REPUBLIQUE FRANCAISE
2024-CP-8117-1
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 10 janvier 2024 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 10 janvier 2024
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 19 janvier 2024 POLITIQUE C02 Education et formation Pôle universitaire à Mantes la Ville - Conventions relatives à un ensemble immobilier dépendant du domaine public départemental à mantes-la-ville.
LA COMMISSION PERMANENTE, Sur le rapport de M Nicolas Dainville Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le Code de la commande publique et notamment son article L. 2171-3, Vu le Code de l’éducation et notamment son article L. 211-7, Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement, Vu la délibération du Conseil départemental n°2021-CD-9-6417.1 du 1er juillet 2021 portant délégation d’attributions du Conseil départemental à la Commission permanente , Vu la délibération du Conseil départemental n° 2021-CD-2-6829 du 19 novembre 2021, relative l’opération de construction de l’IUT de Mantois pour un montant total prévisionnel de 79M€ TTC, Vu le Contrat plan État-Région (CPER) 2021-2027, Vu l’annexe à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Considérant la volonté du Département d’accompagner le développement du Pôle Universitaire du Mantois et de renforcer l’attractivité du territoire en lien avec le prolongement d’EOLE, APRES EN AVOIR DELIBERE Approuve l’annulation de la convention de maitrise d’ouvrage confiée établie entre le Département des Yvelines, l’État et l’Université de Versailles Saint Quentin en Yvelines en date du 19 juin 2013. AR Préfecture du : 22 janvier 2024 N° : 078-227806460-20240119-lmc1147414-DE-1-1
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