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REPUBLIQUE FRANCAISE

2024-CP-8135

CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 10 janvier 2024 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 10 janvier 2024

COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 19 janvier 2024 POLITIQUE C01 Protection de l'enfance Retrait de la délibération accordant une subvention d'investissement à la Maison des Plus Petits LA COMMISSION PERMANENTE, Sur le rapport de M Geoffroy Bax de Keating Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de l’action sociale et des familles (CASF) ; Vu le code des relations entre le public et l’administration ; Vu la loi n° 2021-1109 en date du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, des exigences de la vie en société et des dispositions relatives aux associations, fondations et fonds de dotation ; Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ; Vu l’arrêté du 8 septembre 2003 relatif à la charte des droits et libertés de la personne accueillie, mentionnée à l'article L. 311-4 du code de l'action sociale et des familles ; Vu la délibération du Conseil départemental n° 2021-CD-9-6417.1 du 1er juillet 2021 portant extension des délégations données à la Commission permanente ; Vu l’arrêté d’autorisation n° 2021-DEJE-048 portant autorisation de création d’un lieu de vie et d’accueil pour mineur dénommé « La maison des plus petits » pour assurer la prise en charge de sept enfants âgés de 0 à 6 ans en situation de handicap ou présentant des problèmes de santé et relevant de l’aide sociale à l’enfance ; Vu la délibération n°2023-7650 du Conseil départemental du 29 septembre 2023 portant approbation de l’avenant au contrat départemental de prévention et de la protection de l’enfance 2022-2024, conclu entre la préfecture des Yvelines, l’ARS Ile de France et le Département des Yvelines ; Vu la délibération n°2023-CP-7939 de la Commission permanente du 31 mars 2023 portant approbation de l’octroi sous conditions suspensives d’une subvention départementale au lieu de vie et d’accueil « La maison des plus petits » ; AR Préfecture du : 22 janvier 2024 N° : 078-227806460-20240119-lmc1147604-DE-1-1

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Vu la convention conclue entre le Département des Yvelines et l’association « La maison des plus petits », signée le 10 mai 2023, relative à l’octroi sous conditions suspensives d’une subvention d’investissement d’un montant de 820 429,94€ pour des travaux de rénovations, mises aux normes, restructuration des locaux et d’acquisitions d’équipement pour le lieu de vie, situé 24 rue de la mairie à Coignières ; Vu le courrier recommandé avec accusé de réception en date du 22 décembre 2023 adressé par le Département des Yvelines à la présidente de l’association « La maison des plus petits » et faisant état des manquements de l’association aux obligations découlant du contrat d’engagement républicain ; Vu le courrier en réponse de l’association en date du 2 janvier 2024 ; Considérant qu’au titre de sa politique de prévention et de protection de l’enfance, le Département des Yvelines développe des solutions d’accueil permettant de répondre à l’ensemble des besoins des enfants confiés ; Considérant que dans ce cadre le Département des Yvelines a autorisé le lieu de vie et d’accueil « La Maison des plus petits » dont la mission est d’accueillir de très jeunes enfants en situation de handicap et lui a alloué, par une délibération en date du 31 mars 2023 n°2023-CP-7939, une subvention d’investissement pour lui permettre d’effectuer des travaux de rénovations, mises aux normes et restructuration d’un bâtiment à acquérir ainsi que l’acquisition d’équipements pour le lieu de vie ; Considérant l’obligation faite à toute association financée par le Département, de veiller à ce que le contrat d’engagement républicain soit respecté par ses dirigeants, par ses salariés, par ses membres et par ses bénévoles et que sont imputables à l'association tous manquements commis dans son application, conformément à l’article 5 du décret n° 2021-1947 susvisé ; Considérant que l’autorité administrative qui attribue une subvention publique doit veiller au respect du contrat d’engagement républicain par l’association bénéficiaire de ladite subvention au vu, notamment, des informations à sa disposition ou qui pourraient être portées à sa connaissance par des tiers et si elle constate que l’activité d’un bénéficiaire d’une subvention publique ou les modalités selon lesquelles celle-ci est conduite, sont incompatibles avec le contrat d’engagement républicain, cette autorité se trouve en situation de compétence liée et a l’obligation de procéder au retrait de la subvention après que soit mise en œuvre une procédure contradictoire ; Considérant que la « charte interne », au logo de l’association « La maison des plus petits », datée du 19 septembre 2022 et portée à la connaissance du département des Yvelines le 13 novembre 2023 comporte de nombreuses dispositions contraires au contrat d’engagement républicain (CEP) ; Considérant en premier lieu, que cette charte révèle des manquements patents à l’engagement n°1 du CEP, relatif au respect des lois de la République, dès lors que contrairement à l’objet « laïc » affiché dans les statuts, il apparaît que les fondements de l’action et des engagements de l’association sont en réalité religieux, ainsi que cela ressort des nombreuses références à la religion chrétienne et notamment de la qualification des lieux de vie et d’accueil comme de « petites oasis de prière, de compassion et de mission, qui rayonnent auprès de tous – enfants, parents, quartiers, partenaires, etc. – de cette lumière que seule la vie du Christ en nous et la fidélité à l’Evangile peuvent faire briller » où les enfants accueillis en situation de handicap sont présentés comme « des icônes vivantes du Fils crucifié (…) Les personnes handicapées sont la beauté mystérieuse de Celui qui s’est « vidé » pour nous et s’est fait obéissant jusqu’à la mort ». ».

Considérant que ces références vont jusqu’à reprendre les propos de Mère Térésa qualifiant l’interruption volontaire de grossesse de « crime commis contre l’innocent enfant à naître. (…) », ce qui est contraire aux lois de la République ;

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Considérant en second lieu, que la charte précitée fait également état de manquements à l’engagement n°2 du CEP, relatif à la liberté de conscience, en mettant à jour une action de prosélytisme de la part de l’association ; Considérant ainsi que la Charte interne impose aux membres de l’équipe du lieu de vie des activités religieuses au sein des locaux d’accueil et sur le temps de travail, et les incitent à diffuser leur foi dans le cadre des activités de l’association, la « charte interne » imposant, également, que la maison d’accueil doit rester « ouverte » et « accueillante aux gens de l’extérieur », ; Considérant que l’ensemble de ces manquements sont non seulement contraires au contrat d’engagement républicain mais également contraires aux dispositions de l’article L. 311-3 du code de l’action sociale et des familles qui garantit à toute personne prise en charge dans un établissement médico-social, le respect de sa dignité, de son intégrité, de sa vie privée, de son intimité, de sa sécurité ainsi qu’une prise en charge et un accompagnement individualisé de qualité favorisant son développement, son autonomie et son insertion, adaptés à son âge et à ses besoins ; Considérant que ces manquements sont corroborés par les conclusions du contrôle administratif effectué le 04 octobre 2023 par le Département des Bouches-du-Rhône au sein du lieu de vie et d’accueil « La maison des plus petits » situé à Marseille, attestant de graves difficultés dans la prise en charge des enfants et actant d’une suspension d’activité ; Considérant que les conclusions de ce contrôle, communiquées par un ancien membre du conseil d’administration de l’association le 23 octobre 2023 et par le Département des Bouches-du-Rhône le 02 novembre 2023, ont notamment fait état de « risques avérés sur la sécurité des enfants : un accompagnement menacé des enfants, l’irrespect des besoins en Santé, les besoins fondamentaux de l’enfant mis à mal, des problèmes de gouvernance caractérisés notamment par un turnover important des professionnels et une démobilisation du personnel salarié qui met en danger la bonne organisation de la structure et une entorse à la laïcité » ; Considérant que l’ensemble de ces éléments, ajoutés aux dysfonctionnements récurrents dans la gouvernance de l’association, attesté en dernier lieu par la démission de l’ensemble du conseil d’administration de l’association en juillet 2023, remet en cause la capacité de l’association à assurer correctement la mission de prise en charge des enfants en situation de handicap ou malades pour laquelle elle a été autorisée.

Considérant que le Département des Yvelines a informé, par courrier RAR en date du 22 décembre 2023 la présidente de l’association « La maison des plus petits » des manquements constatés aux obligations découlant du contrat d’engagement républicain, ce qui l’obligeait à envisager le retrait de la subvention accordée ; Considérant le retrait de ce courrier auprès des services de la Poste le 29 décembre 2023 ; Considérant le délai de 15 jours laissé à l’association pour présenter ses observations écrites, en application de l’article L 122-1 du code des relations entre le public et l’administration ; Considérant les observations effectuées par l’association par courrier en date du 2 janvier 2024 ; Considérant l’absence de garanties apportées par l’association pour assurer le respect des termes du contrat d’engagement républicain au sein de ses structures ; APRES EN AVOIR DELIBERE Retire la délibération n°2023-CP-7939 de la Commission permanente du 31 mars 2023 octroyant, sous conditions suspensives, une subvention départementale d’un montant de 820 429,94 €, au lieu de vie et AR Préfecture du : 22 janvier 2024 N° : 078-227806460-20240119-lmc1147604-DE-1-1

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d’accueil « La maison des plus petits » géré par l’association « La maison des plus petits » sise 305, rue de Vaugirard – 75015 Paris.

Prend acte de la caducité de la convention entre le Département des Yvelines et l’association « La maison des plus petits » relative à l’octroi sous conditions suspensives d’une subvention d’investissement pour des travaux de rénovation, mise aux normes, restructuration de locaux et d’acquisition d’équipements pour le lieu de vie et d’accueil « La maison des plus petits » situé 24, rue de la Mairie à Coignières qu’elle gère , signée le 13 avril 2023, compte tenu du retrait de la délibération n°2023-CP-7939 de la Commission permanente du 31 mars 2023 octroyant la subvention objet de la convention.

Précise que la présente décision sera communiquée au représentant de l’État dans le département du siège de l’association et, le cas échéant, aux autres autorités et organismes concourant, à notre connaissance, au financement de celle-ci.

La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.

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Séance du vendredi 19 janvier 2024 Retrait de la délibération accordant une subvention d'investissement à la Maison des Plus Petits Délibération Président de la séance : Monsieur Pierre Bédier

Secrétaire :

Votent POUR (33) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu.

Absents excusés : Laurence Boularan, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Suzanne Jaunet, Lorrain Merckaert, Jean-François Raynal, Laurent Richard.

Date de mise en ligne : 23 janvier 2024 Transmission préfecture le : 22 janvier 2024 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20240119-lmc1147604-DE-1-1 Du : 22 janvier 2024 Délibération exécutoire le : 23 janvier 2024

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