LA sécurité et la sûreté au travail
SOMMAIRE Définition et types d’agressions Infraction les plus courantes
FICHES GéNéRALES
01
03
Que faire en cas d’agression
Que faire après une agression
02
04
L’agression verbale
L’agent PEC
06
La procédure d’interdiction de SAS
07
05
La visite à domicile
03
05
L’intervention de « POLICE »
CAS PRATIQUES
01
L’individu alcoolisé
02
L’attaque terroriste externe
L’attaque terroriste interne
Les menaces de violences graves
04
Les menaces de destructions Contacts CD78
Définition de l’agression La notion d’agression évoque une attaque, soudaine et brutale sans avoir été provoquée. Sur le plan juridique, ces attaques sont répertoriées dans le Code Pénal qui leur donne une classification juridique. Autrement dit, qui permet de définir si une infraction est constituée ou non. Pour être constituée, l’infraction doit cumuler 3 éléments. Légal Doit être prévue par la loi Matériel Comportement réprimé par la loi Moral Intention de l’auteur de commettre le comportement.
Infractions les plus courantes Les injures Une injure est une parole, un écrit, une expression quelconque de la pensée adressés à une personne dans l’intention de la blesser ou de l’offenser. L’outrage Paroles, gestes ou menaces, les écrits ou images de toute nature non rendus publics ou l’envoi d’objets quelconques adressés à une personne chargée d’une mission de service public, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de sa mission, et de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont elle est investie. Les menaces Il s’agit de menaces de commettre un crime ou un délit contre une personne soit de façon réitérée soit matérialisé par un écrit, image ou tout autre objet. Les violences Atteinte à l’intégrité physique ou psychique des personnes. La qualification juridique d’une violence dépend du résultat de l’acte incriminé. Pour définir le résultat il faut prendre en compte l’ITT (Incapacité Totale de Travail) qui est distinct de l’arrêt de travail.
ITT ≠ Arrêt Maladie
L’ITT a un but juridique. Elle sert à qualifier l’infraction en Crime, Délit ou Contravention. (document délivré par un médecin habilité, légiste, urgentiste par exemple). L’arrêt Maladie est un document administratif.
QUE FAIRE en cas d’agression
01
AGRESSION VERBALE
AGRESSION PHYSIQUE
Je suis victime
Je suis victime
• Garder son calme • Apaiser le conflit • Appeler une tierce personne (discret)
• Se protéger • Appeler une tierce personne (Déclenchement BAU) • Appeler les forces de l’ordre
Je suis témoin
Je suis témoin
• Se rapprocher (dans un but d’apaiser la situation)
• Se protéger • Intervenir sans se mettre en danger • Appeler les forces de l’ordre.
En cas d’agression physique, l’agent victime ou témoin peut être amené à intervenir physiquement. Cette intervention doit s’accomplir à la triple condition qu’elle soit inévitable, concomitante et que les moyens employés soient strictement proportionnés à la gravité de l’atteinte. (Légitime défense).
02
L’agression verbale
L’agression verbale est le plus souvent régit par l’émotion. Le niveau d’émotion est inversement proportionnel au niveau de raison.
émotion
émotion élevée = Raison faible
Je laisse parler la personne Je montre que je suis à l’écoute mais je laisse la personne s’exprimer
Le dialogue est possible mais en restant prudent sur les mots employés
la personne est calme et le dialogue est possible et constructif
Raison
QUE FAIRE après une d’agression
03
ACTION IMMéDIATE
ACTIONS administratives
Porter assistance aux victimes • Soit directement • Soit en prévenant les secours
• Prévenir la hiérarchie • Déclaration incident SST • Dépôt de plainte
LE DEPOT DE PLAINTE • Le dépôt de plainte est un droit individuel de la victime. • Dépôt de plainte au commissariat qui à l’obligation de recevoir la plainte. • Se faire domicilier sur son lieu de travail. • En cas de blessure penser à faire un certificat mentionnant le nombre de jours d’ITT. En cas d’infraction de « moindre » gravité il est possible de déposer une main courante. Elle pour but d’acter des faits mais ne déclenche pas de poursuite pénale.
04
L’agent PEC
Parcours Emploi Compétences L’agent PEC est une collaborateur en emploi insertion. Il est sous contrat au département pour une durée de 12 mois. Durant cette période il bénéficie d’une formation professionnelle pour devenir agent de sécurité.
LES MISSIONS
LES INTERDITS
• Accueillir, écouter, orienter, faciliter le dialogue • Soutenir les chargés d’accueil et gérer les flux • Gérer les incivilités et réguler les tensions, les conflits entre usagers et entre les usagers et les travailleurs sociaux
• L’agent PEC ne peut en aucun cas fouiller les sacs ou effets personnels des usagers. • L’agent PEC ne peut pas effectuer de palpation sur les usagers. • L’agent PEC ne peut intervenir en dehors des sites (sauf pour porter assistance à personne en danger).
L’intervention de « POLICE »
05
L’intervention des forces de l’ordre (Police/Gendarmerie) au sein d’un bâtiment du département peu surprendre et parfois choquer. (mode de progression, armement, injonctions, etc…)
éléments prendre en compte • Le policier est armé pour défendre ou se défendre. • Le policier ne connait pas les lieux, ni les collaborateurs.
Ce qu’il faut faire • Attendre si possible les services de police à l’extérieur du bâtiment. • Présenter la situation et répondre à toutes les interrogations. • Rester calme avoir des gestes lents et répondre aux injonctions des policiers.
LA Procédure D’interdiction de SAS
06
Dans quel cas ? En cas de comportement grave, répréhensible pénalement avec un dépôt de plainte de l’agent du département.
Qui prend la décision ? Le directeur du TAD, rédige et signe le courrier à l’attention de l’usager exclu.
éléments à mentionner • La nature du comportement objet de l’exclusion. • La date et la durée de l’exclusion. • Les alternatives données à l’usager pour faire valoir ses droits. (Autre SAS, téléphone, mail).
La visite à domicile
07
recommandations Afin de réduire les risques pour les personnels il convient : • D’analyser la visite (objet de la visite, interlocuteur) • D’en référer à son supérieur et de fournir un maximum d’éléments : - Date - Lieux (si digicode donner les codes) - Nature de l’intervention (antécédent) • Effectuer un appel téléphonique une fois sur site. • Annoncer la durée approximative du RDV • Effectuer un appel téléphonique à la fin du rendez-vous. Si pas d’appel annonçant la fin du RDV. Le supérieur ou le collaborateur en charge de la procédure doit faire une levée de doute en contactant le collaborateur intervenant
AVOIR TOUJOURS UN TELEPHONE AVEC DE LA BATTERIE !!
01 cas pratique
Individu alcoolisé
Exposé des faits Mr SOULER* se présente au Service d’action sociale des Yvelines. C’est un usager connu des services, il n’est pas interdit dans les locaux. Cependant, alors qu’il est hors de l’établissement et qu’il demande l’ouverture de la porte du SAS, il vocifère des propos injurieux et son attitude démontre qu’il semble alcoolisé.
Que faire ? 1 - Je garde la porte fermée Même si le CD78 est chargé d’une mission de service public, l’intégrité physique des usagers et collaborateurs doit rester une priorité. 2 - Je fais appel aux force de l’ordre L’ivresse publique et manifeste est une infraction. Un appel aux forces de l’ordre Police Nationale ou Municipale doit être effectué pour placer l’individu en sécurité pour lui-même et pour autrui. 3 - J’informe ma hiérarchie (concomitant ou sans délai) J’informe ma hiérarchie sur place et je rédige une fiche SST pour information au service sûreté/Sécurité. *Nom fictif
02 cas pratique
L’attaque terroriste externe
Exposé des faits Mr TERRAUT* se présente au commissariat des Yvelines situé à 300 mètres du SAS. Il commet un homicide sur fond de radicalisation. Rapidement le périmètre est bouclé par les forces de l’ordre, des brides d’information arrivent au SAS faisant état d’un événement grave sans autre précision . La situation est compliquée à décrypter et la panique gagne du terrain.
Que faire ? 1 - Je verrouille tous les accès du bâtiment (entrées et sorties) L’intégrité physique des usagers et collaborateurs doit rester une priorité. Le danger est dehors donc je reste à l’intérieur. 2 - Je regroupe toutes les personnes présentes Je regroupe les personnes présentes en un seul lieu sécurisé pour préparer une évacuation et partager les informations. Pour le responsable : Je communique et je rassure. 3 - J’informe ma hiérarchie et le service sécurité J’informe ma hiérarchie et le service Sûreté/Sécurité. Un protocole adapté à la situation vous sera donné. 4 - évacuation des locaux sur invitation Je ne sors et ne fait sortir les usagers qu’après y avoir été invité par les forces de l’ordre. *Nom fictif
03 cas pratique
L’attaque terroriste INterne
Exposé des faits Mr TERRAUTBIS* au SAS des Yvelines. Il dit être le messager de dieu, sort un couteau et menace l’agent PEC présent à coté de lui. Les agents d’accueil voient la scène.
Que faire ? • Pour les agents d’accueil 1 - J’actionne le Bouton d’Appel d’Urgence 2 - Je rejoins rapidement une zone sécurisée • Pour les agents à l’étage (ou back office) 3 - J’analyse la situation sur l’écran de report (si équipé), je tente d’entendre ce qu’il se passe au niveau de l’accueil 4 - J’appelle la police (17), je décris la situation (ou sms 114**) 5 - Je reste en sécurité, j’informe mes collaborateurs - Regroupement dans une pièce (grande, lumière éteinte) - Portable en mode silence (usage du 114) - J’attends la fin de l’intervention des forces de l’ordre
Le saviez –vous ? « 114 » par visio/sms/tchat Le 114 est le numéro d’urgence pour les sourds et malentendants. Dans ce cas pratique il peut être utilisé pour contacter les secours. *Nom fictif
04 cas pratique
Menaces de destruction
Exposé des faits Mme YALFEU* se présente au SAS des Yvelines. Elle demande à être reçue immédiatement par un collaborateur. Tous sont en rendezvous et Mme YALFEU s’énerve contre les agents d’accueil. Elle dit à plusieurs reprises : « je vais revenir mettre le feu au bâtiment, vous allez voir ce qui va vous arriver ». Elle quitte le SAS.
Que faire ? 1 - J’informe ma hiérarchie Il n’y a plus de danger immédiat mais les menaces sont expressément dirigées vers le SAS. 2 - Je rédige une fiche SST Tous les incidents doivent faire l’objet d’une fiche SST pour une prise en compte par le service Sûreté/Sécurité. 3 - Le responsable de l’établissement peut déposer plainte Le responsable d’établissement peut, s’il estime le danger réel, déposer au nom de la collectivité une plainte pour menace de dégradations dangereuses pour autrui. Il s’agit d’un délit puni d’une peine d’emprisonnement. 4 - Je contacte le service Sûreté en cas de doute En cas de doute sur l’opportunité d’un dépôt de plainte ou maincourante, je contacte le service sûreté pour être orienté. *Nom fictif
05 cas pratique
Menaces de VIOLENCES
Exposé des faits Mr BOURRIN* se présente au SAS des Yvelines. Il demande à être reçue immédiatement par un collaborateur. Tous sont en rendezvous et Mr BOURRIN s’énerve contre l’agent d’accueil. Il dit à plusieurs reprises : « je vais passer par-dessus, je vais venir te violer, sale Pu**). L’agent d’accueil se sent en en danger.
Que faire ? 1 - J’active le Bouton d’Appel d’Urgence ( BAU) Le bouton d’appel d’urgence permet l’appel d’un responsable et/ou un renvoi au CDSI qui pourra analyser la situation via les caméras de vidéo-protection. 2 - Je tente de parler d’une voix calme Je ne rentre pas dans le conflit pour ne pas envenimer la situation j’attends l’arrivé d’un responsable. Souvent la résolution d’un conflit ne peut se faire que par l’intervention d’une tierce personne. 3 - Je rédige une fiche STT La fiche SST permet la prise en compte de l’incident par le service Sûreté/Sécurité. 4 - Je dépose plainte si je le souhaite Les menaces de commettre un crime ou un délit sont classées dans la catégorie des délits. Une plainte peut être déposée. *Nom fictif
contacts Hôtel du Département 2 place André Mignot 78 012 Versailles
Direction des Moyens Généraux Service Sûreté/Sécurité Chef de Service Anthony CHARLES acharles@yvelines.fr 06 64 08 00 43 Adjoint au Chef de Service Fabrice VAN HOUDT fvanhoudt@yvelines.fr 06 73 43 00 31 Référent PEC Médiation/Prévention Jacques DA SILVA jdasilva@yvelines.fr 06 99 96 07 32