REPUBLIQUE FRANÇAISE
Convocation des élus par le Président le : 07/06/18 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 14/06/18 Affichage le : 06/07/18 Transmission préfecture le : 04/07/18 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20180622-lmc199917A-DE-1-1 Du : 04/07/18 Délibération exécutoire le : 06/07/18
2017-CP-6236.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 22 juin 2018
POLITIQUE B02 PERSONNES ÂGÉES SUBVENTION DÉPARTEMENTALE D'ÉQUIPEMENT A LA FONDATION "PARTAGE ET VIE" POUR LA RECONSTRUCTION D'UN ÉTABLISSEMENT D'HÉBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DÉPENDANTES (EHPAD) DE 98 LITS, SITUE A MAULE
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de MME MARIE-HÉLÈNE AUBERT ,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération du Conseil départemental en date du 20 octobre 2017 portant délégation d'attributions à la Commission permanente, Vu le Règlement Budgétaire et Financier 2018 du Département fixant les principes de financement des subventions,
Vu la délibération du Conseil départemental n° 2017-CD-4-5594.1 du 30 juin 2017modifiant les articles 7 et 9 de la délibération du 18 décembre 2014 relative au dispositif d’attribution des subventions d’investissement aux établissements sociaux et médico-sociaux de la compétence du Département des Yvelines Vu la demande de la Fondation Partage et Vie située 11 rue de la Vannes 92120 Montrouge tendant à obtenir une subvention départementale pour l’achat du matériel et mobilier dans le cadre de la reconstruction de l’EHPAD «Bon Accueil » à Maule. Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil Départemental, AR Préfecture du : 04/07/18 N° : 078-227806460-20180622-lmc199917A-DE-1-1
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APRES EN AVOIR DELIBERE Accorde à Fondation Partage et Vie pour l’achat du matériel et mobilier dans le cadre de la reconstruction de l’EHPAD «Bon Accueil » à Maule une subvention départementale de 680 000 euros. Précise que les modalités de versement sont les suivantes : - 340 000 euros soit 50 % de la subvention versé sur production des factures justifiant le paiement de 50 % de la dépense de l’opération subventionnée. -
340 000 euros soit le solde de la subvention versé sur présentation des pièces justificatives de l’achèvement de l’opération et du récapitulatif des factures payées.
Dit que la subvention sera imputée au chapitre 204 article 20422 du budget départemental. Autorise M. Le Président du Conseil Départemental à signer la convention financière correspondante et annexée ainsi que ses éventuels avenants. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
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COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 22 juin 2018
SUBVENTION DÉPARTEMENTALE D'ÉQUIPEMENT A LA FONDATION "PARTAGE ET VIE" POUR LA RECONSTRUCTION D'UN ÉTABLISSEMENT D'HÉBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DÉPENDANTES (EHPAD) DE 98 LITS, SITUE A MAULE Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (35) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Hélène BrioixFeuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Pierre Bédier, Georges Bénizé, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Sylvie D'Esteve, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Cécile Dumoulin, Ghislain Fournier, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Janick Géhin, Josette Jean, Alexandre Joly, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Guy Muller, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés (7) : Jean-Noël Amadei, Philippe Brillault, Pierre Fond, Didier Jouy, Michel Laugier, Karl Olive, Elodie Sornay.
AR Préfecture du : 04/07/18 N° : 078-227806460-20180622-lmc199917A-DE-1-1
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