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REPUBLIQUE FRANCAISE

2024-CP-8137

CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 10 janvier 2024 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 10 janvier 2024

COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 19 janvier 2024 POLITIQUE C01 Protection de l'enfance Convention de partenariat et de moyens entre le Département, l'IFEP et le GCSMS Avenyr LA COMMISSION PERMANENTE, Sur le rapport de M Geoffroy Bax de Keating Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le code de l’action sociale et des familles, Vu la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, Vu l’instruction ministérielle n° DGAS/5D/2007/309 du 3 août 2007 relative à la mise en œuvre des groupements de coopération sociale et médico-sociale, Vu la délibération du Conseil départemental 2021-CD-9-6417.1 en date du 1er juillet 2021 portant délégation d’attributions du Conseil départemental à la Commission permanente, Vu la délibération du Conseil départemental des Yvelines n° 2022-CD-4-7044 du 24 juin 2022 prenant acte de la volonté du Département des Yvelines et de l’association « Insertion Formation Education Prévention » (IFEP) de créer un groupement de coopération sociale et médico-sociale assurant la coordination des interventions en matière d'action de prévention auprès des enfants, des jeunes et de leurs familles, Vu la délibération du Conseil départemental des Yvelines n°2023-CD-4-7549 du 30 juin 2023 approuvant la convention constitutive du Groupement de coopération sociale et médico-sociale « AvenY’r », Vu les délibérations de l’Assemblée générale de l’association IFEP du 20 juin 2022 et du 30 juin 2023, Vu le Règlement Budgétaire et Financier du Département en vigueur, Vu l’annexe à la présente convention, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Considérant la nécessité de transformer les réponses institutionnelles en matière de protection de l’enfance, et notamment le besoin de renforcer la politique de prévention pour mieux accompagner les jeunes et leurs familles sur l’ensemble du territoire yvelinois,

AR Préfecture du : 22 janvier 2024 N° : 078-227806460-20240119-lmc1147595-DE-1-1

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Considérant que le Département des Yvelines et l’association IFEP ont décidé de créer un Groupement visant à déployer une offre de services agiles au service du territoire, sous la forme d’un Groupement de coopération sociale et médico-sociale (GCSMS), Considérant la volonté affirmée de renforcer les outils visant à éviter le recours systématique à des solutions institutionnelles en matière d’Aide sociale à l’Enfance, auxquels concourt ce Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale dédié à la prévention jeunesse, Considérant qu’en vertu de la convention constitutive du GCSMS, ses ressources comprennent notamment les participations de ses membres soit en numéraire sous forme de contributions financières ou dotations, soit en nature sous forme de mise à disposition de moyens humains ou matériels ou immatériels.

Considérant que les participations des membres du GCSMS sont révisables chaque année dans le cadre de la préparation du projet de budget voté par l’assemblée générale du Groupement, Considérant que lorsque le Groupement assure des prestations au bénéfice de ses membres, les charges d’exploitation correspondantes sont réparties au prorata des services rendus, Considérant que les participations non financières proposées par un membre font l’objet d’une évaluation qui est établie, pour chaque exercice budgétaire, d’un commun accord, par l’administrateur du groupement et le membre concerné, puis validé par l’assemblée générale,

Considérant que les mises à disposition de personnels par les membres du GCSMS constituent des participations en nature qui sont valorisées et remboursées à l’euro près par le Groupement au membre concerné, Considérant que la participation financière des membres est fournie en numéraire sous la forme de contribution financière aux recettes du budget annuel en fonction des dépenses liées aux services demandés par chaque membre du groupement, Considérant que les participations sont versées au GCSMS sur appel de l’administrateur du groupement et qu’au terme de l’exercice budgétaire, le réajustement des participations est assuré au vu des dépenses effectivement réalisées de chaque membre, Considérant qu’il convient de conclure une convention de partenariat et de moyens entre le Département des Yvelines, l’Association IFEP et le GCSMS « AvenY’r » afin de définir les modalités de la participation du Département et de l’association IFEP aux charges du GCSMS, au moyen d’une contribution financière annuelle ainsi que par la mise à disposition de personnels, de locaux et de matériels, APRES EN AVOIR DELIBERE, Approuve les termes de la convention de partenariat et de moyens, annexée à la présente délibération, à conclure entre le Département des Yvelines, l’association « Insertion Formation Education Prévention » (IFEP), dont le siège social se situe 53, rue du Révérend Père Christian Gilbert – 92600 Asnières-sur-Seine, et le Groupement de coopération sociale et médico-sociale (GCSMS) « AvenY’r », dont le siège social se situe 17, rue Albert Thomas – 78130 Les Mureaux et, relative à la participation du Département des Yvelines et de l’association IFEP aux charges du GCSMS pour l’année 2024.

Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer ladite convention, ainsi que ses éventuels avenants, à l’exclusion de ceux ayant une incidence financière.

Précise qu’au titre de l’exercice 2024, le Département versera au GCSMS une contribution financière prévisionnelle d’un montant de 1 537 228 € au total, sous réserve de l’approbation de l’Assemblée générale du GCSMS. AR Préfecture du : 22 janvier 2024 N° : 078-227806460-20240119-lmc1147595-DE-1-1

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Dit que les dépenses en fonctionnement seront imputées sur le chapitre comptable 65 – article 65737 et que les recettes en fonctionnement seront imputées sur le chapitre 70 – article 70848.

La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.

AR Préfecture du : 22 janvier 2024 N° : 078-227806460-20240119-lmc1147595-DE-1-1

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Séance du vendredi 19 janvier 2024 Convention de partenariat et de moyens entre le Département, l'IFEP et le GCSMS Avenyr Délibération Président de la séance : Monsieur Pierre Bédier

Secrétaire :

Votent POUR (33) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu.

Absents excusés : Laurence Boularan, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Suzanne Jaunet, Lorrain Merckaert, Jean-François Raynal, Laurent Richard.

Date de mise en ligne : 23 janvier 2024 Transmission préfecture le : 22 janvier 2024 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20240119-lmc1147595-DE-1-1 Du : 22 janvier 2024 Délibération exécutoire le : 23 janvier 2024

AR Préfecture du : 22 janvier 2024 N° : 078-227806460-20240119-lmc1147595-DE-1-1

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