REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 12/06/20 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 12/06/20 Affichage le : 02/07/20 Transmission préfecture le : 01/07/20 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20200626-lmc1115254-DE-1-1 Du : 01/07/20 Délibération exécutoire le : 02/07/20
2020-CD-9-6183.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 26 juin 2020
POLITIQUE D03 MOYENS DE FONCTIONNEMENT DE L'INSTITUTION INFORMATIONS SUR LES DÉLÉGATIONS DU PRÉSIDENT EN MATIÈRE DE MARCHÉS PUBLICS, ACCORDS-CADRES ET LEURS AVENANTS
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.3221-11, Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, Vu la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions, Vu l’ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19 et notamment ses articles 1.III et 11, Vu l’ordonnance n° 2020-562 du 13 mai 2020 visant à adapter le fonctionnement des institutions locales et l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux à la prolongation de l'état d'urgence sanitaire dans le cadre de l'épidémie de covid-19 et notamment son article 7, Vu la délibération n° 2015-CD-9-5033 du 2 avril 2015 relative aux délégations de pouvoir du Conseil départemental au Président du Conseil Départemental et notamment son article 1er donnant délégation au Président en matière de marchés publics,
AR Préfecture du : 01/07/20 N° : 078-227806460-20200626-lmc1115254-DE-1-1
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