REPUBLIQUE FRANCAISE
2024-CP-8120
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 10 janvier 2024 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 10 janvier 2024
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 19 janvier 2024 POLITIQUE D02 Systèmes d'information Convention entre le Département des Yvelines et le GIP Autonomy 78/92 relative à la nomination d'une déléguée à la protection des données mutualisée
LA COMMISSION PERMANENTE, Sur le rapport de Mme Marie-Hélène Aubert Vu le règlement (UE) 2016/679 du parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD), et abrogeant la directive 95/46/CE et notamment ses articles 37 à 39, Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ratifiée par la France le 24 mars 1983, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le code de l’action sociale et des familles, Vu la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 relative à la simplification et à l'amélioration de la qualité du droit, et particulièrement le chapitre II relatif au statut des Groupements d'intérêt Public (GIP), Vu le décret n°2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux GIP, Vu le décret n°2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l’application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’information, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 83 et 84, Vu l'arrêté du 23 mars 2012 pris en application de l'article 3 du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux GIP, Vu la délibération du Conseil départemental n°2021-CD-9-6417.1 du 1er juillet 2021 portant délégation d’attributions du Conseil départemental à la Commission permanente, Vu la convention constitutive du Groupement d’Intérêt Public « Agence interdépartementale de l’autonomie » (GIP AutonomY 78-92) en date du 15 février 2021, Vu l’annexe à la présente délibération, AR Préfecture du : 22 janvier 2024 N° : 078-227806460-20240119-lmc1147079-DE-1-1
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