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REPUBLIQUE FRANCAISE

2024-CP-8118

CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 10 janvier 2024 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 10 janvier 2024

COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 19 janvier 2024 POLITIQUE C01 Protection de l'enfance Développement de l'accueil familial au bénéfice des enfants confiés LA COMMISSION PERMANENTE, Sur le rapport de M Geoffroy Bax de Keating Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de l’action sociale et des familles ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux ; Vu la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 2007-293 du 05 mars 2007 réformant la protection de l’enfance ; Vu la loi n° 2016-197 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfance ; Vu la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants ; Vu le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 modifié fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991 ; Vu le décret n° 2006-627 du 29 mai 2006 relatif aux dispositions du code du travail applicables aux assistants maternels et aux assistants familiaux ; Vu le décret n° 2006-1153 du 14 septembre 2006 relatif à l’agrément des assistants maternels et des assistants familiaux et modifiant le code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire) ; Vu le décret n° 2022-1198 du 31 août 2022 relatif à la rémunération des assistants familiaux et à certaines indemnités ; Vu la délibération n° 2018-CP-6359.1 de la Commission permanente du 18 mai 2018 relative à l’indemnité d'entretien, d'éducation et de conduite versée au particulier qui accueille un enfant confié au titre de la protection de l'enfance et au délégataire de l'autorité parentale ;

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Vu la délibération du Conseil départemental n° 2021-CD-9-6417.1 en date du 1er juillet 2021 portant délégation d’attributions du Conseil départemental à la Commission permanente ; Vu la délibération du Conseil départemental n° 2022-CD-4-7330.1 du 16 décembre 2022 relative à l’actualisation des conditions de rémunération des assistants familiaux pour la prise en charge des mineurs et jeunes majeurs au titre de l’aide sociale à l’enfance ; Vu le règlement budgétaire et financier du Département en vigueur ; Vu l’annexe à la présente délibération ; Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental ; Considérant l’obligation faite au Département de prendre en charge financièrement les dépenses d’entretien, d’éducation et de conduite des enfants confiés au service de l’aide sociale à l’enfance (ASE), Considérant l’obligation faite au Département de prendre en charge financièrement les dépenses d’entretien, d’éducation et de conduite des enfants confiés à l’autre parent ou à un membre de la famille dans le cadre de l’assistance éducative, confiés à un tiers digne de confiance dans le cadre de l’assistance éducative ou hors assistance éducative, ou pour lesquels est intervenue une délégation d’autorité parentale, totale ou partielle, à un tiers, Considérant l’obligation faite au juge des enfants de rechercher systématiquement s’il est possible de confier l’enfant à une personne de son entourage (famille, voisins ou amis connus) avant d'envisager son placement institutionnel, Considérant la stratégie départementale visant à développer des solutions d’accueil de type familial, dans l’environnement de l’enfant ou dans la société civile, mieux adaptées aux besoins de l’enfant et à coût maîtrisé pour le Département, Considérant la volonté du Département de revaloriser le rôle et la fonction des particuliers accueillant un enfant confié au service de l’ASE, Considérant le cadre légal relatif au métier d’assistant familial et la volonté du Département de rendre plus lisible la rémunération des assistants familiaux, Considérant qu’il convient en conséquence d’abroger la délibération approuvant le règlement relatif à la rémunération des assistants familiaux employés par le Département des Yvelines et aux allocations et primes diverses allouées aux mineurs et jeunes majeurs relevant du service de l’aide sociale à l’enfance pris en charge par les assistants familiaux départementaux, Considérant qu’il convient d’abroger également la délibération relative à l’indemnité d'entretien, d'éducation et de conduite versée au particulier qui accueille un enfant confié au titre de la protection de l'enfance et au délégataire de l'autorité parentale, Considérant qu’il convient enfin d’adopter un nouveau règlement « Accueil de type familial » relatif à la rémunération de l’accueil chez les assistants familiaux départementaux et à l’indemnisation de l’accueil chez les tiers accueillants (tiers dignes de confiance, délégataires de l’autorité parentale, accueillants durables et bénévoles), APRES EN AVOIR DELIBERE

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Affirme la volonté du Département des Yvelines de renforcer l’accueil chez des tiers accueillants, afin de développer des réponses qualitatives tout en diminuant les coûts individuels de prise en charge.

Abroge la délibération du Conseil départemental n° 2022-CD-4-7330-1 du 16 décembre 2022 relative à l’actualisation des conditions de rémunération des assistants familiaux pour la prise en charge des mineurs et des jeunes majeurs au titre de l’aide sociale à l’enfance.

Abroge la délibération de la Commission permanente n° 2018-CP-6359.1 du 18 mai 2018 relative à l’indemnité d'entretien, d'éducation et de conduite versée au particulier qui accueille un enfant confié au titre de la protection de l'enfance et au délégataire de l'autorité parentale.

Approuve le nouveau règlement « Accueil de type familial » relatif à la rémunération de l’accueil chez les assistants familiaux, à l’indemnisation de l’accueil chez les tiers accueillants annexé à la présente délibération.

Les principales mesures détaillées dans le règlement visent à : 1. Mieux reconnaître l’accueil chez des particuliers accueillants (tiers dignes de confiance et accueillants durables et bénévoles) par :  Un unique barème d’indemnités  Un versement automatique de l’indemnité à tous  Une nouvelle prime d’installation de 1 000€ pour aider à l’accueil 2. Rendre mieux lisible la rémunération des assistants familiaux, en particulier les allocations et primes diverses versées au bénéfice des enfants et jeunes accueillis 3. Actualiser les contrats de travail en conformité au regard des dispositions de la loi du 7 février 2022 Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à arrêter annuellement le barème unique des indemnités d’entretien, d’éducation et de conduite des tiers accueillants.

Dit que les dépenses correspondant aux propositions ci-dessus seront prélevées sur les crédits inscrits au budget départemental sur le chapitre comptable 65 – articles 65211, 6522, 65212, 65111, 6525 et sur le chapitre comptable 11 – articles 6245, 62878, 62261, 60636, 6068, 6188, 6067, et sur le chapitre 67 – article 6713 pour l’exercice de l’année en cours.

La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.

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COMMISSION PERMANENTE

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Séance du vendredi 19 janvier 2024 Développement de l'accueil familial au bénéfice des enfants confiés Délibération Président de la séance : Monsieur Pierre Bédier

Secrétaire :

Votent POUR (33) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu.

Absents excusés : Laurence Boularan, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Suzanne Jaunet, Lorrain Merckaert, Jean-François Raynal, Laurent Richard.

Date de mise en ligne : 23 janvier 2024 Transmission préfecture le : 22 janvier 2024 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20240119-lmc1147584-DE-1-1 Du : 22 janvier 2024 Délibération exécutoire le : 23 janvier 2024

AR Préfecture du : 22 janvier 2024 N° : 078-227806460-20240119-lmc1147584-DE-1-1

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