REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 12/06/20 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 12/06/20 Affichage le : 02/07/20 Transmission préfecture le : 01/07/20 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20200626-lmc1115254-DE-1-1 Du : 01/07/20 Délibération exécutoire le : 02/07/20
2020-CD-9-6183.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 26 juin 2020
POLITIQUE D03 MOYENS DE FONCTIONNEMENT DE L'INSTITUTION INFORMATIONS SUR LES DÉLÉGATIONS DU PRÉSIDENT EN MATIÈRE DE MARCHÉS PUBLICS, ACCORDS-CADRES ET LEURS AVENANTS
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.3221-11, Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, Vu la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions, Vu l’ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19 et notamment ses articles 1.III et 11, Vu l’ordonnance n° 2020-562 du 13 mai 2020 visant à adapter le fonctionnement des institutions locales et l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux à la prolongation de l'état d'urgence sanitaire dans le cadre de l'épidémie de covid-19 et notamment son article 7, Vu la délibération n° 2015-CD-9-5033 du 2 avril 2015 relative aux délégations de pouvoir du Conseil départemental au Président du Conseil Départemental et notamment son article 1er donnant délégation au Président en matière de marchés publics,
AR Préfecture du : 01/07/20 N° : 078-227806460-20200626-lmc1115254-DE-1-1
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Vu l’annexe à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental,
Considérant qu’il doit être rendu compte par le Président du Conseil départemental de toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que leurs avenants, au titre de la délégation qui lui est dévolue dans ce domaine, APRES EN AVOIR DELIBERE, Prend acte de la présentation des informations relatives aux marchés publics, accords-cadres et leurs avenants pour la période du 1er septembre 2019 au 22 mai 2020 au titre de la délégation dévolue au Président du Conseil départemental, figurant dans le tableau en annexe de la présente délibération. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 01/07/20 N° : 078-227806460-20200626-lmc1115254-DE-1-1
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CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 26 juin 2020
INFORMATIONS SUR LES DÉLÉGATIONS DU PRÉSIDENT EN MATIÈRE DE MARCHÉS PUBLICS, ACCORDS-CADRES ET LEURS AVENANTS
Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Karl Olive Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (40) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Philippe Brillault, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Ghislain Fournier, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Alexandre Joly, Didier Jouy, Joséphine Kollmannsberger, Michel Laugier, Olivier Lebrun, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés (2) : Janick Géhin, Guy Muller. Procurations (5) : Sonia Brau à Philippe Benassaya, Monsieur Nicolas Dainville à Anne Capiaux, Alexandre Joly à Nicole Bristol, Didier Jouy à Josette Jean, Michel Laugier à Laurence Trochu.
AR Préfecture du : 01/07/20 N° : 078-227806460-20200626-lmc1115254-DE-1-1
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