets ANRU

25

LA DEMANDE LOCATIVE SOCIALE LES AIDES À LA PERSONNE Les aides au logement de la Caisse d’Allocations Familiales Les aides du Fonds Solidarité Logement Les aides d’Action logement

31 32 33 33

L’INTERMÉDIATION LOCATIVE Le dispositif Solibail

34

LE DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE LES EXPULSIONS ET LES IMPAYÉS

35 36

GLOSSAIRE L’ADIL DES YVELINES

37 38

Chers partenaires, élus et acteurs de l’habitat, La cinquième édition du « Portrait du logement dans les Yvelines » a une résonnance toute particulière cette année.

En effet, depuis le 1er janvier 2014, la totalité de notre département est couvert par 21 intercommunalités et cette nouvelle organisation territoriale est importante. Avec ces nouveaux périmètres, se dessinent aussi de nouvelles compétences, notamment en matière d’habitat et de logement.

M. Philippe TAUTOU Président de l’ADIL 78 Conseiller général des Yvelines

Notre publication, réalisée conjointement avec le Conseil général des Yvelines, prend alors toute sa pertinence dans ce contexte d’évolution territoriale : elle ambitionne d’éclairer, les acteurs et élus, sur les conditions de logement des ménages yvelinois ainsi que sur les effets des politiques publiques, mises en œuvre au cours de l’année 2013.

Alors que les objectifs, de production et de construction de logements, d’amélioration du parc existant et, de développement d’une offre, de logement et d’hébergement, adaptée aux plus démunis, seront désormais définis dans un schéma régional de l’habitat et de l’hébergement (SRHH), nous entendons contribuer à montrer, avec ce portrait et sa déclinaison sous forme d’atlas cartographique interactif (www.yvelinesencartes.fr), que ce qui est produit dans les Yvelines contribue à améliorer la qualité de l’habitat, le cadre de vie de nos habitants et, correspond bien aux attentes et au développement équilibré de nos territoires.

L’ensemble des données présentées doivent permettre d’éclairer, les pouvoirs publics comme les élus, sur la typologie des logements produits, de manière à bien répartir qualitativement l’offre future, en conformité avec les objectifs quantitatifs de la TOL (territorialisation des objectifs de construction).

Notre format évoluera l’année prochaine, afin d’intégrer des données relatives aux logements des publics spécifiques et intégrera les nouvelles limites intercommunales, avec pour objectif de nous permettre d’évaluer - dans un environnement durable - comment nous allons construire et aménager notre ville de demain.

A nos partenaires, sans lesquels cette publication n’aurait pu voir le jour, je leur assure la collaboration efficace et engagée de l’Agence Départementale pour l’information sur le logement des Yvelines (ADIL).

3

FICHE D’IDENTITÉ CHIFFRES CLÉS 1 Données socio-économiques

LES POLITIQUES PUBLIQUES DONNÉES EN FAVEUR DE DE CADRAGE L’HABITAT

1,4 millions d’habitants, soit 12 % de la population francilienne

8 4

Une variation moyenne annuelle de la population de + 0,3 % entre 2006 et 2011 (+ 0,5 % en Ile-de-France) Un solde naturel positif (+ 0,8 %) compensant un solde migratoire négatif (- 0,6 %)

13 % de la population est âgée de plus de 65 ans (12,7 % en Ile-de-France)

83 % de la population réside dans l'agglomération parisienne 539 663 emplois salariés, soit 9,5 % de l’emploi en Ile-de-France.

Une perte de 42 137 emplois par rapport à 2012

7,1 % le taux de chômage au 31 décembre 2013 (8,6 % en Ile-de-France)

15,1 % des emplois dans l’industrie (8,4% en Ile-de-France) Données territoriales et administratives

262 communes 19 % de la superficie de l’Ile-de-France (2 306 km²) 5 communes de plus de 35 000 habitants, représentant 19 % de la population 45 % des communes ont moins de 1 000 habitants 80 % d’espaces ruraux (dont 40 % agricoles) et 20 % d’espaces urbains (12 % d’espaces dédiés à l’habitat) L’ensemble du Département est couvert par des Établissements publics de coopération intercommunale : 21 EPCI (5 Communautés d’agglomération et 16 Communautés de communes)

1

Sources : Insee RP 2011, MOS-exploitation Conseil général des Yvelines, taux de chômage localisé de l’INSEE

EPCI dans les Yvelines au 1er janvier 2014

LE PARC DE LOGEMENTS Le volume et la structure du parc CHIFFRES CLÉS 1

Taux de logements individuels en 2011

555 058

résidences principales, soit 11 % du parc de l’Ile-de-France

15 706 de plus qu’en 2006, soit une augmentation de 3 % 12 563 résidences secondaires, 10 % de moins par rapport à 2006 5,3 % de logements vacants (6 % en Ile-de-France), 13 % de moins par rapport à 2006

56 % de logements collectifs (71 % en Ile-de-France) 44 % de logements individuels (27 % en Ile-de-France) Volume et typologie du parc de logements des départements franciliens

1

Source : INSEE - RP 2011

5

LE PARC DE LOGEMENTS Le parc de copropriétés

LES POLITIQUES PUBLIQUES EN FAVEUR DE L’HABITAT

CHIFFRES CLÉS 1

8 6

12 700 copropriétés (+16 % en 10 ans) 238 000 logements soit 40 % du parc de logements yvelinois situés dans une copropriété (45 % en Ile-de-France)

65 % des copropriétés ont moins de 10 logements (41 % en Ile-de-France)

46 % des copropriétés ont été construites avant 1915 60 % des logements en copropriété ont été construits avant 1975 (année de l’instauration de la réglementation thermique)

62 % de propriétaires occupants Taille des copropriétés yvelinoises

L’essentiel des logements en copropriété sont situés dans les communes de la zone dense, les plus peuplées du département. Les communes de plus de 10 000 habitants accueillent 89% de ces copropriétés. La pression foncière, les documents d’urbanisme favorables à la densification et la lutte contre l’étalement urbain ont conduit au développement de l’habitat en copropriété.

1

Source : FILOCOM 2011

Nombre de logements en copropriété

LE PARC DE LOGEMENTS L’ancienneté et la taille des logements CHIFFRES CLÉS 1

Taux de logements construits avant 1946

17 % du parc de résidences principales construit avant 1946 17 % du parc de résidences principales construit après 1991 59 % des logements de 4 pièces et plus (43 % en Ile-de-France) 5,2 le nombre moyen de pièces en maison individuelle (4,9 en Ile-de-France) Période de construction du parc de logements par département francilien

Près de 17 % du parc de résidences principales a été construit avant 1946, cela représente 90 351 logements. Ces derniers sont principalement visés par les politiques publiques de rénovation énergétique mises en œuvre par l’État, le Conseil général des Yvelines et les collectivités territoriales dans le cadre du programme Habiter Mieux notamment. A l’exception de Versailles, Le Vésinet et Viroflay qui ont respectivement un parc de logements très ancien de 37 %, 40 % et 35 %, c’est principalement dans les petites communes de l’ouest du département que la part du parc, de résidences principales, ancien est la plus importante.

1

Source : Insee RP 2011

7

LE PARC DE LOGEMENTS Le parc social

LES POLITIQUES PUBLIQUES EN FAVEUR DE L’HABITAT

CHIFFRES CLÉS 1

8

21 % du parc de résidences principales en 2013 (25 % en Ile-de-France) 50 bailleurs sociaux 114 772 logements sociaux en 2013 (9 % du parc francilien) dont : 26 % en quartiers prioritaires (ZUS) 95 % en collectif 68 % ont 3 ou 4 pièces 40 % datent d’avant 1970 38 % en étiquettes énergétiques E, F et G 2,9 % de logements vacants (2,4 % en Ile-de-France)

Nombre et pourcentage de logements locatifs sociaux par rapport au parc de résidences principales en 2013

2

3

Période de construction du parc de logements sociaux yvelinois

Près de 40 % du parc social a été construit avant 1970 donc antérieur à toute réglementation thermique. L’amélioration du parc social, en vue de réduire la consommation et les dépenses énergétiques des occupants, constitue un enjeu prioritaire. A cet effet, les organismes HLM franciliens ont signé le 8 juillet 2013, un accord de mise en œuvre du Pacte national HLM qui vise à poursuivre la transition énergétique du parc ancien et neuf. L’Etat, par différentes aides, entend favoriser ce mouvement.

1

Sources : RPLS 2013, INSEE 2010 et DRIHL Ile-de-France. 2 Définies par le Diagnostic de Performance Energétique. Information communiquée sur 56 % du parc de logements sociaux. 3 Proposé à la location mais vacant

LE PARC DE LOGEMENTS L’occupation du parc social CHIFFRES CLÉS 1

226 100 occupants du parc social soit 16 % de la population

Composition familiale des occupants du parc social en 2012

yvelinoise n Couples avec enfants :

42 % des nouveaux entrants (+ 7 points par rapport à 2009) 40 % des occupants (+ 7 points par rapport à 2009) 2

n En CDI :

63 % des nouveaux entrants (- 6 points par rapport à 2009) 52 % des occupants (- 4 points par rapport à 2009) n En recherche d’emploi :

7 % des nouveaux entrants (+ 1 point par rapport à 2009) 6 % des occupants (stable par rapport à 2009)

n Ressources équivalentes au PLAI 3 :

59 % des nouveaux entrants 53 % des occupants n Plus de 60 ans :

Âge de la personne de référence occupant le parc social en 2012

7 % des nouveaux entrants (stable par rapport à 2009) 26 % des occupants (+ 2 points par rapport à 2009) Les Yvelines comptent 226 100 locataires du parc social, dont 28 % habitent dans une zone urbaine sensible.

Le profil des occupants du parc social a évolué entre 2009 et 2012, il est plus familial, les couples avec enfants voyant leur part augmenter de 7 points. Dans le même temps leur situation vis-à-vis de l’emploi se fragilise, les personnes en CDI sont moins nombreuses (- 4 points), au contraire des occupants en CDD (+ 2 points) et des personnes sans emploi, notamment à la retraite (+ 3 points). A noter que plus de la moitié des occupants avaient des ressources équivalentes aux plafonds PLAI. Les occupants de plus de 60 ans voient leur part augmenter de 2 points, synonyme d’un vieillissement du parc social, similaire à l’ensemble de l’Ile-de-France.

1 Source : Observatoire du logement social en Ile-de-France - OPS 2012. 2 La loi du 25 mars de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion prévoit l’abaissement des plafonds de ressources de 10,3 % pour l’attribution des logements HLM. 3 Les données relatives aux ressources des occupants issues de l’OPS 2012 ne sont donc pas directement comparables à celles de l’OPS 2009.

9

LES MÉNAGES YVELINOIS La taille et la composition familiale CHIFFRES CLÉS 1

Indice de jeunesse 2 des communes yvelinoises en 2011

554 995 ménages, soit 9 % des ménages franciliens

LES POLITIQUES PUBLIQUES EN FAVEUR DE L’HABITAT

(+ 3 % par rapport à 2006)

80 1

29 % de personnes seules, (36 % en Ile-de-France) (+ 8 % par rapport à 2006)

35 % de couples avec enfants, (29% en Ile-de-France) 2,5 la taille moyenne d’un ménage yvelinois en 2011 (2,3 en Ile-de-France) contre 2,8 en 1990 1,4 % l’indice de jeunesse dans les Yvelines (1,4 en Ile-de-France)

27 % des yvelinois ont moins de 20 ans (26 % en Ile-de-France) et 19 % ont plus de 60 ans (18 % en Ile-de-France) Composition familiale des ménages yvelinois

Les familles représentent 44 % des ménages yvelinois. 35 % sont des couples avec enfants et 9 % des familles monoparentales. La part des personnes seules croît pour atteindre 29% en 2011. Comme à l’échelle nationale, la taille des ménages diminue, du fait du vieillissement de la population et d’une évolution de la structure familiale. La part des moins de 20 ans et des plus de 60 ans est similaire à la moyenne régionale. Cependant, c’est la tranche d’âge des 20-35 ans qui est sous représentée dans les Yvelines par rapport à l’ensemble de l’Ile-deFrance (18,6 % contre 22 % en Ile-de-France).

1

Source : Insee RP 2011. 2 L’indice de jeunesse correspond au nombre de jeunes de 0 à 19 ans divisé par celui des personnes de 60 ans et plus. Plus l’indice est élevé et plus la population est jeune.

LES MÉNAGES YVELINOIS Les statuts d’occupation des ménages CHIFFRES CLÉS 1

Taux de propriétaires d’une résidence principale en 2011

60 % de propriétaires (47,5 % en Ile-de-France), 19 % de locataires du parc social (22 % en Ile-de-France) 19 % de locataires du parc privé (27 % en Ile-de-France) Statut d’occupation des ménages yvelinois

Le département des Yvelines, est composé à majorité de propriétaires (60 %). A l'instar de la grande couronne, où ce statut est majoritaire.

C’est dans l’ouest et le sud du département, que le taux de propriétaires est majoritaire, au contraire des communes denses de l’est, accueillant les grands ensembles locatifs. Cependant, signe de la tension sur le marché immobilier, le nombre de communes où les propriétaires sont fortement majoritaires tend à diminuer pour se concentrer vers les limites ouest du département.

1

Source : Insee RP 2011

11

LES MÉNAGES YVELINOIS Les revenus des ménages et l’éligibilité au logement locatif social CHIFFRES CLÉS 1

23 367 € le revenu médian moyen par unité de consommation des ménages yvelinois (+ 6 % par rapport à 2011) (21 070 € en Ile-de-France)

25,2 % des ménages non imposables (31,2 % en Ile-de-France) 65 % des ménages yvelinois éligibles au logement social (70 % en Ile-de-France) Revenu médian par unité de consommation (UC) selon le statut

Le département des Yvelines se distingue des départements franciliens, par un revenu médian, par unité de consommation, supérieur au revenu médian de la région Ile-de-France (+11 %). Au sein du département, la part de ménages éligibles au logement social souligne des disparités selon les territoires. Ainsi, les communes de l’ouest de la Seine-Aval, du Houdanais, du sud des Yvelines (Ablis) et du territoire Plaisir - Saint-Quentin-en-Yvelines, concentrent les taux de ménages éligibles au logement social les plus élevés du département.

82 1

1

Source : Filocom 2013

Part des ménages yvelinois éligibles au logement locatif social

CHIFFRES CLÉS 1

9 025 logements neufs à constuire par an dans les Yvelines

Objectifs de production et volume de logements autorisés en 2013 par bassin de vie

pour répondre aux objectifs TOL

8 521 logements autorisés en 2013 dans les Yvelines 70 000 neufs à produire annuellement en Ile-de-France dans le cadre de la TOL et du SDRIF

2

contrats de développement territorial : Versailles-Saint-Quentin et Confluence Seine-Oise La TOL par département d’Ile-de-France

La loi relative au Grand Paris du 3 juin 2010 a porté à 70 000 logements/an l'objectif de production nouvelle en Ile-de-France. La territorialisation de l'offre de logements (TOL), ayant reçu un avis favorable du Comité Régional de l'Habitat (CRH) en juin 2011, assigne un objectif de réalisation décliné par département, bassin de vie et contrat de développement territorial (CDT). Ces derniers accueilleront la moitié des 70 000 nouveaux logements à construire annuellement.

Deux ont été délimités dans les Yvelines, le CDT Confluence dont l’accord cadre a été signé et le CDT Versailles-Saint Quentin (Parissaclay côté Yvelines) en négociation.

1

Source : Comité Régional de l’Habitat du 26 juin 2014

La Métropole du Grand Paris, prévue par la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM), verra le jour le 1er janvier 2016. Une mission de préfiguration à la Métropole du Grand Paris a été créée par décret du 19 mai 2014.

Aux côtés de la Métropole du Grand Paris qui sera créée sous la forme d’un EPCI regroupant les 124 communes de la Petite couronne, les intercommunalités en grande couronne doivent, elles aussi, atteindre une taille qui leur permettra de faire valoir leurs politiques et leurs projets au niveau régional.

LES POLITIQUES PUBLIQUES

LES POLITIQUES EN FAVEUR DE LA CONSTRUCTION Les orientations de l’État La Territorialisation de l’Offre de Logements (TOL)

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LES POLITIQUES DE RELANCE DE LA CONSTRUCTION Les orientations de l’État L’article 55 de la loi SRU modifié par la loi Duflot CHIFFRES CLÉS 1

91 communes soumises à l’article 55 de la loi SRU modifié par la loi Duflot

67 communes ont moins de 25 % de logements sociaux 8 communes ont fait l’objet d’un constat de carence au titre de la triennale 2011-2013

7 contrats de mixité sociale sont en cours de signature Un objectif triennal de 7 975 logements sociaux entre 2014 et 2016 2 dans les 67 communes ayant moins de 25 % de logements sociaux Évolutions de l’Article 55 de la loi SRU, modifié par la loi Duflot La loi Duflot du 18 janvier 2013 a renforcé les exigences en matière de logements sociaux en imposant aux communes de plus de 1500 habitants, membres d’un EPCI de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de 15 000, de disposer à l’horizon 2025, de 25 % de logements sociaux.

Cet objectif s’inscrit à l’intérieur d’un dispositif de 4 triennales avec chacune un objectif particulier imposé : triennale 2014-2016 : 25 % de l’objectif final, triennale 2017-2019 : 33 %, 2020-2022 : 50 %, triennale 2023 - 2025 : 100 %.

Les contrats de mixité sociale : leur but est d’inscrire les communes en constat de carence dans un processus de rattrapage progressif du déficit de logements locatifs sociaux. Ces communes s’engagent sur un objectif et des moyens leur permettant de satisfaire leur obligation triennale de production de logements sociaux.

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1

Source : DDT des Yvelines - 2 Si on ne compte pas les exemptions pour décroissance

Respect de l’article 55 de la loi SRU modifié par la loi Duflot imposant 25 % de logements locatifs sociaux

LES POLITIQUES DE RELANCE DE LA CONSTRUCTION Les orientations locales Les Programmes Locaux de l’Habitat (PLH) CHIFFRES CLÉS 1

État d’avancement des PLH au 31 décembre 2013

9 PLH approuvés, dont : 2 communaux et 7 intercommunaux 122 communes yvelinoises couvertes par un PLH approuvé > soit 47 % des communes yvelinoises et 58 % de la population

30 703 logements à construire dans le cadre des objectifs des PLH > soit 6 167 par an

3 PLH communaux et 3 PLH intercommunaux en cours d’élaboration 1 collectivité ayant l’obligation de se doter d’un PLH Depuis la loi « Mobilisation pour le logement et lutte contre l’exclusion » du 25 mars 2009, les Communautés de communes compétentes en matière d’habitat de plus de 30 000 habitants, comprenant au moins une commune de plus de 10 000 habitants, doivent se doter d’un Programme Local de l’Habitat. De plus, les communes de plus de 20 000 habitants, n’appartenant pas à une intercommunalité, doivent adopter un PLH communal.

Au 31 décembre 2013, 7 PLH intercommunaux sont approuvées et 3 sont en cours d'élaboration. Au-delà d’une programmation PLH sur leur territoire, les intercommunalités, ayant pris la compétence logement, se structurent pour mettre en œuvre une politique de soutien au logement et d’équilibre social de l’habitat. Par ailleurs, 2 PLH communaux ont été approuvés (Poissy et Vélizy-Villacoublay) et 3 sont en cours d’élaboration (Conflans-Sainte-Honorine, Les Mureaux et Saint-Germain-en-Laye). La Communauté de communes des Étangs a l’obligation de se doter d’un PLH.

1

Source : DDT des Yvelines

15

LES POLITIQUES DE RELANCE DE LA CONSTRUCTION Les actions de l’État Le financement du logement social CHIFFRES CLÉS 1

Nombre de logements locatifs sociaux financés en 2013

3 225 logements sociaux sociaux financés pour un objectif de 3004 logements, dont :

2 404 logements sociaux familiaux financés (hors résidences) 34 % PLUS, 30% PLAI et 36% PLS (38 % PLUS, 27 % PLAI et 35 % PLS en Ile-de-France) 86 % en production neuve (14 % d’acquisition-amélioration)

821 logements financés en résidences 68 % de la production de logement social financée est située 2

dans des communes dont le taux locatif social est inférieur à 25 %

94 % de la production financée se situe en zone tendue (zone A/Abis) Logements sociaux financés dans les Yvelines

Avec 3 225 logements sociaux financés en 2013, l’offre a augmenté de 40 % par rapport à 2012. Elle s’est essentiellement concentrée en zone tendue, notamment dans les territoires de Saint-Quentin, la Boucle de la Seine, le Mantois et Saint-Germain-en-Laye.

16

1

Source : DDT des Yvelines. 2 81 PLAI en maisons-relais, 295 PLAI en résidences sociales, 445 logements étudiants et jeunes actifs

LES POLITIQUES DE RELANCE DE LA CONSTRUCTION Les actions du Conseil général des Yvelines Les contrats de développement de l’offre résidentielle (CDOR) CHIFFRES CLÉS 1

Logements programmés dans le cadre des CDOR

101 contrats signés 52 contrats en cours en 2013 46 communes et 6 intercommunalités concernées 38 000 logements programmés sur 2006-2013, dont 28 % en locatif social et 8 % en accession sociale à la propriété Au 31 décembre 2013, commencés ou livrés

81 % des logements programmés sont

225 M€ d’engagement financier du Conseil général, dont 154 M€ déjà versés Programmation et réalisation de logements dans les Yvelines (CDOR)

Le Contrat de Développement de l’Offre Résidentielle (CDOR) a accompagné la réalisation de 30 693 logements sur la période 2006-2013.

La politique départementale de relance de la construction demeure au cœur des actions portées par le Conseil général des Yvelines.

De nouveaux outils d’accompagnement des collectivités de cette politique seront prochainement proposés aux collectivités.

1

Source : Conseil général des Yvelines

17

LES POLITIQUES DE RELANCE DE LA CONSTRUCTION Les actions départementales L’action foncière de l’EPFY CHIFFRES CLÉS 1

Le conventionnement entre l’EPFY et les collectivités en 2013

27 nouvelles conventions signées en 2013, représentant un engagement de 75 M€dont : > 11 avec de nouveaux partenaires, 7 en fidélisation,

2

conventions cadres > 13 conventions avec des collectivités déficitaires ou carencées en logement social > soit un potentiel de logements dont plus de de logements en locatif social, sur de terrains

3 684

100 ha

30 %

95 actes d’acquisitions foncières réalisées en 2013 représentant 34 ha de terrains et 39 M€ 18 cessions foncières en 2013 pour un montant de 13,97 M€ et un potentiel de 2 673 logements Depuis sa création en 2006, l’EPFY accompagne les collectivités dans la dimension foncière de leur projet pour la construction de logements et l’aménagement de projets urbains. L’EPFY constitue l’un des piliers opérationnels de la politique départementale du logement, avec le CDOR et la SEM Yvelines Aménagement.

L’année 2013 est une année de transition pour l’EPFY : elle se caractérise par une montée en puissance des cessions de terrains et l’arrivée à échéance de son programme pluriannuel d’intervention (PPI) 2010-2013.

Cette année a donc permis, sur la base d’un bilan des résultats obtenus depuis 2006, de définir de nouvelles stratégies d’intervention permettant d’optimiser les actions futures auprès des collectivités du département.

Ces nouveaux modes d’intervention constituent le nouveau programme pluriannuel couvrant la période 2014-2018, dans un contexte de préfiguration d’un grand EPF régional à horizon 2016.

Répartition des montants financiers engagés en 2013

18

1

Source : Rapport d’activité 2013 de l’EPFY

LES POLITIQUES DE RELANCE DE LA CONSTRUCTION Les actions départementales L’aménagement opérationnel de la SEM Yvelines Aménagement CHIFFRES CLÉS 1

Projets menés par la SEM

3 concessions d’aménagement : le cœur de Bourg à Rocquencourt, le quartier Saint-Louis à Carrières-sous-Poissy et le quartier Louvois à Vélizy-Villacoublay.

30

Plus de communes accompagnées dans le cadre de la réalisation d’études d’aménagement et d’AMO : > Études de vocation, de constructibilité, d’équilibre financier, toujours réalisées en perspective du « marché » effectif (quels prix, quels volumes raisonnables ?...) > Assistance à maîtrise d’ouvrage pour faire passer les projets au stade opérationnel et préparer leur mise en œuvre Une quinzaine de missions de support aux réflexions amont des collectivités, menées dans le cadre d’Yvelines Expertise en Projet, financées par le CG 78. En 2013, Yvelines Aménagement a par exemple accompagné les communes de Chambourcy, Houilles, Jouy-en-Josas, Saint-Arnoult-en-Yvelines et Mantes-la-Jolie dans la définition, le «déblocage» ou la précision de leur projet.

Créée fin 2009 pour accompagner les collectivités du département dans la conception et le pilotage opérationnel de leurs projets d’aménagement urbain, Yvelines Aménagement agit en étroite collaboration avec les élus, à la fois en tant que « conseil » et assistance à la maîtrise d’ouvrage (AMO - Études) et en tant qu’ « opérateur » (maître d’ouvrage) pour mener à terme des opérations tout en portant le risque.

Outil complémentaire des établissements publics d’aménagement, de l’EPFY et des dispositifs départementaux de soutien au développement, Yvelines Aménagement vise à développer sur le territoire un label de qualité urbaine, en intervenant sur des opérations complexes, quelles que soient leurs tailles et leurs ambitions. Gage de solidité et de pérennité de l’action, le Conseil général apporte sa garantie financière dans les concessions d’aménagement de la SEM. 1

Source : SEM Yvelines Aménagement

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LES ACTIONS LOCALES Les initiatives locales en faveur de l’accession aidée CHIFFRES CLÉS 1

Un prêt à taux 0 % de la ville des Mureaux en faveur de la primo-accession

169 logements livrés en PSLA (x 4 par rapport à 2012) : 29 à Élancourt, 23 à Guyancourt 82 à La Verrière, 35 à Mantes-la-Ville Les collectivités Yvelinoises ont poursuivi leurs actions en faveur de l’accession à la propriété en 2013 : - La ville des Mureaux, en partenariat avec les promoteurs présents sur le territoire, « le Crédit Foncier de France » et l’ADIL des Yvelines, ont mis en place un prêt aidé, à destination des ménages souhaitant acheter un logement. Ces futurs accédants doivent remplir certains critères, similaires au Pass Foncier, pour pouvoir prétendre au prêt de la ville.

- Le dispositif PSLA est toujours autant mobilisé par la Communauté d’agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines (CASQY). Ce prêt est un des composants de la boite à outils qu’utilise l’agglomération pour développer l’accession sociale sur son territoire.

- La charte intercommunale de l’habitat de la Communauté d’agglomération de Mantes-en-Yvelines (CAMY) signée avec les promoteurs privés est toujours l’une des composantes de la politique de l’habitat du territoire. Cette charte a pour objectif de développer des logements à prix minorés réservés aux primo-accédants.

© Conseil général des Yvelines

Une charte promoteur dans l’agglomération de Mantes-en-Yvelines

Logements individuels en PSLA - Expansiel Promotion ZAC Croix Bonnet-Bois d’Arcy

Le Conseil général a défini l’accession sociale à la propriété, comme étant une opération de logements : - acquis à titre de résidence principale, - dont les acquéreurs sont primo-accédants et répondent à des plafonds de ressources (plafonds PSLA), - dont le prix de vente est plafonné à celui du PSLA (plafond réglementaire par zone, réévalué au 1er janvier de chaque année), - dont les acquéreurs bénéficient d’une double sécurisation : garantie de rachat et garantie de relogement, pendant 15 ans, - dont les perspectives de revente sont encadrées dès la première acquisition, grâce à des clauses anti-spéculatives.

Compte tenu de leurs spécificités, ces opérations devront nécessairement être assurées par des opérateurs spécialisés, notamment pour assumer la double sécurisation des accédants. Les publics cibles de tels logements sont définis par la collectivité locale à l’origine du projet.

20

1

Sources : DDT 78 - ADIL 78 - Conseil général des Yvelines

LES POLITIQUES D’AMÉLIORATION DE L’HABITAT L’amélioration du parc ancien (hors Programme Habiter Mieux) CHIFFRES CLÉS 1

167 logements améliorés, dont : 36 % des logements en copropriété 77 % des bénéficiaires ont des ressources très modestes

Logements améliorés grâce à la mobilisation des aides de l’ANAH et du Conseil général des Yvelines en 2013

(plafonds Anah depuis le 1er juin 2013)

1,4 M€ de travaux financés, soit 8 700 € le montant moyen des travaux réalisés

500 K€

3 000 €

de subventions, soit le montant moyen des subventions versées aux particuliers, dont :

47 % par le Conseil général 31 % par l’Agence nationale de l’habitat (Anah) 6 % par le Conseil régional 16 % versés par d’autres financeurs Le Conseil général met en œuvre une politique d’amélioration de l’habitat, pour favoriser le maintien et le développement d’un parc de logements diversifié et de qualité, en proposant aux propriétaires modestes une aide financière aux travaux. Depuis le 1er juin 2013, cette aide s’adresse exclusivement aux personnes âgées de plus de 60 ans ou aux personnes en situation de handicap. Dans le même temps, l’Anah a mis fin à ses aides aux travaux d’amélioration, en raison du recentrage de son intervention en faveur de la lutte contre l’habitat indigne et de la précarité énergétique. L’évolution des modalités de financement Travaux financés en copropriété explique la forte diminution du nombre de logements améliorés dans lesYvelines en 2013 (- 69 % par rapport à 2012).

Une grande partie des logements sont dorénavant améliorés dans le cadre du programme Habiter Mieux.

1

Sources : Conseil général des Yvelines - PACT 78

21

LES POLITIQUES D’AMÉLIORATION DE L’HABITAT La lutte contre la précarité énergétique CHIFFRES CLÉS 1 L’éco-PTZ

Nombre de logements réhabilités dans le cadre du programme Habiter Mieux en 2013

365 éco-PTZ délivrés, soit 10 % de moins qu’en 2012, dont : 56 % ont été délivrés pour un bouquet de 2 travaux 3/4 des travaux financés par l’éco-PTZ ont concerné l’isolation thermique des toitures, murs, parois vitrées et portes.

Le Programme Habiter Mieux

210 logements financés en secteur diffus, dont : 169 logements de propriétaires occupants 41 logements de propriétaires bailleurs 3 M€ de travaux financés, soit un coût moyen de travaux de 18 000 € par logement

1,8 M€ de subventions accordées, dont : 76 % par l’Anah, 15 % par le Conseil général 6 % par le Conseil Régional, 1% par les collectivités locales 40 % de gain énergétique moyen 16 % des projets de travaux mobilisant des éco-matériaux 6 collectivités se sont engagées dans la lutte contre la précarité énergétique par la signature d’un protocole territorial (CA de Mantesen-Yvelines, CA de Saint-Quentin-en-Yvelines, CA des 2 Rives de Seine, Conflans-Sainte-Honorine, Les Mureaux, Maurepas).

2 collectivités seront prochainement engagées (CA de Versailles-GrandParc et Poissy).

22

L’État et le Conseil général ont enclenché fin 2011 le programme national Habiter Mieux dans le département. Il vise à inciter les propriétaires occupants aux revenus modestes à réaliser des travaux d’amélioration de la performance énergétique de leur logement, en favorisant l’usage d’écomatériaux. Une équipe spécialisée en matière d’évaluation thermique et de bâti ancien accompagne gratuitement les propriétaires dans la définition de leur projet. Elle monte également les plans de financement, en mobilisant notamment les aides exceptionnelles de l’Anah, de l’État et du Conseil général. L’objectif est de traiter 1 300 logements sur la période 2011-2013. Ce programme s’appuie sur la mobilisation des collectivités locales souhaitant s’engager dans la lutte contre la précarité énergétique.

Contact : ddt-habitermieux@yvelines.gouv.fr Site : yvelines.fr/habitermieux

Une aide de l’État pour un logement économe et écologique

1

Sources : SGFGAS - Conseil général des Yvelines

LES POLITIQUES D’AMÉLIORATION DE L’HABITAT La lutte contre l’habitat indigne CHIFFRES CLÉS 1

La prévention des copropriétés 5

181 enquêtes d’insalubrité réalisées (- 17 % par rapport à 2012) 68 arrêtés d’insalubrité signés (64 en 2012) 64 arrêtés d’urgence sanitaire signés (2 fois moins par rapport à 2012) 584 arrêtés toujours en vigueur au 31 décembre 2013

C’est par la publication du rapport de son président Dominique Braye, « Prévenir et guérir les difficultés des copropriétés : Une priorité des politiques de l’habitat » en Janvier 2012, que l’Anah a présenté ses nouvelles orientations en faveur de la prévention des copropriétés.

Deux nouveaux dispositifs ont été mis en place : Le premier comprend le financement, à titre expérimental, de dispositifs locaux de veille et d’observation des copropriétés (VOC) et le deuxième relatif au financement à titre expérimental de programmes opérationnels de prévention et d’accompagnement en copropriété (POPAC).

Dans les Yvelines trois collectivités ont déposé un dossier d’éligibilité à ces dispositifs, ou ont l’intention de le faire, la Communauté d’agglomération de Mantes-en-Yvelines (VOC), Les Mureaux et Trappes (POPAC).

Évolution du nombre d’arrêtés et d’enquêtes insalubrité

Famille A B C D

Nb de copropriétés 4 434 2 869 1 077 1 026

Nb de logements 94 640 81 482 15 603 10 213

Les secteurs programmés en 2013 dans les Yvelines Collectivités Mantes-la-Jolie Seine-Mauldre CC Boucle de la Seine Mureaux (Les) Trappes

1

Opérations OPAH 2 copropriétés MOUS 3 insalubrité PIG 4 Habitat Indigne et précarité énergétique Plan de sauvegarde Plan de sauvegarde

C’est à partir d’une combinaison d’indicateurs statistiques issus de FILOCOM 2009, que les copropriétés yvelinoises ont été classées par l’Anah en quatre catégories A, B, C, D, du plus faible au plus fort potentiel de fragilité.

Source : ARS 78 - 2 Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat - 3 Maîtrise d’Œuvre Urbaine et Sociale - 4 Programme d’Interêt Général - 5 Source : Fichier ANAH issu de Filocom 2009

23

LES POLITIQUES D’AMÉLIORATION DE L’HABITAT L’adaptation du parc de logements CHIFFRES CLÉS 1

224 logements adaptés, soit 17 % de plus qu’en 2012, dont : 46 % de logements de personnes âgées 47 % de logements de personnes handicapées 7 % de logements de personnes âgées et handicapées 1,3 M€ de subventions mobilisées 7 300 € le montant moyen des travaux envisagés par les personnes âgées pour un montant moyen de subventions de 4 900 €

9 000 € le montant moyen des travaux envisagés par les personnes handicapées pour un montant moyen de subventions de 7 000 €

Évolution du nombre de logements adaptés au vieillissement et au handicap

Le Conseil général intervient en soutien des propriétaires âgés ou handicapés souhaitant réaliser des travaux permettant leur maintien à domicile. Le nombre de logements adaptés au vieillissement et au handicap, ayant reçu une aide de l’Anah, du Conseil général et du Conseil régional, a baissé en 2013, malgré une hausse constante entre 2009 et 2012. Les logements adaptés sont principalement localisés dans les pôles urbains du Département (communes de Seine-Aval, de l’agglomération de Versailles, de la Boucle de la Seine et de la Ville Nouvelle).

24

1

Source : PACT Yvelines

Logements adaptés au handicap ou à la dépendance en 2013

LA POLITIQUE DE RÉNOVATION URBAINE Les zones urbaines sensibles et les projets ANRU CHIFFRES CLÉS 1

25 Zones Urbaines Sensibles (ZUS) dans 14 communes,

Les zones urbaines sensibles et les projets de rénovation urbaine dans les Yvelines en 2013

soit 8 % de la population yvelinoise

20 contrats urbains de cohésion sociale (CUCS) 7 projets de rénovation urbaine en cours : Trappes, Mantes-la-Jolie, Les Mureaux, Ecquevilly, Poissy, Chanteloup-les-Vignes, Sartrouville Les 7 projets de rénovation urbaine, engagés depuis 2005-2006, ont comme objectifs :

4 316 logements sociaux démolis 4 316 logements construits 10 563 logements réhabilités 42 communes impliquées dans la reconstitution de l’offre 5

opérations de renouvellement urbain isolées : Plaisir, Carrières-sous-Poissy, Achères, Magny-les-Hameaux, La Verrière

430 M€

Environ de subventions de l’ANRU dont 90 % des financements engagés au 31 décembre 2013

Réforme de la Politique de la ville La loi « ville et cohésion urbaine » du 21 février 2014 a pour objectifs la simplification des zonages de la politique de la ville et la concentration des interventions publiques sur les territoires qui en ont le plus besoin. Dans ce cadre, une nouvelle géographie d’intervention prioritaire a été définie en juin 2014. 16 communes yvelinoises sont concernées par la définition de ces quartiers prioritaires. 7 communes anciennement concernées seraient aujourd’hui exclues du dispositif.

1

Sources : INSEE - DDT des Yvelines

25

LA CONSTRUCTION NEUVE Les permis de construire délivrés et les logements mis en chantier

LES POLITIQUES PUBLIQUES LES DYNAMIQUES EN FAVEUR L’HABITAT DEDE TERRITOIRES

CHIFFRES CLÉS 1

2 86

8 521 logements autorisés dont : 7 661 logements familiaux 860 logements en résidences 69 % en collectif 39 % en OIN Seine-aval 28 % en frange urbaine dense 19 % en OIN Paris-Sacla 14 % en zone rurale 8 019 logements commencés, dont : 7 314 logements familiaux 705 logements en résidences

Nombre de logements commencés en 2013 (hors résidences)

Évolution des logements autorisés et commencés depuis 2006 (hors résidences)

L’augmentation, continue depuis 2009, du nombre de logements autorisés, s’essouffle légerement en 2013 avec 8521 logements autorisés (- 8 % par rapport à 2012). Cet indicateur renseigne sur l'état prospectif à 18 mois de la mise en chantier des futurs logements, et augure d'une baisse du nombre de logements en chantier en 2015. Les communes de l’OIN SeineAval et de l’OIN Paris-saclay concentrent respectivement 38 % et 20 % des logements autorisés.

1

Les chiffres sur les logements commencés sont issus d’une étude du Conseil général confiée à “Ernst and Young”, en partenariat avec la DRIEA, la DDT78 et l’AUDAS. Cette étude permet de fiabiliser les chiffres récents et de mieux rendre compte des dynamiques à l’œuvre." Ainsi, avec 8019 logements com-mencés en 2013, le rythme de construction reste soutenu dans les Yvelines (+ 15 % par rapport à 2012).

Sources : Sit@del en date réelle pour les logements autorisés. Étude Ernst and Young pour les logements commencés hors résidences.

LE MARCHÉ IMMOBILIER La promotion immobilière neuve CHIFFRES CLÉS 1

Nombre de logements neufs vendus et mis en vente en 2013

2 656 logements neufs vendus en 2013

LES DYNAMIQUES DE TERRITOIRES

(+ 8 % par rapport à 2012, + 14 % en Ile-de-France)

3 138 logements neufs mis en vente en 2013 (+ 6 % par rapport à 2012, - 3 % en Ile-de-France)

2 381 logements neufs disponibles au 4

ème

soit 30 % de plus par rapport au 4

ème

trimestre 2013, trimestre 2012

12,7

Un temps de commercialisation moyen de mois au 4ème trimestre 2013 (11,1 mois en Ile-de-France) Évolution du nombre de ventes, mises en vente et stock de logements neufs

Après une année 2012 marquée par des niveaux de ventes et de mises en vente très faibles et en fort recul, l'année 2013 est plus favorable.

Portées par de nombreux projets d'aménagement en Seine-Aval et à Saint-Quentin-en-Yvelines, les mises en vente ont retrouvé le niveau des meilleures années (2004-2007-2011). Dans le même temps, les ventes ont progressé de 8% par rapport à 2012. Cette progression reste encore insuffisante pour écouler le stock de logements, qui ne cesse d'augmenter depuis 2010. A la fin de l'année, il atteignait 2 381 logements, soit le volume le plus conséquent jamais connu sur les 10 dernières années. Le durcissement des conditions de crédit par les banques, la crise économique durable et l’accueil mitigé du dispositif Duflot expliquent les difficultés du marché à absorber l'ensemble des mises en ventes, et ce, malgré des taux d'intérêt historiquement bas.

1

Source : ECLN-DRIEA Ile-de-France

27

LE MARCHÉ IMMOBILIER Le marché des logements anciens CHIFFRES CLÉS 1

Volume de transactions de logements anciens en 2013

LES POLITIQUES PUBLIQUES LES DYNAMIQUES EN FAVEUR L’HABITAT DEDE TERRITOIRES

15 149 logements anciens vendus en 2013

2 88

(+ 4 % par rapport à 2012 et -15 % par rapport à 2011) dont :

52 % de logements collectifs 3 780 € le prix moyen au m

2

au 4

ème

d’un appartement ancien trimestre 2013 (- 3,2 % en un an)

364 900 € le prix moyen d’une maison ancienne au 4ème trimestre 2013 (- 0,6 % en un an) Évolution du prix moyen au m2 des appartements anciens

Évolution du prix moyen des maisons anciennes

1

Source : Base bien - Notaire Paris-Ile-de-France

LE MARCHÉ LOCATIF CHIFFRES CLÉS 1

14,8 €/m² en moyenne dans les Yvelines,

Loyer moyen en €/m2 par zone de prix au 1er janvier 2014

+ 0,7 % par rapport à l’année dernière (+ 2,3 % dans l’agglomération parisienne) Pour un loyer mensuel moyen de

902 €

19,5 €/m² le loyer moyen d’un T1 dans les Yvelines, (22 €/m² dans l’agglomération parisienne)

20,4 €/m² le loyer moyen d’un T1 dans les Yvelines pour les emménagés en 2013, (22,9 €/m² dans l’agglomération parisienne)

Loyers €/m2 des appartements en janvier 2014 dans les Yvelines

1

Source : Observatoire des Loyers de l’Agglomération Parisienne (OLAP)

LES DYNAMIQUES DE TERRITOIRES

(17,6 € dans l’agglomération parisienne)

29

LE DÉVELOPPEMENT DE LA PRIMO-ACCESSION DANS LE NEUF CHIFFRES CLÉS 1

CSP des primo-accédants PTZ dans les Yvelines

1 255 PTZ + distribués, soit un chiffre similaire au nombre de PTZ

LES POLITIQUES PUBLIQUES LES DYNAMIQUES EN FAVEUR L’HABITAT DEDE TERRITOIRES

délivrés pour l’achat dans le neuf un an plus tôt

3 80

65 % de logements collectifs 100 % des logements neufs étaient en BBC 219 989 € le montant moyen d’achat d’un appartement et 282 590 € celui d’une maison 62 % des ménages étaient de petites tailles (1 ou 2 personnes) 29 % des ménages étaient des cadres Distribution du PTZ + en 2013

Le dispositif du prêt à taux zéro n’a pas été modifié en 2013. Il reste seulement éligible pour l'achat d’un logement neuf ou ancien si c’est un logement social vendu au locataire HLM ou si des travaux très importants ont été réalisés. Le nombre des PTZ+ distribués est légèrement orienté à la baisse en Ile-de-France, plus significativement 1

Source : Statistiques sur les prêts à taux zéro - SGFGAS - ANIL

Taille des ménages PTZ dans les Yvelines

en Grande couronne (6 454 PTZ+ en 2013 contre 7002, un an plus tôt).

Cependant dans les Yvelines, le nombre de PTZ+ est resté stable et a atteint 1 255. Le nombre de logements sociaux vendus en PTZ est toujours aussi marginal (moins de 5).

LA DEMANDE LOCATIVE SOCIALE 42 277

demandes de logement social au 31 décembre 2013 (559 501 en Ile-de-France)

Nombre de demandes de logement social au 31 décembre 2013

40 ans l’âge moyen du demandeur (41 ans en Ile-de-France) 2,45 la taille moyenne des ménages (2,41 en Ile-de-France) 7,9 % des logements locatifs sociaux mis en service avant 2012 ont changé de locataires au cours de l'année.

La loi ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014 - Accès au logement et un urbanisme rénové - réforme sensiblement la demande de logement social, en mettant au cœur du dispositif les collectivités locales. n Pour le demandeur de logement social les principaux apports de la loi sont : - La modernisation et la simplification de la procédure de demande d’un logement social (demande et dépôt des pièces justificatives en ligne www.demande-logement-social.gouv.fr) et son enregistrement dans le système national d’enregistrement (SNE). Le demandeur déposera un dossier unique.

- La création d’un droit à l’information*, avant et après sa demande, sur les caractéristiques du parc social, le niveau de satisfaction des demandes, les étapes du traitement de sa demande … n Pour les EPCI (établissements publics de coopération intercommunale) dotés d’un PLH approuvé (les autres n’y sont pas tenus), les nouvelles obligations sont les suivantes : - La mise en place d’un service d’information et d’accueil des demandeurs de logements (SDIAL).

- L’amélioration de la connaissance des demandes sur un territoire, en créant une gestion partagée* des attributions à l’échelle du territoire de l’EPCI, lorsque celui-ci est doté d’un PLH (mise en place d’un dispositif de mise en commun des dossiers de demande, des pièces justificatives, …).

- L’élaboration d’un plan partenarial de gestion de la demande* de logement social et d’information des demandeurs.

L’ ACCÈS ET LE MAINTIEN DANS LE LOGEMENT

CHIFFRES CLÉS 1

*en attente de décrets

1

Sources : DDT des Yvelines - Fichier du Numéro Unique Régional au 31 décembre 2013 – RPLS 2013, traitement Observatoire du Logement Social

31

LES AIDES À LA PERSONNE Les aides au logement de la Caisse d’Allocations Familiales CHIFFRES CLÉS 1

LES POLITIQUES PUBLIQUES L’ ACCÈS ET LE MAINTIEN EN FAVEUR DELOGEMENT L’HABITAT DANS LE

79 238 allocataires d’une aide au logement en 2013,

3 82

(+ 1 % par rapport à 2012)

191 265

Soit yvelinois couverts par une aide au logement, (moyenne de 2,4 personnes par ménage allocataire)

59 % bénéficient d’une APL, 24 % béneficient d’une ALS et 17 % béneficient d’une ALF 23 % de familles monoparentales et 27 % de couples avec enfants parmi les allocataires

42 % d’allocataires ayant un emploi, 14 % d’allocataires au chômage et 7 % d’étudiants Statut d’occupation des allocataires d’une aide au logement en 2013

Allocataire : désigne la personne de référence du foyer allocataire. Ainsi, le nombre d’allocataires d’une prestation est égal au nombre de foyers allocataires qui bénéficient de cette prestation.

APL : Allocation Personnalisée au Logement, destinée aux ménages occupant un parc de logements déterminé.

ALF : Allocation Logement à caractère Familial, destinée aux ménages ayant des personnes à charge mais dont le logement ne dépend pas de l'APL. ALS : Allocation Logement à caractère Social, attribuée aux ménages qui n'ont pas le droit à l'APL ni à l'ALF. 1

Source : CAF des Yvelines

Nombre d’allocataires d’une aide au logement de la Caisse d’Allocations Familiales pour 1000 habitants en 2013

CHIFFRES CLÉS 1

3 922 ménages ont reçu une aide au maintien dans le logement pour un montant moyen de 242 €

1 626 ménages ont reçu une aide pour l’accès au logement pour un montant moyen de 441 €

1 263 mesures d’accompagnement social lié au logement, mises en œuvre par 22 associations

5,5 M € de financement dans le cadre du FSL

Le Fonds de Solidarité Logement, outil financier du Plan Départemental d’Action pour le Logement des Personnes Défavorisées, concourt à accompagner les Yvelinois et à favoriser l’accès et le maintien dans un logement décent et adapté.

Le FSL relève de la seule compétence du Conseil général. Il finance des aides individuelles et des mesures d’accompagnement social lié au logement pour les personnes et familles en difficulté temporaire.

En 2013, la priorité a été la mise en œuvre de l’accompagnement social lié au logement pour la prévention des expulsions.

(+ 1,6 % par rapport à 2013)

Les aides d’Action Logement

Les avances et garanties Loca-Pass® par type de bénéficiaires

CHIFFRES CLÉS 2

7 392 Aides d’Action logement ont été délivrées en 2013 dont 4 450 Garanties Loca-pass, soit 12 % de moins qu’en 2012 dont 2 942 Avances Loca Pass, soit 17 % de moins qu’en 2012 81 % des bénéficiaires logeaient dans le parc social 39 % Des allocataires étaient des jeunes 1

Les avances et garanties Loca-Pass® par type de parcs

L’avance Loca-pass® : Cette aide d’Action Logement prend la forme d’une avance accordée au locataire, pour sa résidence principale, sous forme de prêt remboursable sans intérêt.

La garantie Loca-pass® : Action Logement facilite l’accès à la location d’un logement en se portant gratuitement caution vis-à-vis du propriétaire bailleur pour le paiement du loyer et des charges locatives, en cas d’impayé justifié.

L’ ACCÈS ET LE MAINTIEN DANS LE LOGEMENT

LES AIDES À LA PERSONNE Les aides du Fonds Solidarité Logement

(1) Jeunes salariés du secteur assujetti jusqu'au premier CDI, autres jeunes de moins de 30 ans, jeunes demandeurs en recherche d'emploi, jeune non émancipé ou mineur sous tutelle.

1

Source : Conseil général des Yvelines - 2 Source : Action logement

33

L’INTERMÉDIATION LOCATIVE Le dispositif Solibail

LES POLITIQUES PUBLIQUES L’ ACCÈS ET LE MAINTIEN EN FAVEUR DELOGEMENT L’HABITAT DANS LE

CHIFFRES CLÉS 1

3 84

6 opérateurs missionnés par l’État 205 logements captés par le dispositif Solibail 78 logements T3, 76 logements T2 et 36 logements T1 Loyer moyen d’un T1 : 502 € Loyer moyen d’un T2 : 689 € Loyer moyen d’un T3 : 831 € Logements captés par opérateurs

Typologie des logements captés

Le programme d’intermédiation locative, Solibail, initié en 2008 dans le cadre du plan de relance, a pour objet de développer une offre nouvelle de logements à partir du parc privé pour des ménages déjà inscrits dans un parcours d’insertion et pour lesquels il convient de proposer en priorité une alternative à l’hôtel. Ce dispositif tend à proposer des solutions de logement temporaire aux ménages les plus démunis tout en offrant les garanties nécessaires aux propriétaires.

Depuis la mise en place officielle de Solibail en Grande couronne en novembre 2009, les 6 opérateurs que sont ACR, ASCS, ARS 95, COALLIA (ex-AFTAM), Habitat & Humanisme et PACT Yvelines se sont vus confier un objectif global de 259 logements dans les Yvelines, actuellement satisfait à hauteur de 205 captations en bail signé au 31 décembre 2013 (soit 80 % de réalisations effectives, à finaliser avant fin 2014).

Pour plus d’informations, vous pouvez consultez le site internet : www.solibail.fr 1

Source : Pact Yvelines

Logements en gestion dans le cadre du dispositif SOLIBAIL au 31 décembre 2013

LE DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE CHIFFRES CLÉS 1

Critères de saisine de la commission en 2013

3 393 demandes DALO reçues par la commission de médiation 1 010 demandes déclarées prioritaires et urgentes 627 des bénéficiaires logés 623 demandes DAHO reçues par la commission de médiation en 2013 (7 342 en Ile-de-France)

282 demandes déclarées prioritaires et urgentes 40 % des recours auprès de la commission de médiation ont été fait pour un délai d’attribution d’un logement social anormalement long et par des personnes dépourvues de logements

21 % 50 % des recours au logement émanaient de familles monoparentales, 28 % de personnes seules et 13 % de couples avec enfant(s) Le Droit au Logement Opposable (DALO), institué par la loi du 5 mars 2007, est « Le droit à un logement décent et indépendant (…) garanti par l'État à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'État, n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir. » Article L300-1 du Code de la Construction et de l’Habitation

La notion de Droit à l’Hébergement Opposable (DAHO) « La commission de médiation peut également être saisie, sans condition de délai, par toute personne qui, sollicitant l'accueil dans une structure d'hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande. »

Suivi du DALO et DAHO dans les Yvelines en 2013

L’ ACCÈS ET LE MAINTIEN DANS LE LOGEMENT

en 2013 (45 449 en Ile-de-France)

Article L441-2-3 III du Code de la Construction et de l’Habitation

1

Source : DDCS des Yvelines

35

LES EXPULSIONS ET LES IMPAYÉS CHIFFRES CLÉS 1

Évolution du nombre d’assignations dans les Yvelines

2 710 assignations ont été établies pour un impayé de loyer,

LES POLITIQUES PUBLIQUES L’ ACCÈS ET LE MAINTIEN EN FAVEUR DELOGEMENT L’HABITAT DANS LE

soit 0,5 % de plus qu’en 2012, dont :

3 86

64 % dans le parc public 35 % dans le parc privé 381 explusions prononcées, soit 19 % de moins qu’en 2012, dont : 59 % dans le parc public 41 % dans le parc privé 308 concours de la force publique accordés Depuis le début de la crise, le nombre d’assignations et de ménages ayant des difficultés à s’acquitter de leur loyer, ne cesse de croître.

2710 assignations ont été délivrées en 2013 dans le département, c’est 0,5 % de plus qu’un an plus tôt.

Évolution du nombre d’assignations et d’expulsions avec le concours de la force publique et par huissier seul par arrondissement en 2013

Dans le même temps, une baisse de 1 % des expulsions avec concours de la force publique ou par huissier seul est observée.

Plusieurs explications peuvent justifier cette évolution ; les locataires sont partis volontairement du logement avant la fin de la procédure, un accord a été trouvé avec le bailleur, ou les ménages avaient été reconnus prioritaires DALO suspendant, de ce fait, l’expulsion.

Saint-Germain est toujours l’arrondissement qui concentre le nombre d’assignations le plus important.

L’article 25 de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a étendu la trêve hivernale au 31 mars. Cet article prévoit un sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu'au 31 mars de l'année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l'unité et les besoins de la famille. Ces dispositions ne sont toutefois pas applicables lorsque les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux par voie de fait ou lorsque ceux-ci sont situés dans un immeuble ayant fait l'objet d'un arrêté de péril.

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Source : DDCS des Yvelines

PIG : Programme d’Intérêt Général PDALPD : Plan Départemental d’Actions pour le Logement des Personnes Défavorisées PLAI : Prêt Locatif Aidé d’Intégration PLH : Programme Local de l’Habitat PLS : Prêt Locatif Social PLUS : Prêt Locatif à Usage Social POPAC : Programme opérationnel de prévention et d'accompagnement en copropriétés PRU : Programme de Rénovation Urbaine PSLA : Prêt Social Location Accession PTZ : Prêt à Taux Zéro RPLS : Répertoire des Logements Locatifs des bailleurs sociaux SDADEY : Schéma Départemental d’Aménagement pour un Développement Équilibré des Yvelines SDRIF : Schéma Directeur de la Région Ile-de-France SEM : Société d’Économie Mixte SRU : Loi Solidarité et Renouvellement Urbain TOL : Territorialisation de l’Offre de Logement TVA : Taxe sur la Valeur Ajoutée VOC : Veille et observation des copropriétés ZAC : Zone d’Aménagement Concerté ZAD : Zone d’Aménagement Différé ZUS : Zone Urbaine Sensible

glossaire

ALF : Allocation Logement à caractère Familial ALS : Allocation Logement à caractère Social AMO : Assistance à Maîtrise d’Ouvrage APL : Allocation Personnalisée au Logement ANAH : Agence Nationale de l’Habitat ANRU : Agence Nationale de Rénovation Urbaine ARS : Agence Régionale de la Santé BBC : Bâtiment Basse Consommation CDOR : Contrat de Développement de l’Offre Résidentielle CDT : Contrat de Développement Territorial CUCS : Contrat Urbain de Cohésion Sociale CRH : Comité Régional de l’Habitat DAHO : Droit à l'Hébergement Opposable DALO : Droit au Logement Opposable EPCI : Établissement Public de Coopération Intercommunale EPFY : Établissement Public Foncier des Yvelines ECLAIR : Étude sur la Commercialisation des Logements neufs par les Agences d’Information de la Région Ile-de-France FSL : Fonds Solidarité Logement GRL : Garantie des Risques Locatifs MOS : Mode d’Occupation du Sol MOUS : Maîtrise d’Œuvre Urbaine et Sociale OIN : Opération d’Intérêt National OLAP : Observatoire des Loyers de l’Agglomération Parisienne OPAH : Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat

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UN GUICHET UNIQUE D’INFORMATION sur l’habitat dans les Yvelines

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1 CENTRE D’INFORMATION ET 18 PERMANENCES

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Document réalisé par l’ADIL des Yvelines et le Conseil général des Yvelines, en partenariat avec les services de la Direction Départementale des Territoires des Yvelines.

Directeur de la publication : Philippe TAUTOU, Président de l’ADIL des Yvelines Étude et réalisation : ADIL des Yvelines Caroline BAYIGA, directrice Julie GAUTIER, chargée de mission Conseil général des Yvelines Bruno BLAISE, chef du service Habitat Adeline GUILLET, chargée de mission DDT des Yvelines Marie-Pierre CABOS, adjointe au chef de service

Crédits photo : Conseil général des Yvelines, ADIL des Yvelines Date de publication : décembre 2014